Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-53 du 3 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37;
Vu la loi n° 73-61 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 81-300 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 telle que modifiée par la loi de finances complémentaire n° 82-37 du 31 mars 1982;
Vu le décret n° 81-1073 du 31 décembre 1981, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié par le décret n° 81-100 du 30 mars 1982;
Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre XIX : Ministère des Affaires Sociales du Budget Titre Premier pour la gestion 1982.
| DIMUNITIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 24.500 | Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 80.000 |
| Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 7.000 | ||
| Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 3.300 | ||
| Art. 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérêts et de missions | 15.200 | ||
| Total | 80.000 | Total | 80.000 |
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 27 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI