Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret 74-686 du 8 juillet 1974, portant statut des pilotes civils d'aéronefs;
Vu le décret 74-691 du 8 juillet 1974, relatif à l'indemnité de responsabilité en vol accordée aux pilotes civils d'aéronefs;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Commissions;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est alloué aux pilotes civils d'aéronefs une indemnité dite « indemnité de responsabilité en vol » calculée sur la base de quatre dinars par heure de vol sur avion conventionnel et de cinq dinars par heure de vol sur avion à réaction ou turbo propulsion.
Art. 2. — Cette indemnité est ajustée en fonction de la qualification du pilote, de son expérience, de sa fonction à bord, de la nature de sa mission ainsi que du tonnage de l'avion utilisé.
Art. 3. — Le taux horaire de l'indemnité de responsabilité en vol est égal au produit de l'un des taux de base de l'article premier ci-dessus par la valeur des coefficients définis par les tableaux ci-après :
A. — QUALIFICATIONS
| Pilote Classe III | Pilote Classe II | Pilote Classe I |
|---|---|---|
| 1,2 | 1,4 | 1,6 |
B. — EXPERIENCE EN VOL
| 200 à 700 H. | 700 à 1200 H. | 1200 à 2200 H. | 2200 à 3200 H. | 3200 à 4200 H. | Plus de 4200 H. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1,1 | 1,2 | 1,3 | 1,4 | 1,5 | 1,6 |
C. — FONCTION A BORD
| Co-Pilote | Commandant de bord |
|---|---|
| 1 | 1,2 |
D. — NATURE DE LA MISSION
1) Vols d'Instruction :
| Instructeur pilote privé | Instructeur pilote professionnel | Instructeur IFR | Instructeur PPI | Instructeur Pilote de ligne | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Jour | Jour | Jour | Nuit | Jour | Nuit | Jour | Nuit |
| 1,2 | 1,3 | 1,5 | 1,8 | 1,6 | 1,9 | 1,7 | 2 |
2) Vols agricoles en rase motte : 1,7
3) Autres vols :
| Liaison Aérienne Nationale | Liaison Aérienne Internationale | ||
|---|---|---|---|
| Jour | Nuit | Jour | Nuit |
| 1 | 1,3 | 1,1 | 1,4 |
E. — TONNAGE DE L'AVION
| Avions de moins de 5,7 tonnes | Avions entre 5,7 et 20 tonnes | Avions entre 20 et 50 tonnes | Avions entre 50 et 100 tonnes | Avions de plus de 100 tonnes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1,1 | 1,2 | 1,3 | 1,4 |
Art. 4. — Les pilotes ne peuvent bénéficier de l'augmentation des coefficients A et B qu'au début de chaque mois civil. Cette augmentation n'a pas d'effet rétroactif.
Art. 5. — Un minimum de 40 heures de vol par mois est garanti pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en vol.
Art. 6. — L'indemnité de responsabilité en vol est payable comme suit :
1°) L'équivalent du minimum garanti est payable mensuellement et à terme échu. Ce minimum est calculé avec les coefficients ci-après :
A) Selon la classe du pilote au début du mois civil.
B) Selon l'expérience en vol au début du mois civil.
C) Coefficient un (1).
D) Coefficient un (1).
E) Coefficient un (1).
2°) A la fin de chaque mois un décompte réel est fait et les pilotes perçoivent, s'il y a lieu, un rappel différentiel.
3°) Les heures de vol effectuées au-delà du minimum garanti sont majorées de 50 %. Cette majoration est calculée sur la base du taux moyen de l'heure de vol pendant le mois civil considéré.
Art. 7. — L'indemnité pour responsabilité en vol présente le caractère d'indemnité représentative de frais.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 74-691 du 8 juillet 1974.
Art. 9. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
RECETTE POSTALE