page 2677.
Rétablir l'article 11 comme suit :
Art. 11. — Tout véhicule utilisé à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs de la conduite automobile doit être remplacé au plus tard dix ans après sa première mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule de tourisme ou de motocyclette et au plus tard douze ans après sa première mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises ou d'un véhicule de transport en commun de personnes.
Ajouter l'article 12 ainsi libellé :
Art. 12. — Tout exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs de la conduite automobile doit afficher d'une façon apparente dans le local selon la catégorie et la durée.
1) Les tarifs des leçons du Code de la Route;
2) Tarifs des leçons de conduite.
3) Tarif relatif à l'utilisation du véhicule pour passer l'examen pratique.
(Le reste sans changement)
p. 160