Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 5 bis, 72, 73, 74, 80, 83, 84, 87, 88 et 89 bis;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant la forme des déclarations en douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annuels et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises.
Arrête :
TITRE PREMIER
CHAMPS D'APPLICATION
Article Premier. — 1) Dans les bureaux de douane utilisant le système d'information douanier automatisé ci-après désigné « SINDA », les marchandises sont dédouanées sous tout régime douanier selon la procédure définie par le présent arrêté, sous réserve, des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2) Sont exclus du SINDA :
a) le dédouanement des marchandises sans caractère commercial accompagnant les voyageurs,
b) le dédouanement des colis postaux sans caractère commercial ou dont la valeur en douane est inférieure à un montant fixé par le Directeur Général des Douanes.
Art. 2. — Le dédouanement des marchandises par SINDA s'effectue dans les conditions fixées par les conventions passées entre l'administration des douanes et les utilisateurs du système :
— à partir de terminaux fonctionnant dans les locaux des déclarants (commis tonnaires agréés en douane, transporteurs, autres importateurs exportateurs titulaires de crédit et justifiant à la satisfaction de l'administration des douanes d'un nombre d'opérations suffisant) ;
— à partir de terminaux mis à la disposition des autres usagers que cités ci-dessus dans les locaux désignés par le Directeur Général des Douanes.
Art. 3. — 1) Chaque opération de dédouanement doit faire l'objet successivement :
a) d'une déclaration initiale contrôlée par SINDA et validée par le déclarant après l'introduction des informations que celui-ci transmet au système dans les conditions fixées à l'article 4 ;
b) de l'impression automatique de cette déclaration par le système après traitement des données introduites ; complétée le cas échéant par le déclarant lorsque ses éléments sont insuffisants pour permettre le dédouanement des marchandises. Cette déclaration constitue la déclaration complémentaire visée à l'article 88 bis du Code des Douanes.
c) de l'accord du service des douanes pour l'enlèvement ou l'exportation des marchandises objet de la déclaration, matérialisé par l'émission du bon à enlever ou à exporter selon le cas ;
d) de la garantie, de la consignation ou du paiement des droits et taxes et autres sommes devenues exigibles ;
2) Les dispositions de l'article 88 bis (§ 2) du Code des Douanes sont applicables aux déclarations initiales et aux déclarations complémentaires susvisées.
TITRE II
FORME ET ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS DANS LE SINDA
Art. 4. — 1) En vue de l'établissement de la déclaration initiale, le déclarant adresse à SINDA des messages concernant des données d'ordre général et des données propres à chaque espèce de marchandises individualisée et déclarée séparément.
2) Ces messages sont de 4 types et correspondent chacun à un format écran déterminé comprenant un certain nombre de lignes avec des rubriques à remplir par le déclarant à l'aide du clavier de son terminal.
Il s'agit notamment :
— du format écran codifié 01 et intitulé « Entête de la déclaration » qui comporte 9 lignes de rubriques à servir et qui regroupe l'ensemble des informations d'ordre général à indiquer pour tous les types de déclarations ;
— du format codifié 03 et intitulé « Suite entête de la déclaration » qui comporte 13 lignes de rubriques à servir et qui regroupe des informations d'ordre général de présence aléatoire à indiquer dans les cas :
— des déclarations de régimes suspensifs ou de transit ;
— d'importateurs-exportateurs occasionnels non identifiés en douane ;
— de souscription d'engagement de produire un document à postériori ;
— d'absence de la monnaie de facturation dans la mémoire de l'ordinateur ;
— de déclarations en régularisation de demandes d'autorisation d'enlèvement ou d'embarquement (D.A.R.).
— du format écran codifié 05 et intitulé « Identification des colis » qui comporte 4 lignes de rubriques à servir et qui regroupe des informations concernant les colis à dédouaner.
Le déclarant peut servir sur une même déclaration initiale des colis notifiés sur plusieurs manifestes différents.
— du format écran-codifié 07 et intitulé « Articles » qui comporte 7 lignes de rubriques à servir et qui regroupe l'ensemble des informations spécifiques à une marchandise individualisée à l'aide d'un numéro de séquence propre.
Le déclarant peut servir sur une même déclaration jusqu'à 999 articles.
3) L'envoi par le déclarant d'autres messages au système pourrait être rendu nécessaire par la douane pour permettre notamment la gestion automatique des contingents de marchandises à importer ou à exporter sous un régime donné de commerce extérieur ou de change, de franchise totale ou partielle, de tarif préférentiel ou de régimes douaniers suspensifs.
4) Le système SINDA effectue le contrôle des données de chaque message, ce qui se traduit éventuellement par l'affichage des erreurs détectées pour correction.
En cas d'absence d'anomalies, le déclarant met en vérification sur le plan de la recevabilité, l'ensemble des éléments de la déclaration initiale. Le système procède alors à la vérification des réglementations particulières, de commerce extérieur et de change et si les conditions de dédouanement sont respectées, il calcule automatiquement la valeur en douane et, en cas d'exportation la valeur FOB également, et affiche le détail des droits, taxes, remises, intérêts et redevances diverses exigibles représentant les totaux de la liquidation initiale calculés pour l'ensemble des articles de la déclaration.
5) A ce stade, le déclarant doit décider de la suite à donner à sa déclaration. Il peut :
a) soit procéder à la validation matérialisée par l'envoi au système SINDA d'un message traduisant son accord sur le traitement effectué par l'ordinateur en fonction des éléments qui lui ont été communiqués par le déclarant et qu'il stocke dans sa mémoire et sur le montant de la liquidation initiale affiché.
Cette validation équivaut au dépôt, au sens de l'article 73 du Code des Douanes, de la déclaration initiale au bureau de dédouanement.
b) soit surseoir à sa décision, ce qui entraîne une mémorisation par le système de la déclaration initiale pour une durée ne dépassant pas 7 jours à partir de la date du 1er message. Pendant cette période, le déclarant peut demander sa déclaration en vue de la consulter, de la modifier ou de la valider. Si la déclaration n'est pas validée à la fin de cette période, elle disparaît automatiquement de la mémoire de l'ordinateur. Si elle n'a pas été déjà supprimée auparavant par l'intéressé.
6) En réponse au message de validation et selon le désir du déclarant, le SINDA signifie à ce dernier l'enregistrement au sens de l'article 67 du Code des Douanes de la déclaration initiale, en lui affichant sur l'écran le numéro attribué à sa déclaration ou lui édité immédiatement, à l'aide d'une imprimante utilisée comme terminal, la déclaration visée à l'article 3 (1b) sur laquelle sont reproduits, outre les énoncations de la déclaration initiale, la date et le numéro d'enregistrement ainsi que les résultats des traitements effectués.
Art. 5. — L'envoi au SINDA du message de validation est subordonné à la double condition que le déclarant soit en mesure de justifier de l'arrivée au
p. 2818bureau ou dans les lieux désignés par le service des marchandises qu'il déclare et qu'il soit en possession des documents requis.
Art. 6. — La déclaration éditée par le système SINDA et visée à l'article 3 (1b) est établie quelque soit le régime douanier assigné à la marchandise, sur un imprimé répondant à la contexture et aux spécifications du modèle officiel conservé à la Direction Générale des Douanes. Un fac-similé de cet imprimé de déclaration dont la forme et la destination sont précisées à l'article 11, est reproduit au Bulletin Officiel des Douanes.
Des spécimens de cet imprimé sont déposés dans les directions régionales et les bureaux de douane ainsi que dans les chambres de commerce.
La fourniture des imprimés incombe à l'utilisation du système SINDA.
Art. 7. — La déclaration éditée par le SINDA se présente sous la forme d'une Basse de 2 exemplaires dont un destiné à valeur attestation d'importation ou d'exportation. L'exemplaire destiné au service des douanes constitue l'exemplaire original.
Art. 8. — Les mentions ajoutées par le déclarant sur la déclaration éditée par le système, en application des dispositions de l'article 3 (1b), sont dactylographiées.
Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne. Les ratures et les renvois ou apostilles portant sur les mentions ajoutées doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration.
Art. 9. — La déclaration éditée par le système doit être signée par le déclarant et éventuellement par la caution.
La signature ainsi que les paraphes sont manuscrits. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires autres que l'original.
La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou de la caution doit être suivie de l'indicatif du signataire.
Toutefois, en application de l'article 3 bis du Code des Douanes, la signature manuscrite pourrait être remplacée par tout autre moyen déterminé conventionnellement entre le Directeur Général des Douanes et les utilisateurs du système SINDA.
Art. 10. — Lorsque la déclaration comporte plus de 2 articles, elle est constituée par deux ou plusieurs liasses qui forment une seule déclaration et porte le même numéro et la même date d'enregistrement.
TITRE III
LA DECLARATION IMPRIMÉE PAR LE « SINDA »
§ 1 : Forme et destination de la déclaration.
Art. 11. — 1) La déclaration imprimée par le système SINDA et complétée le cas échéant, par le déclarant revêt la forme d'une liasse de papier blanc en continu avec perforation marginale de type carrol, d'une largeur, bandes détachables à droite et à gauche comprise, de 24,4 cm, chaque déclaration ayant une hauteur de 29,7 cm la bande détachable de droite à une largeur de 1,4 cm et celle de gauche à une largeur de 2 cm.
2) La Basse se compose de 2 exemplaires assemblées par griffage et distingués l'un de l'autre par leur couleur d'encre d'impression. Le premier exemplaire est constitué d'un feuillet simple autocoplant émetteur imprimé en bleu, recto-verso pesant de 52 à 60 grammes au mètre carré et forme la déclaration destinée à la douane. Le deuxième feuillet constitue l'exemplaire de la déclaration destiné à l'importateur ou à l'exportateur pour servir et valoir ce que de droit. Il est constitué d'un feuillet simple autocoplant récepteur imprimé en violet recto-verso. Chaque feuillet porte le numéro de nomenclature de l'imprimé, le poids au m² et la mention « Droit d'impression réservé exclusivement à l'Imprimerie Officielle ».
D'autres copies de la déclaration pourraient être imprimées par le système « SINDA » en cas de besoin en se servant toujours du même document.
§ 2 : Énonciation de la déclaration.
Art. 12. — La déclaration comporte des énonciations codifiées et des énonciations en clair. Ces énonciations qui sont détaillées ci-après sont :
- soit imprimées par le système avec reproduction à la fois des énonciations contenues dans les messages de la déclaration visés à l'article 4 adressés au système et validés et, les informations et résultats de calcul mémorisés par l'ordinateur avant ou au cours des traitements;
- soit ajoutées par le déclarant dans les conditions fixées par l'article 8.
1) Déclaration ne comprenant pas plus de deux articles.
La déclaration comporte, répartie en 3 parties, les énonciations suivantes :
- 1 — Énonciation d'ordre général
— le code de la désignation du bureau de dédouanement;
— le code représentatif du type de la déclaration;
— le nombre total d'articles de la déclaration;
— le numéro et la date d'enregistrement donnés par le SINDA.
— l'identification du destinataire réel à l'importation (importateur) ou de l'expéditeur réel à l'exportation (exportateur) au moyen de son numéro d'identification attribué par la Direction Générale des Douanes (numéro de code en douane) avec indication de ses nom, prénoms ou raison sociale, son adresse qui doit être placée entre deux astéris et de la nature de son activité le cas échéant.
— la référence au numéro de la demande d'autorisation d'échéement ou d'embarquement et la date de l'autorisation octroyée à cette fin;
— le cas échéant, la date d'échéance convenue au préalable avec le Receveur des Douanes concerné;
— de l'engagement A souscrit en cas de déclaration de marchandises sous régimes suspensifs y compris l'exportation temporaire;
— de l'engagement B souscrit dans le cas de transport de marchandises sous douane d'un point à un autre du territoire douanier;
— de l'engagement C souscrit en vue de la production d'un ou de plusieurs documents à une date ultérieure;
— le numéro de répertoire de l'opération dans les écritures du commissionnaire en douane s'il y a lieu et le numéro d'agrément de ce dernier;
p. 2819— les nom et prénoms ou raison sociale et adresse du fournisseur en cas d'importation et du client en cas d'exportation et son numéro d'identification en douane s'il y a lieu; (* L'adresse doit être placée entre 2 astéristiques *).
— l'itinéraire que doit emprunter la marchandise en cas de son transport sous douane d'un point à un autre du territoire douanier;
— la référence au numéro et à la date de la prise en charge douanière de la marchandise au bureau frontière ou au bureau de destination en cas de déclaration faisant suite à une opération de transit;
— le ou les codes se rapportant à la nature des engagements souscrits;
— le code du mode de paiement choisi pour les droits et taxes dus;
— le code du bureau frontière et celui de bureau de destination;
— la référence au nombre de fiches de prise en charge ou d'apurement jointes à la déclaration en cas d'opération effectuée sous ou en suite d'un régime suspensif;
— le code et la désignation du pays de provenance en cas d'importation et du pays de première destination d'exportation;
— le code et la désignation du pays d'achat en cas d'importation et du pays de destination définitive en cas d'exportation;
— l'indication des nom, prénoms ou raison sociale et adresse du déclarant, le numéro de répertoire de l'opération dans ses écritures et le cas échéant, le numéro de crédit qui lui a été attribué par la douane même dans le cas de paiement des droits et taxes au comptant ou par obligation cautionnée. Pour les déclarants n'ayant pas un numéro de crédit, la dite case est servie à l'aide de quatre séries (0000).
