Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 24 décembre 1982, instaurant une procédure d'établissement du manifeste des marchandises conduites et mises en douane par le système d'information douanier automatisé « SINDA »

Le Ministre du Plan et des Finances:

Vu le code des douanes et notamment les articles 3 bis, 51, 52, 61, 63, 67 et 68;

Vu l'arrêté du 9 mai 1979, fixant la forme du manifeste des marchandises transportées par des voies maritimes, terrestre et aérienne, des énoncations qu'il doit contenir et les documents qui doivent lui être annexés;

Arrête :

TITRE I

Champ d'application

Article Premier. — 1) Dans les bureaux de douane utilisant le système d'information douanier automatisé désigné ci-après « SINDA », la partie de la déclaration sommaire constituée par le manifeste de marchandises conduites en douane et visées par les articles 61, 65 et 68 du code des douanes, doit être établie selon la procédure définie par le présent arrêté sous réserve des dispositions du 2) du présent article.

2) Sont exclus du SINDA les manifester spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage.

Art. 2. — L'établissement du manifeste au moyen du SINDA s'effectue dans les conditions fixées par les conventions passées entre l'Administration des Douanes et les utilisateurs du système SINDA à partir de terminaux fonctionnant dans les locaux des déclarants (transporteurs, agents maritimes ou aériens, consignataires de navires, etc...).

Art. 3. — 1) Chaque manifeste doit faire l'objet successivement :

a) d'un manifeste initial contrôlé par le SINDA et validé par le déclarant après introduction des informations que celui-ci transmet au système dans les conditions fixées à l'article 4.

b) d'une reproduction automatique de ce manifeste par le système SINDA sur le support papier préimprimé prévu à cet effet, après le traitement des données introduites et l'enregistrement de ce manifeste.

Le manifeste ainsi édité doit être complété le cas échéant par le déclarant lorsque les éléments de ce manifeste introduits dans le système sont insuffisants pour permettre la mise en douane des marchandises.

2) Le manifeste initial et sa reproduction automatique par le SINDA complétée le cas échéant dans les conditions fixées au 1-b forment un seul et même manifeste.

TITRE II

Forme et établissement du manifeste au moyen du SINDA

Art. 4. — 1) En vue de l'établissement du manifeste au moyen du SINDA, le déclarant adresse au système

des messages concernant des données d'ordre général afférentes à l'ensemble des marchandises objets de la cargaison et au moyen de transport concerné et des données propres à chaque lot de marchandises individualisé dans le manifeste par un numéro de séquence propre.

2) Ces messages sont de deux types et correspondent chacun à un format écran déterminé, comprenant un certain nombre de lignes de rubriques que le déclarant remplit une à une à l'aide du clavier du terminal.

Il s'agit :

— du format écran intitulé « Entête du manifeste » qui comporte 8 lignes de rubriques à servir et qui groupe des données d'ordre général afférentes à l'ensemble des marchandises objet de la cargaison et au moyen de transport concerné.

— du format écran intitulé « Article du manifeste » qui comporte 6 lignes de rubriques à servir et qui regroupe des données propres à un lot de marchandises individualisé dans le manifeste par un numéro de séquence propre à 4 caractères numériques dont les 3 premiers indiquent le numéro d'ordre de présentation du titre de transport (connaissement, LTA, etc...) y afférent dans la liasse des titres de transport présentés à l'appui du manifeste.

3) L'envoi par le déclarant d'autres messages au système pourrait être rendu nécessaire par le Directeur Général des Douanes pour permettre notamment l'identification de la marchandise par un numéro de code propre et sa localisation dans les magasins et aires de dédouanement.

4) Le système effectue le contrôle de recevabilité de chaque message ce qui se traduit éventuellement par l'affichage des erreurs détectées. Après correction de ces erreurs le cas échéant et en réponse au dernier message de fin de chargement des données, le système affiche le N° d'enregistrement du manifeste qui peut à partir de ce moment être édité.

Art. 5. — 1) Le manifeste doit être établi sur un imprimé répondant à la contexture et aux spécifications du modèle officiel conservé dans la Direction Générale, les directions régionales et dans les bureaux de douane. Un fac-similé de ce préimprimé dont la forme et la destination sont précisées à l'article 8 est reproduit au bulletin officiel des douanes tunisiennes.

2) La fourniture de ce préimprimé incombe à l'utilisateur du système.

Art. 6. — 1) Les mentions ajoutées par le déclarant sur le manifeste édité par le système SINDA en application des dispositions de l'article 3-1 (b) sont dactylographiées.

2) Il ne doit y avoir ni surcharges, ni interlignes.

3) Les ratures et les renvois ou appostilles, portant sur les mentions ajoutées doivent être expressément approuvées et paraphées par le signataire du manifeste.

4) Le manifeste doit être authentifié :

— soit par la signature manuscrite du transporteur ou de celle de son représentant habilité et par celle du gestionnaire du magasin ou aire de dédouanement où se trouve débarquées les marchandises conduites en douane et prises en charge par ses soins.

— soit par tout autre moyen déterminé conventionnellement entre le Directeur Général des Douanes et les intéressés conformément aux dispositions de l'article 3 bis du code des Douanes.

