Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1195 du 23 août 1982, chargeant Mme Gilda Khiari administrateur principal de la santé publique des fonctions de chef de service de la salubrité publique à la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au Ministère de la Santé Publique;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975 Mme Gilda Khiari, chargée des fonctions de Chef de Service de la Salubrité Publique, est habilitée à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Mme Gilda Khiari est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1982
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI