Ministère des Affaires Culturelles

Décret N° 83-25 du 14 janvier 1983, portant définition des petits et moyens agriculteurs éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 5 du 18 janvier 1983, page 158

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 12;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :
Article Premier. — Sont considérés petits et moyens agriculteurs, au sens de la loi sus-visée N° 76-82 du 6 août 1982 les personnes physiques ou morales

p. 159

qui possèdent et ou exploitent des terres agricoles ventilées par nature de spéculations, et accusant une superficie égale ou inférieure à celles définies dans le tableau ci-après :

Nature des spéculationsSuperficie maximum possédée et ou exploitée
Cultures assolées intensives60 Ha
Cultures maraîchères5 Ha
Arbres fruitiers autres qu'oliviers, vignoble et agrumes
en irrigué :7 Ha
en sec :30 Ha
Vigne de table en irrigué3 Ha
Vigne en sec10 Ha
Agrumes en irrigué4 Ha
Olivier à huile500 pieds
Cultures sous serres1 Ha

Art. 2. — En cas d'exploitation comportant plusieurs spéculations, la taille maximale de l'exploitation est définie par application des coefficients de conversion des spéculations végétales annexés au présent décret.

Art. 3. — Les Unités Coopératives de Production Agricole exploitant des terres dominales sont considérées comme petits et moyens agriculteurs.

Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 14 janvier 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Coefficients de conversion des spéculations végétales suivant le critère superficie
Cas de Polycultures

SpéculationsCultures assolées intensives (Ha)Cultures maraîchères (Ha)Arbres fruitiers en irrigué (Ha)Arbres fruitiers en sec (Ha)Vigne en sec (Ha)Agrumes (Ha)Olivier (pied)Cultures sous serres (Ha)Vigne de table en irrigué (Ha)
Cultures assolées intensives (1 Ha)10,080,110,30,160,068,330,0160,05
Cultures maraîchères (1 Ha)1211,4620,81000,20,6
Arbres fruitiers en irrigué (1 Ha)8,60,714,31,40,5771,420,140,42
Arbres fruitiers en sec (1 Ha)20,160,2310,330,1316,660,030,1
Vigne en sec (1 Ha)60,50,7310,4500,10,3
Agrumes (1 Ha)151,251,757,52,511250,250,75
Olivier (1 pied)0,20,010,0140,060,020,00810,0020,006
Cultures sous serres60573010450013
Vigne de table en irrigué (1 Ha)201,662,33103,331,33166,660,331

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 83-25 du 14 janvier 1983, JORT n° 5 du 18 janvier 1983, p. 158.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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