Décret N° 82-1463 du 19 novembre 1982, instituant des taux de redevances aéronautiques préférentiels pour les vols réguliers longs courriers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-70 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment son article 41

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et notamment son article 23;

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 52, 53 et 54;

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les aéronefs assurant des services aériens réguliers longs courriers, bénéficient d'un abattement de 75 % sur les redevances de route et d'atterrissage, telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 2. — Ces aéronefs bénéficient, en outre, d'un abattement de 75 % sur la redevance de stationnement dans le cas où l'escale inclue une nuit dans un hôtel tunisien au profit des passagers en transit et des membres de l'équipage.

Art. 3. — Pour l'application du présent décret, est réputé :

a) Vol long courrier : Tout vol dont l'atterrissage et, le décollage sur ou d'un aérodrome tunisien est précédé ou suivi immédiatement par une étape supérieure à 4.000 km.

b) Vol régulier : Tout vol dont l'horaire et la fréquence supérieure ou égale à 4 par mois, sont programmés et connus à l'avance.

Art. 4. — Le bénéfice des dispositions du présent décret est de droit pendant les trois premières années d'exploitation du service aérien intéressé à partir de sa création. Cette création doit être postée

rieure à la publication du présent décret et ne pas doubler un service existant.

Le Ministre chargé du transport aérien peut proroger cette période d'une durée égale sur demande motivée de l'exploitant intéressé.

Art. 5. — Les Ministres du Plan est des Finances et des Transports et des Commissions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 novembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

INDEMNITE