Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 76, 79 et 80;
Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu les décrets n° 80-531 du 8 mai 1980 et n° 80-1029 du 15 août 1980, portant création d'emploi de directeurs généraux au Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 82-799 du 17 mai 1982, portant organisation administrative et financière du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des Directions Régionales du Ministère du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La mission mobile du contrôle fiscal prévue par l'article 13 du décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances comprend 28 vérificateurs.
Art. 2. — L'article 14 du décret susvisé n° 81-1135 du 9 septembre 1981 est complété par les dispositions suivantes :
I. — Outre les attributions prévues par l'article 14, la direction générale des douanes est chargée de contrôler l'exactitude des éléments qui constituent l'assiette de perception des droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation.
II. — Outre les services et directions prévus par l'article 14, la Direction Générale des Douanes comprend une centrale de la vérification de l'assiette qui a pour attributions le contrôle approfondi à l'échelle nationale de l'espèce de l'origine de la provenance et de la valeur des marchandises déclarées à l'importation et à l'exportation.
Elle est constituée de 9 vérificateurs ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. La centrale de la vérification de l'assiette est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale et est rattachée directement au directeur général des douanes.
Art. 3. — Les dispositions de l'article 15 du décret susvisé n° 81-1135 du 9 septembre 1981 sont complétées par les dispositions suivantes :
La sous-direction de l'organisation et de la vérification comprend outre
- Le service de l'organisation et de la formation
- Le service de la vérification des gestions comptables.
— Le service des enquêtes et missions spéciales.
- Le corps des agents-vérificateurs, chargé, à l'échelle nationale, de l'exécution des vérifications comptables des enquêtes et des missions spéciales, constitué de 15 vérificateurs ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 4. — Sont abrogées les dispositions de l'article 18 du décret susvisé n° 81-1135 du 9 septembre 1981, relatives à la direction de l'informatique.
Art. 5. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI