Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 76-115 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation
et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants.
Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles.
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé N° 80-260 du 26 février 1980, un article 12 bis libellé comme suit :
p. 113Art. 12. bis. — Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 relatives aux conditions d'agrément des établissements de semences et plants sont également étendues aux personnes physiques qui s'adonnent à la production et à la commercialisation des semences et plants.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI