Décret N° 82-1660 du 27 décembre 1982, désignant le périmètre communal de Hammam Sousse comme…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (ONAS),

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement.

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le périmètre communal de Hammam-Sousse fait partie à partir du 1er novembre 1982 des circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 décembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Citer : Décret n° 82-1660 du 27 décembre 1982, JORT n° 3 du 7 janvier 1983, p. 76.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret N° 82-1660 du 27 décembre 1982, désignant le périmètre communal de Hammam Sousse comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Dans le même numéro — Ministère de l'Equipement