Décret N° 82-1481 du 26 novembre 1982, portant modalités d'application de l'article 51 de la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution personnelle d'État tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents.

Vu le décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes voégées tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents.

Vu l'article 51 de la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982.

Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — 1. — Les Indemnités dont la liste figure au tableau annexé au présent décret sont affranchies de l'impôt sur les traitements et salaires et de la Contribution Personnelle d'État dans la limite des montants annuels figurant au même tableau et ce conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi sus-visée N° 81-100 du 31 décembre 1981.

II. — Toutefois le montant annuel exonéré au titre des indemnités en question ne peut exceder pour une même personne la somme de 2850 D.

III. — En ce qui concerne le personnel médical et juxtamédical et au titre de l'indemnité de non clientèle l'exonération commence à courir à partir du 1er juillet 1982.

Art. 2. — Les dispositions de l'article premier s'appliquent aux salariés des entreprises du secteur public, privé et coopératif. L'exonération s'effectuera dans les mêmes limites que celles prévues pour le personnel de l'Etat occupant un emploi similaire.

Art. 3. — Nonobstant les dispositions de l'article premier du présent décret les indemnités de poste, de différence de change, et de logement servies au personnel diplomatique en poste à l'étranger sont exonérées dans la limite des montants prévus par les textes qui les ont instituées.

Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 novembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

LISTE DES INDEMNITES EXONOREES

Journail Officiel de la République Tunisienne — Mardi 30 Novembre 1982