Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et plus particulièrement son article 35;
Arrête :
Article Unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1982 ne sera pas réclamé.
Tunis, le 19 novembre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI