Ministère de l'Equipement

Décret N° 82-1657 du 27 décembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la modernisation de la route GP. 5 entre Mornaguia et Medjez el Bab

Publié au Journal Officiel n° 3 du 7 janvier 1983, page 74

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) pour être incorporée au domaine public de l'Etat les immeubles sis à Medjez El Bab et à Mornagia nécessaires à la modernisation de la route GP. 5 entourés d'un liseré rouge sur les plans ci-annexés au présent décret et désignés aux tableaux ci-après :

PARCELLES IMMATRICULLEES

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plans ou projetN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des Propriétaires
14180617 (partie)Medjez El-BabTerrain nu63 a 25 cL'Office des terres domaniales
25180260 (partie)»»1h 00 a 30 cL'Office de la mise en valeur de la valée de la medjerdah
37 et 915542 (partie)»»4h 19 a 70 cDumas (André)
41043214 (partie)»»3h 06 a 90 cRouxe (André)
513328 S2 Béja (partie)»»1h 36 a 40 cHassen Ben Chedhli Mahrous
614/22180764 (partie)»»1h 71 a 36 c1) Ahmed
2) Hassen
3) Zakia
4) Aïcha
Enfants de Mohamed Ben Hassen Elouzir
5) Latifa Bent Ismail Caïd Essebsi
6) Malika
7) Ridha
8) Sabiha
Enfants de Mohamed Ben Mohamed El-Ouzir
71514878 (partie)»»1h 73 a 40 cRoux (Fernand)
816 et 21180765 (partie)»»92 a 13 c1) Ahmed
2) Hassen
3) Zakia
4) Aïcha
Enfants de Mohamed Ben Hassen El-Ouzir
5) Latifa Bent Ismail Caïd Essebsi
6) Malika
7) Ridha
8) Sabiha
Enfants de M'Hamed Ben Mohamed El-Ouzir
917180766 (partie)»»89 a 17 cLa fondation habous de Mohamed Ben Hamida Et-tounsi.
p. 75

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tel.
1025 (A)Medjez El-BabTerrain nu32 a 83 cHabous Sidi Medien
1125 (B)●●52 a 67 cHabous Sidi Medien
1225 (C)●●64 aHabous Sidi Medien
1325 (D)●●28 a 40 cHabous Sidi Medien
1426 (A)●●91 a 40 cHabous Sidi Medien
1526 (B1)●●22 a 80 cHabous Sidi Medien
1626 (B2)●●12 a 24 cHabous Sidi Medien
1726 (D1)●●15 a 70 cHabous Sidi Medien
1826 (D2)●●24 a 20 cHabous Sidi Medien
1926 (D3)●●44 a 20 cHabous Sidi Medien
2026 (C)●●17 a 70 cHabous Sidi Medien
2126 (E)●●35 a 40 cHabous Sidi Medien
2230●●1 a 65 cHabous Sidi Medien

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclaré urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 décembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ONAS

Citer : Décret n° 82-1657 du 27 décembre 1982, JORT n° 3 du 7 janvier 1983, p. 74.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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