Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1986, relative à l'enseignement et notamment son article 24;
Vu le décret n° 82-87 du 1er avril 1982, relatif au Diplôme du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire et aux diplômes de fin d'études normales, commerciales et industrielles.
Arrête :
Article Premier. — L'examen déterminant l'attribution du diplôme de fin d'études secondaires normales, prévu par la loi et le décret susvisés est organisé selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles ci-après.
Art. 2. — Il est procédé chaque année sous l'égide du Ministre de l'Education Nationale à l'examen susvisé en deux sessions (la première principale, la seconde de contrôle) qui ont lieu toutes deux à la fin de l'année scolaire.
Les dates des sessions, celles d'ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la désignation des centres d'écrit et de correction sont fixées chaque année par arrêté interne du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 3. — Les candidats à l'examen du diplôme de fin d'études secondaires normales doivent, pour pouvoir être inscrits, avoir suivi régulièrement le cycle d'études secondaires normales jusqu'à la classe terminale entièrement accomplie.
Art. 4. — Chaque chef d'établissement d'enseignement secondaire normal dresse dans les délais prescrits par le Ministre de l'Education Nationale la liste des candidats qui sont régulièrement inscrits.
Les candidats qui ne fréquentent aucun établissement secondaire normal sont autorisés à se faire inscrire individuellement.
Pour être inscrit, chaque candidat doit constituer un dossier comportant les pièces suivantes :
- Une demande d'inscription établie sur l'imprimé spécial fourni par le Ministère de l'Education Nationale sur lequel le candidat collera le timbre fiscal exigé;
- un extrait des registres d'État-Civil;
- deux enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat;
- pour les candidats ne fréquentant aucun établissement secondaire normal, un certificat de scolarité attestant que l'intéressé satisfait aux conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Art. 5. — Pour les candidats inscrits dans les établissements d'enseignement secondaire normal, les chefs d'établissements doivent remettre avant le début des épreuves les livrets scolaires aux centres de correction auxquels ils sont rattachés.
Ce livret doit obligatoirement porter une photographie d'identité récente du titulaire.
Il est établi sous la responsabilité du chef d'établissement daté et signé par lui après vérification.
Art. 6. — Tout candidat doit, en se présentant à l'examen, être muni de sa carte d'identité nationale, et de la convocation qui lui aura été adressée. Ces deux pièces doivent être présentées à toute réquisition pendant la durée de l'examen.
Art. 7. — Le Ministre de l'Education Nationale désigne à la tête de chaque centre d'écrit un président assisté d'une commission d'examen.
p. 2639Art. 8. — Le Ministre de l'Education Nationale désigne à la tête de chaque centre de correction un président assisté d'une commission comprenant un secrétaire général et des présidents de jurys d'admission.
Le président du centre de correction est responsable de toutes les opérations relatives à la correction des épreuves et du bon déroulement des délibérations des jurys d'admission.
Art. 9. — L'examen du diplôme de fin d'études secondaires normales comprend des épreuves écrites et des épreuves qui se déroulent dans le cadre du contrôle continu.
Toutes ces épreuves se rapportent aux programmes des classes terminales de l'enseignement secondaire normal.
Art. 10. — Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Ministre de l'Education Nationale.
Art. 11. — La liste des matières, la durée des épreuves, leur consistance et les coefficients sont fixés par arrêté interne du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 12. — Les épreuves écrites sont corrigées sous le couvert de l'anonymat.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20. Toute absence à une épreuve de l'examen entraîne l'attribution de la note 0 à la dite épreuve.
En ce qui concerne les épreuves écrites, il est procédé à une double correction, ou le cas échéant, ou fait appel à une commission consultative de contrôle.
Si les notes attribuées par les deux correcteurs diffèrent, la note de l'épreuve en sera la moyenne arithmétique. Toutefois, si l'écart entre les notes est jugé excessif, il sera procédé à une nouvelle correction de la copie, et la note attribuée sera, alors définitive.
Art. 13. — Le total des points obtenus par chaque candidat est la somme des notes attribuées à ses épreuves multipliées par les coefficients respectifs, sa moyenne générale est égale ou quotient obtenu en divisant cette somme par le total des coefficients.
Art. 14. — Toute note inférieure à 6 sur 20 en arabe et en mathématiques est considérée comme éliminatoire.
Est déclaré admis tout candidat dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 10 sur 20 et n'ayant pas une note éliminatoire.
Peut être déclaré admis, en cas d'accord du jury, après délibération et étude du livret scolaire, un candidat dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 9 sur 20 à condition que la moyenne générale annuelle sur le livret scolaire soit au moins égale à 10 sur 20 en classe terminale et qu'il n'ait pas obtenu de note éliminatoire.
Art. 15. — Tout candidat qui n'est pas admis dans les conditions fixées par l'article 14 précédent est autorisé à se présenter à la session de contrôle si sa moyenne générale à l'examen est au moins égale à 8 sur 20.
Peut être aussi autorisé à se présenter à la session de contrôle après délibération du jury et étude du livret scolaire, tout candidat dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 7 sur 20 à condition que la moyenne générale annuelle soit au moins égale à 10 sur 20 en classe terminale.
Art. 16. — La session de contrôle comporte, pour tous les candidats à cette session, deux épreuves l'une en Arabe et l'autre en Mathématiques, pour tous les candidats, et
une épreuve de français pour les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 dans cette matière.
La moyenne générale à l'examen est calculée, pour la session de contrôle, en tenant compte de la meilleure des deux notes obtenues à chacune des sessions, dans chacune des matières de la session de contrôle, et en gardant les notes obtenues dans les autres matières au cours de la session principale.
Est déclaré admis, tout candidat à la session de contrôle ayant obtenu une moyenne générale à l'examen au moins égale à 10 sur 20 et n'ayant pas de note éliminatoire.
Peut être déclaré admis, en cas d'accord du jury, après délibération et étude du livret scolaire, tout candidat dont la moyenne générale à l'examen, après la session de contrôle, est au moins égale à 9 sur 20, à condition que la moyenne annuelle sur le livret scolaire soit au moins égale à 10 sur 20 en classe terminale et qu'il n'obtienne pas de note éliminatoire.
Art. 17. — L'admission à la session principale est notifiée aux candidats avec les mentions suivantes :
— Passable, quand le candidat a obtenu une moyenne inférieure à 12 sur 20.
— Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20.
— Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 et inférieure à 16 sur 20.
— Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale à 16 sur 20.
Pour les candidats admis à la session de contrôle, on doit indiquer uniquement la mention suivante : « Admis, Passable ».
Art. 18. — Le jury est souverain quant aux décisions concernant l'admission ou le refus des candidats. Les délibérations ont un caractère strictement confidentiel.
Ces décisions sont prises à la majorité simple; en cas d'égalité des voix, celle du président est propondérante.
Aucun recours n'est recevable à l'encontre des décisions qu'il aura prises conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 19. — Afin d'uniformiser les délibérations des jurys au sujet des cas de fraude ou tentative de fraude qui pourraient être constatés, il est indispensable de se conformer aux dispositions suivantes :
1) Fraudes ou tentatives de fraudes constatées dans les centres d'écrit :
A) Le jury délibère la base des rapports établis par les professeurs surveillants et par le président du centre d'écrit.
B) Le jury détermine s'il y a eu fraude caractérisée ou tentative de fraude.
C) Dans les deux cas, la nullité de l'examen est prononcée par le jury pour l'ensemble des deux sessions. Elle doit être prononcée aussi contre le ou les complices de l'auteur principal de la fraude ou tentative de fraude dans le cas où la complicité est établie.
D) En outre, le jury propose au Ministre de l'Education Nationale de prendre l'une des sanctions suivantes :
— le blâme
— l'interdiction de prendre des inscriptions à l'examen pendant un an ou plus.
p. 2640— l'exclusion de tous les établissements d'enseignement secondaire normal et l'interdiction de prendre des inscriptions pendant 5 ans.
— l'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement secondaire normal.
Cette sanction entraîne l'interdiction de prendre des inscriptions aux examens, sans préjudice de l'enquête administrative qui pourra être engagée.
Il s'en suit que le jury est appelé à déterminer s'il y a eu fraude ou tentative de fraude et il lui revient d'apprécier également les circonstances et le degré de gravité pour proposer la sanction qu'il estime pour chaque cas.
Le président du jury rédigera un procès-verbal des délibérations se rapportant à chaque cas examiné et le signer lui-même.
2) Cas de fraudes constatées au niveau de la correction :
Il peut arriver qu'un professeur s'aperçoive en corrigeant les copies des candidats que certaines d'entre elles comportent des ressemblances telles qu'elles impliquent une fraude.
Si de tels cas sont signalés à l'attention du jury, le professeur sera invité à rédiger un rapport qui explicite les raisons de sa conviction.
Le président du centre de correction en sera informé et il pourra, s'il le juge utile, faire appel à un autre professeur correcteur de la même discipline. De même le président du centre de correction pourra demander au président du centre d'écrit concerné tout renseignement susceptible d'éclairer le jury.
Celui-ci sera appelé à délibérer des cas signalés, et il déterminera s'il y a eu fraude. Dans l'affirmative, la nullité de l'examen sera prononcée à l'encontre des candidats reconnus coupables et des sanctions seront proposées selon les modalités précisées au paragraphe 1 sus-indiqué.
Les cas de fraude appartenant à cette catégorie seront enregistrés sur les procès-verbaux.
Tunis, le 26 novembre 1982
Le Ministre de l'Education Nationale
Mohamed Frej CHEDLI
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI