Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale ensemble les textes que l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune d'Hammam-Lif;
Vu la délibération du conseil municipal d'Hammam-Lif dans sa séance du 10 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Son expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif des parcelles de terrains nécessaires à la construction d'une école primaire à la Cité Ayaacha indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après.
| N° | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie approximative | Noms des propriétaires ou présumés |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Hammam Plage des Pins | 89 108 | 895 m2 | Saada (Elise) veuves Scialom Scialom Albert Scialom Raymond Elis Scialom Slomon Hai William Scialom Guy Meyer |
| 2 | Hammam Plage des Pins | 45 460 | 1320 m2 | Micallef Cathérine Veuve Spiteri Paul Spiteri Anna Rosa Spiteri Olga Herminie Micallef Marguerita Carle (Millette Marie Rose) épouse Verdalot (Jean Maxim) Carle (Jean Charles Carmel). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles susvisées.
Art. 3. — Le président de la municipalité d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI