Ministère de l'Intérieur

Décret N° 82-1394 du 28 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrains sises à Tunis nécessaires pour la création d'une zone Industrielle à la Charguia

Publié au Journal Officiel n° 69 du 2 novembre 1982, page 2317

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n°76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 11 janvier 1980;

Vu l'avis des Ministères de l'Intérieur et de l'Equipement;

Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976, ont été accomplies;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis les parcelles de terrains, sises à Tunis pour la création d'une zone Industrielle à la Charguia, indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

p. 2318
NUMERO d'OrdreNUMEROS Titres F.SURFACESNOM DES PROPRIETAIRES ou présumés tels
15191928 a 18 caMohamed Ben Khelifa Chambah - Mohsen - Hassine - Hassen fils de Mohamed Kooli.
25192013 a 19 caMohamed Ben Khelifa Chambah - Mohsen - Hassine - Hassen fils de Mohamed Kooli.
352.4688 a 01 caKhalifa El Euch - Mansour El Agrebi
49233611 a 64 caMohamed Ben Ali Ben Mohamed Ben Said
59233914 a 07 caMohamed Ben Hassine Ben Salah Dridi
6non immatriculé63 a 00 caLetaief Ahmed
7929851 ha 71 a 90 caMustapha Ben Hadj Mohamed Chetloul
840103 Tunis S211 a 22 caHabib Ben Sadok Ben Jazia
940456 Tunis S23 ha 06 a 82 caHadj Mohamed Ben Hadj Fitouri Soula
— Mustapha Ben Hadj Mohamed Ben Hadj Fitouri Soula
— Belaiche Alfred Ben Moussa
— Bejaoui Blahom Rémond Ben Isaac
— Habib, Ahmed, Hédi et Mohamed fils de Hadj Hassine Chérif.
108153 une partie6 ha 44 a 95 caBéssis : René - Alphonse - Henri - Robert-Yvon - Gustave - Marie - Lucien - Andrien - Colette Mathilde.
Domaine privé de l'État.
11332254 ha 09 a 30 caBessis (Isaac)
1253893 une partie3 ha 25 a 11 caDana (David) - Nizard (Joseph) - Mamou (Abraham, Albert) - Cohen (Isaac) - Cohen (Elie) - Benillouche (Gilbert) - Cohen (Simon) - Bonan (Andrienne) - Scemama (Jacques) - Sitrac (Émile) - Cohen (Andrée, Francine Deya) - Belaïch (Salomon) - Bellaïche (Paul, Nessim) - Nataf (Rahmouna, Clotilde) Maarek (Roger, hal) - Maarek Liliane, Hilda - Boublil (Esther) - Cohen (Francine, Sultana) - Ridha Ben Tijani Ben Abdallah.

Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles de terrain susvisées.

Art. 3. — Le président du conseil municipal de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 octobre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

ORGANISATION

Citer : Décret n° 82-1394 du 28 octobre 1982, JORT n° 69 du 2 novembre 1982, p. 2317.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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