— la nationalité, le mode et l'identification du moyen de transport de la marchandise de l'étranger vers la Tunisie en cas d'importation et de la Tunisie vers l'étranger en cas d'exportation;
— les informations nécessaires à l'apurement du manifeste s'il en existe. Ces informations sont constituées par :
— un numéro d'ordre de 1 à 4.
— le numéro d'escale du moyen de transport donné par l'autorité compétente;
— l'année de l'escale;
— le numéro du titre de transport sous couvert duquel les colis ont été transportés;
— la rubrique du manifeste afférente à la marchandise déclarée;
— le nombre de colis déclarés et repris sous la dite rubrique du manifeste;
— la nationalité, le mode et l'identification du moyen de transport intérieur de la marchandise dans le cas de transit, de cabotage national ou de transbordement;
— le prix total facturé net, avec indication du code de la devise de facturation;
— à l'importation, le fret et l'assurance en devise avec le code de la ou des devises correspondantes;
— le solde exprimé en devise de facturation des autres éléments à ajouter ou à retrancher au prix total facturé net pour le calcul de l'assiette des droits et taxes à l'importation compte non tenu des montants du fret, de l'assurance et de l'ajustement éventuels précisés séparément, ou pour le calcul de la valeur FOB de la marchandise à l'exportation;
— la localisation de la marchandise dans les magasins et aires de dédouanement;
— le code du gouvernorat de destination ou d'expédition;
— le nombre total des colis déclarés;
— le code du mode de livraison;
— le code représentatif de la relation entre l'acheteur et le vendeur;
— le cour de conversion de la devise de facturation;
— la valeur en douane totale en chiffres et en dinars tunisiens;
— à l'importation et lorsqu'il s'agit de déclarations ayant pour effet de placer les marchandises sous un régime douanier suspensif ou de marchandises dédouanées pour la consommation en franchise totale ou partielle l'adresse des lieux ou les marchandises seront entreposées ou mises en œuvre après avoir été dédouanées;
— l'indication, selon le code de la nomenclature générale, des pièces annexées à la déclaration;
— l'indication le cas échéant, sous la même forme qu'à l'alinéa précédent, des documents dont la production ultérieure est autorisée par le service des douanes;
— le cas échéant, l'identifiant de la partie garante et le montant garanti exprimé en dinars, et convenu au préalable avec le Receveur des Douanes concerné;
— en cas de souscription d'engagement A et B dans le cas de déclaration de marchandises sous régime suspensif, y compris l'exportation temporaire ou sous un régime de transit, de transbordement ou de cabotage national;
— en cas de souscription de l'engagement C pour la production ultérieure d'un document.
Dans le cas où l'exécution des engagements A, B et C est garantie par une consignation, l'identifiant de la partie garante est constitué par le numéro de la quittance de consignation y afférente.
— Enfin certaines informations utiles à des fins de contrôle d'inventaire, de gestion de stocks de marchandises placées sous contrôle douanier permanent ou intermittent, d'établissement des statistiques et de gestion de contingents;
1.2) Données propres aux marchandises déclarées,
— le numéro de séquence de l'article, chaque liasse de la déclaration pouvant comporter deux articles;
— les marques, numéro, nombre et nature des colis;
— la désignation des marchandises énoncées à l'importation et à l'exportation par le numéro de nomenclature de dédouanement des produits à huit chiffres et une lettre de contrôle et par le numéro de tarif correspondant;
— le régime douanier sous lequel est déclaré la marchandise;
— le régime douanier de transport intérieur en suspension de taxe sous lequel était placée le cas échéant la marchandise avant de parvenir au bureau de dédouanement ou sous lequel elle sera placée dans le cas d'exportation par un bureau de douane différent du bureau de dédouanement;
— le régime douanier précédent sous lequel était placée éventuellement la marchandise;
— le code du pays d'origine de la marchandise déclarée;
— le coefficient de l'ajustement éventuel applicable au prix facturé net de la marchandise déclarée;
— la qualité fiscale du destinataire ou de l'expéditeur réel pour la marchandise déclarée sous l'article considéré;
p. 2820— le code correspondant au régime d'application de l'imposition demandée;
— le code du règlement financier de l'opération;
— le code de la quantité complémentaire statistique afférente à la marchandise déclarée, s'il y a lieu ainsi que l'indication de cette quantité le cas échéant exprimée en nombres entiers, les fractions étant arrondies au nombre entier supérieur;
— le poids brut et le poids net exprimés en nombres entiers de kilogrammes par excès;
— le code de la quantité complémentaire d'imposition afférente à la marchandise déclarée, s'il y a lieu, ainsi que l'indication de cette quantité le cas échéant exprimée en nombre entier, les fractions étant arrondies au nombre entier supérieur;
— la plus-value dans le cas de marchandises déclarées en suite de régimes suspensifs y compris l'exportation temporaire sous lesquels elles ont subi les transformations, réparations ou complément de main-d'œuvre;
— à l'exportation, la valeur FOB et la valeur en douane de la marchandise déclarée, exprimées en dinars tunisiens;
— à l'importation, la valeur en douane de la marchandise déclarée exprimée en dinars tunisiens;
— l'indication selon le code de la nomenclature générale, des documents dont la production est obligatoire en vue de l'application d'une réglementation particulière ou de l'octroi du régime d'application de l'imposition demandée;
— les autres indications, sous forme cotée, requises en vue de permettre l'application de la réglementation sur le contrôle du commerce extérieur et de change et le contrôle du règlement financier de l'importation ou de l'exportation par les banques intermédiaires agréées comprenant le code, le numéro et la date d'échéance du titre d'importation ou d'exportation, les numéros de guichet et de dossier de domiciliation bancaire;
— le prix facturé net de la marchandise déclarée;
— les indications codées propres à la marchandise et nécessaires à l'établissement des stastiques douanières ou à la gestion de contingents;
— la liquidation détaillée provisoire des droits et taxes comprenant le code des droits ou taxes, l'assiette imposable, la qualité et le montant des droits et taxes.
1. 3) Données récapitulatives.
— La liquidation récapitulative provisoire des droits et taxes avec indication du total des montants liquidés et sa ventilation par code de droit et taxe;
— le cas échéant, le montant des sommes consignées en garantie des engagements A, B, C;
— les totaux des sommes récapitulatives;
2) Déclaration comportant plus de 2 articles.
— Si une déclaration est établie pour plus de deux articles et est de ce fait constituée de deux ou plusieurs liasses selon le nombre d'articles déclarés, les liasses supplémentaires comportent les énoncations suivantes :
2. 1. Données d'ordre général
— le code et la désignation du bureau de dédouanement;
— le code représentatif du type de la déclaration;
— le numéro total d'articles de la déclaration;
— le numéro et la date d'enregistrement donnés par le SINDA;
— l'identification du destinataire réel à l'importation (importateur) et de l'expéditeur réel à l'exportation (exportateur) au moyen de son numéro d'identification attribué par la Direction Générale des Douanes avec indication de ses nom et prénoms ou raison sociale de son adresse et de la nature de son activité (* l'adresse doit être placée entre deux astérisques *).
— le numéro d'agrément et le numéro de répertoire de l'opération dans les écritures du commissionnaire en douane s'il y a lieu;
— l'indication des nom et prénoms ou raison sociale et adresse du déclarant, le numéro de répertoire de l'opération dans ses écritures et le cas échéant le numéro de crédit qui lui a été attribué par la douane même dans le cas de paiement des droits et taxes au comptant ou par obligation cautionnée.
2. 2. Données propres au marchandises.
Cette partie de la déclaration doit être servie comme indiqué ci-dessus au 1. 2.
2. 3. Données récapitulatives.
Cette partie de la déclaration n'a pas à être servie.
§ 3. Documents à annexer aux déclarations éditées par le SINDA.