Art. 7. — Lorsque le manifeste comporte plus de douze articles, il est constitué par 2 ou plusieurs liasses qui forment un seul manifeste et portent le même numéro et la même date d'enregistrement.

TITRE III

Manifeste édité par SINDA

§ 1) Forme et destination du manifeste.

Art. 8. — 1) Le manifeste édité par le système SINDA et complété par le déclarant le cas échéant revêt la forme d'une liasse de papier blanc en continu avec perforation marginale du type « caroli » d'une largeur, bandes détachables à droite et à gauche comprises, de 32,2 cm, et d'une hauteur de 21 cm. La bande détachable de droite a une largeur de 1,1 cm celle de gauche à une largeur de 1,4 cm.

2) La liasse se compose de 5 exemplaires assemblés par griffage et distingués l'un de l'autre par la couleur d'encre d'impression.

Le premier exemplaire est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur imprimé en bleu sur le recto, pesant entre 52 et 57 grammes au mètre carré et forme le manifeste destiné à la douane. Cet exemplaire est l'original.

La deuxième exemplaire constitue l'exemplaire destiné à l'organisme gestionnaire des magasins et aires de dédouanement où se trouvent débarquées les marchandises y afférentes. Il est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur récepteur imprimé en violet sur le recto et pesant entre 52 et 57 grammes au mètre carré.

Le troisième exemplaire constitue l'exemplaire du manifeste destiné à l'acconier. Il est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur récepteur imprimé en vert sur le recto et pesant entre 52 et 57 grammes au mètre carré.

Le quatrième et cinquième exemplaire constituent les exemplaires destinés au transporteur. Ils sont constitués chacun d'un feuillet simple autocopiant.

Chaque feuillet doit porter le numéro de nomenclature de l'imprimé, le poids au mètre carré et la mention « Droit d'impression réservé exclusivement à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne ».

Le dossier doit être présenté à la douane dans une chemise cartonnée (papier bristol blanc pesant 250 g/m²) du modèle officiel prévu à cet effet et dont un spécimen est déposé à la Direction Générale des Douanes et dans les directions régionales et les bureaux de douane.

§ 2) Enonciations du manifeste.

Art. 9. — Le manifeste comporte des énonciations codifiées et des énonciations en clair. Ces énonciations qui se répartissent en deux groupes sont détaillées ci-après :

1) Enonciations d'ordre général

— le code représentatif du manifeste et sa désignation
— le code et la désignation du bureau de douane d'escale
— le numéro et la date d'escale donnés par le service des douanes
— le numéro et la date d'enregistrement du manifeste donnés par le SINDA
— le nombre total d'articles (rubriques) du manifeste
— le nom du moyen de transport et son numéro d'immatriculation s'il y a lieu
— la nationalité du moyen de transport en code et en clair
— la jauge brute et la jauge nette du moyen de transport (ou tonnage)
— la désignation en clair du ou des lieux d'embarquement dans l'ordre de chargement. En cas de pluralité de lieux d'embarquement, les noms de ces lieux doivent séparés les uns des autres par un slash ()
— la désignation du transporteur
— les nom et prénoms du conducteur ou de la personne habilitée à déposer le manifeste en ses lieu et place
— enfin certaines informations utiles au contrôle d'inventaire ou à la gestion des magasins et aires de dédouanement.

2) Données propres aux marchandises manifestées

— le numéro de séquence de l'article
— le numéro du titre de transport y afférent
— les marques et numéro des colis
— le nombre de colis
— la nature des colis et la désignation des marchandises
— le poids brut en kgs entiers arrondis à l'unité supérieure
— les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse du destinataire réel, qui doit être placée entre deux astérisques (*)
— enfin, les informations concernant l'identification de la marchandise et sa localisation dans les magasins et aires de dédouanement.

§ 3) Documents à annexer au manifeste destiné à la Douane.

Art. 10. — Doivent être joints au manifeste les titres de transport (connaissement, LTA, etc.) présentés sous forme de liasse, chaque titre devant porter un numéro d'ordre dans la liasse.

TITRE IV
Conditions d'application de la procédure

Art. 11. — Pour se connecter au système, les personnes visées à l'article 2 doivent passer avec l'Administration des douanes une convention d'utilisation du SINDA et souscrire une soumission dont le modèle est publié au bulletin officiel des douanes par laquelle elles s'engagent à se conformer aux obligations particulières du SINDA.

TITRE V
Autres dispositions

Art. 12. — Les manifestes établis à l'aide du SINDA doivent être remis au service des douanes dans les délais prescrits par le code des douanes.

Art. 13. — 1) Après leur enregistrement, les manifestes ne peuvent plus être modifiés.
2) Néanmoins, dans les cinq jours qui suivent l'arrivée de la marchandise, et avant le commencement des opérations de dédouanement les personnes ayant déposé des manifestes peuvent, sans préjudice des pénalités encourues, rectifier les données afférentes à une ou plusieurs rubriques ou y ajouter d'autres données omises à la condition de justifier à la satisfaction des services des douanes, de la régularité des ces rectifications et ajouts.

Art. 14. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI