Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 72-38 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeuble soit de l'extension ou de l'aménagement des villes;
Ministère de l'Habitat
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat.
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au domaine privé de l'État une parcelle de terrain sise à Ezzahra d'une superficie de 10a 97ca pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie afin de pouvoir réaliser son programme d'habitat, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiquée au tableau ci-après :
| Situation de l'Immeuble | Nature de l'Immeuble | N° du Titre Foncier | Contenance Expropriée | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| Ezzahra | Terrain nu | 83568 | 10 a à 97 ca | Manzo Enélio DI PIAZZA Josephine. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent où pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 2334Ministère de la Justice
REFONTE DE TITRES FONCIERS
(Décret du 24 janvier 1936)
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 janvier 1936, il est donné avis à tous intéressés qu'il a été procédé d'office à la refonte des titres fonciers ci-après indiqués :
| NUMERO des titres fonciers refondus | N° des titres nouveaux | Nom de la propriété | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 110 | 44.230 Tunis | Parcelles Pessy | « Société par action d'Essvik » dont le siège est à Christiana (Norvège) |
| 112 | 44.231 Tunis | Sebkha de Bab El-Khadra | L'Etat (Domaine Privé) |
| 113 | 44.232 Tunis | Khangat Mariam | L'Office des Terres Domaniales |
| 213 | 44.233 Tunis | Ancien Hôtel Africain | 1) Gabison (Elie Salomon) 2) Gabison (Salomon Jirad Alain) 3) Gabison (Joseph Bernard) 4) Guez (Blanche Fille de Victor) |
| 237 | 44.235 Tunis | Borj Schakir | L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjarda et des Périmètres Publics Irrigués |
| 285 | 44236 Tunis | Menzel Malek ou domaine des caroubiers | L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjarda et des Périmètres Publics Irrigués |
| 300 | 44227 Tunis | Dar Essenia | Société Tunisienne de Matériaux de Construction (SO-TUMACO) |
| 306 | 44228 Tunis | Pressoir d'El-Gammar | L'Etat (Domaine Privé) |
| 307 | 44229 Tunis | Sebkha de Tronja | L'Etat |
| 319 | 44234 Tunis | Girardet | 1) Smadja (Abraham) 2) Bugeia (Laurent) 3) Chaboud (Fanny Françoise) 4) Giradet (Ali Francisque) 5) Favre (Marguerite Emma Louise) 6) Girardet (Ginette Nada Louise) 7) Girardet (Louise René Ado) 8) Girardet (Eliane Louise Françoise) 9) Ambrasini (Marie) 10) Bodoy (Marie Sippa) 11) Bodoy (Geraume Dominique François) 12) Bodoy (Tristan Marie François Joseph) 13) Bodoy (Loetitia Marie Jeanne) 14) Bodoy (Marie Antoinette Marthe) 15) Bodoy (Marie Madeleine France) |
| 320 | 44253 Tunis | Huilerie Memmi | 1) Saleha Bent Ali Ben El Hadj Ahmed Boulabiar 2) Tahar 3) Mustapha 4) Jamila 5) Kalthoum 6) Ettaieb La 1ère veuve et les suivants enfants de Hadj El-Béchir El Aouini |
| 330 | 44244 Tunis | Bir El Klab | L'Etat (Domaine Privé) |
| N° des titres fonciers refondus | N° des titres nouveaux | Nom de la propriété | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 341 | 44250 Tunis | Rouxel | 1) El Béchir Ben Abdelhamid Ben Salah Bouchiba 2) Rabeh Ben Abdelkader Ben Rabeh Ben Hssine El Hachaichi 3) Amor Ben Mohamed Ben Salem Chelbi |
| 342 | 44249 Tunis | Saniet Ben El-Kaab El-Kobra | 1) Zneikha Bent El-Hadj Ahmed Limam 2) El Hadj Ahmed 3) El Hadj Habib 4) Siraj 5) Zohra 6) Nefissa 7) Esseyda 8) Zeineb 9) Nabiha 10) Amena 11) Sabiha 12) Tahar 13) Najoua 14) Idriss 15) Abdelkader La première, veuve et les suivants enfants de Jilani Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Souilem |
| 362 | 44252 Tunis | Dancona | 1) Soltana Bent Belgacem Ben Ghenia El Khazami 2) Torkia 3) Frej 4) El Béchir 5) Mustapha 6) El Hédi 7) Fatma 8) Hafsia 9) Hadda La première, veuve et les suivants enfants de Sadok Ben Chaouch El-Hattab Ben Ali El Khazami 10) L'Etat (Domaine Privé) |
| 370 | 44245 Tunis | Maubecq | La Municipalité de Grombalia |
| 371 | 44248 Tunis | Reloni Morel | 1) Faouzia Dorra Sabria Bent El-Hédi El Batnini 2) La Société Nationale de Distribution du Pétrole dont le siège est à Tunis 7, Avenue Jean Jaurès |
| 374 | 44251 Tunis | Chemama | 1) Rchid 2) El Béchir 3) Mahjouba 4) Mamia Les quatre enfants de Khemais Ben El Hadj Moussa El Haddad 5) Henani Bent Salah Ben El-Hadj Moussa El Haddad 6) Jamila 7) Dalila, les deux dernières filles de Ahmed Ben El Hadj Moussa El Haddad 8) Hallouma Bent Mohamed El Youssefi |
| 372 | 44246 Tunis | Colin | L'Etat (Domaine Privé) |
| 379 | 44247 Tunis | Bou Djelidat | L'Office des Terres Domaniales |
Avis important : Toute intéressé a le droit de formuler des réclamations concernant la refonte de son titre foncier dans un délai de deux ans (2) à partir de la publication du présent avis.
Passé ce délai, la Conservation de la Propriété Foncière ne pourra être recherchée à raison des erreurs ou omissions commises à l'occasion de la dite refonte.
Les réclamations éventuelles doivent être adressées par écrit à la Conservation de la Propriété Foncière, (Service des Refontes) 29, Rue de l'Inde 1002 Tunis.
p. 2336Ministère de l'Intérieur
AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS
DANS LES COMMUNES
| NATURE des fonctions | NOMBRE d'emplois vacants | COMMUNE | CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS |
|---|---|---|---|
| Secrétaire général 4e catégorie | 3 | Zeramdine El Alya Bir El Haffey | Attaché d'administration ou ingénieur adjoint au grade particulier équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade. Secrétaire d'administration ou adjoint technique ou un grade particulier équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade. |
N.B. : Les candidats intéressés répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis une demande en double exemplaires accompagnée d'un curriculum vitae dont un exemplaire au Ministère de l'Intérieur (Direction du personnel et de la Formation des Cadres) et le second au premier Ministère (Direction de la Fonction Publique).
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme).
Le Gouverneur Président du Conseil du Gouvernorat de Toseur a l'honneur de porter à la connaissance du public, que le projet du plan d'aménagement du village El Hamma du Djerid est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la délégation de Dégache durant 2 mois à partir de la publication du présent avis au J.O.R.T.
Tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre de l'enquête ouvert à cet effet ou adresser par lettre recommandée au Président du Conseil du Gouvernorat, sur mémoire d'opposition.
Application de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et selon l'article 9 du dit code.
Commune de Kebili
Le plan d'aménagement est établi par les Services du Ministre chargé de l'urbanisme en collaboration avec les services des collectivités publiques concernées et en consultation avec les services intéressés; il est déposé et affiché au siège de la Municipalité suivant le cas, pour que le public en prenne connaissance.
La collectivité publique concernée publie, à cette fin, un avis d'enquête par voie d'affichage, par voie de presse, et par insertion au Journal Officiel.
Dans les deux mois qui suivent cette dernière formalité, tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou adresser, par lettre recommandée, au Président de la Municipalité ou au Gouverneur, suivant le cas, un mémoire d'opposition.
AVIS DE RECENSEMENT
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Carthage a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou leurs mandataires que les opérations de recensement général des immeubles imposables pour la période triennale 1983 - 1984 - 1985 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours à partir de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits à usage d'habitation, imposables pendant la période triennale 1983 - 1985 et ce, pour le secteur III (zones : neuf, dix, Gremda et Chihia) sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
p. 2337Ministère du Plan et des Finances
BONS D'ÉQUIPEMENT
Avis du Ministre du Plan et des Finances relatif à l'ouverture de la onzième émission de la dix-huitième tranche nouvelle de bons d'équipement
Il sera ouvert du 1er au 15 novembre 1982 inclus, une onzième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 41.000.000 dinars dans le cadre de la dix-huitième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 67 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et conformément à l'arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 15 janvier 1982, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.
Ministère de l'Economie Nationale
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Protection de la Propriété Industrielle (Code du Travail Art. 293 à 324)
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale, le 10 septembre 1982, Monsieur Boba Mahmoud Ben Ahmed demeurant à 51, Avenue de Carthage — Tunis, agissant au compte de la Société Chimique de Tunisie, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Ben Arous, une usine de fabrication de peintures, classée en 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la normalisation et du contrôle qualité, (Ministère de l'Economie Nationale, le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Municipalité de Ben-Arous, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 9 septembre 1982, Monsieur Ahmed Badra, demeurant à la Cité Wifak 100 — La Marsa, agissant au compte de la Société Ameublement Badra, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle Ben Arous (Gouvernorat de Tunis) une menuiserie ameublement et décoration classée en 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et du Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, Rue de la Kasbah — Tunis, le Gouverneur de Tunis, Président de la Municipalité de Ben Arous, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.