Art. 13. — Doivent être joints aux déclarations en détail :
1) les factures;
2) les licences et tous autres titres ou documents prévus par la réglementation concernant les prohibitions et le contrôle du Commerce Extérieur et des Changes;
3) Tous documents exigés par l'Administration des Douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificat d'origine, certificat de circulation, autorisation d'admission temporaire, justification de sortie, etc...);
4) Tous documents nécessaires pour l'application par le Service des douanes des lois et règlements particuliers (police de la chasse, hygiène, santé publique, préservation des animaux et des végétaux contre les maladies, contrôle de la qualité etc...);
Art. 14. — 1) Les déclarations relatives à des colis qui présentent entre eux des différences de plus de 5% en poids ou en valeur ou qui contiennent des marchandises d'espèces tarifaires différentes doivent être accompagnées, en sus des documents visés à l'article 13 d'un bordereau de détail destiné à faciliter la vérification.
2) Le bordereau de détail doit indiquer par colis le poids, l'espèce et la valeur des marchandises. Il doit être daté et signé par le déclarant.
TITRE IV
CONDITIONS D'APPLICATION
DE LA PROCEDURE
Art. 15. — 1) Les personnes à qui incombe l'utilisation du SINDA pour l'établissement de leurs déclarations de marchandises en douane à partir de terminaux installés dans leurs propres locaux sont :
— les commissionnaires en douane;
N° 8
p. 2821— les personnes physiques ou sociétés qui sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entendent à l'occasion de leur industrie ou de leur commerce effectuer des opérations en douane pour autrui et ont été agréées à cet effet;
— les services de transport exploités directement par l'État et les Communes, les services de transport concédés par l'État ainsi que les entreprises subventionnées par celui-ci en vue d'un transport de marchandises ou de voyageurs, accomplissant pour autrui les formalités de douane concernant les déclarations en douane des marchandises qu'ils transportent;
— les Importateurs et les Exportateurs professionnels commerçants ou Industriels déclarant eux-mêmes leurs marchandises en douane sans avoir recours aux services d'un commissionnaire en douane et totalisant par an un nombre de déclarations considéré par le Directeur Général des Douanes comme suffisant pour justifier leur connexion directe au système SINDA à partir de leurs propres locaux.
2) Pour se connecter au système, les personnes visées au 1) doivent passer avec l'Administration des douanes une convention d'utilisation du SINDA et souscrire une soumission dont modèle est publié au Bulletin Officiel des Douanes par laquelle ils s'engagent à se conformer aux obligations particulières du SINDA.
3) Les autres utilisateurs du système SINDA opérant à partir de terminaux mis à leur disposition dans les locaux désignés à cet effet par le Directeur Général des Douanes souscrire la même soumission.
TITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
Art. 16. — Les déclarations établies à l'aide du SINDA doivent être présentées au service, accompagnées des documents dont la production est obligatoire dans les vingt-quatre heures qui suivent leur date de validation. Ce délai ne court pas les jours fériés.
Le dossier doit être présenté à la douane dans une chemise cartonnée (papier cartonné bristol blanc pesant 250 g/m²) du modèle officiel prévu à cet effet et dont un spécimen est déposé à la Direction Générale des Douanes et dans les directions régionales et les bureaux de douane.
La fourniture des chemises cartonnées incombe au déclarant.
Art. 17. — 1) Lors de la présentation au service d'une déclaration éditée par le système, un message est adressé par l'agent de douane de réception à SINDA qui enregistre l'heure de présentation de la déclaration au service des douanes, et désigne l'Inspecteur de visite à qui la déclaration est effectuée.
A partir de ce moment, le déclarant pourrait suivre à l'aide de son écran les suites réservées à la déclaration qui ont transmises au système à l'aide de message spéciaux introduits par l'Inspecteur de visite chargé de l'opération. Il en est ainsi notamment de l'émission du bon à enlever ou à exporter décidée par le dit Inspecteur à la suite de l'admission ou de la reconnaissance pour conforme de la déclaration.
2) Le bon à enlever ou à exporter est dans ce cas délivré automatiquement par le système, SINDA, si le déclarant n'est redevable vis-à-vis des Receveurs des Douanes d'aucune somme dont le paiement est arrivé à échéance.
3) Dans le cas de constatation d'une fausse déclaration mettant en cause les traitements et contrôles effectués par SINDA, un message est adressé par l'Inspecteur de visite concerné au système afin d'annuler tous les résultats des dits traitements effectués sans supprimer la déclaration laquelle continuera à produire ses effets Juridiques sur le plan des poursuites ordonnées par la loi.
4) Pour pouvoir dédouaner sa marchandise objet de la déclaration mise en cause et compte tenu des éléments reconnus, le déclarant introduit une nouvelle déclaration dans SINDA dans les conditions fixées au titre II ci-dessus.
Art. 18. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI