Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 82-11 du 21 octobre 1982, portant ratification des Accords
de prêt et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie et la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale d'autre part, relatif au projet d'industries mécaniques et électriques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 29 novembre 1982
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 23 novembre 1982.
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA