Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-23 du 14 mai 1975, portant loi municipale;
Vu le décret du 23 juillet 1942, portant création de la commune de la Manouba;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 novembre 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement
Les formalités de l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976, ayant été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de la Manouba, la parcelle de terrain aisé à Oued Guériana nécessaire pour la réalisation d'un complexe de formation professionnelle et d'un complexe commercial suivant le tableau ci-après :
| N° | Nom de la propriété | N° du Titre foncier | Superficie en m2 | Nom du propriétaire présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | FORTINA 13 | 93.248 | 1047 m2 | SUPPA VITO EL PAPA ANTOINIETA |
Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle de terrain susvisée.
Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal de la Manouba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 22 janvier 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI