Décret N° 83-81 du 28 janvier 1983, complétant le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civilis de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat et tous les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Jeunesse et des Sports;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrétons :

Article Premier. — La liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article premier du décret sus-visé N° 72-199 du 31 mai 1972 ainsi que le montant de l'indemnité est complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Département de la Jeunesse et des Sports.

Art. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres du Plan et des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits

Le président de la commune d'El Hamma a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1983-1987 sont déclarées définitivement closes. Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours à compter du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le président de la commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1982 complémentaire, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevée ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relative à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune de Zarzis a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations

du recensement complémentaire des immeubles construits imposables pendant la période allant du 1er janvier 1982 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune du Grand Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des logements imposables pendant la période 1984-1986 commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement annuel.

Le président de la commune de Hammam-Ghézas a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement général des logements imposables pendant la période 1984-1986 commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1982, sont déclarés définitivement closes.

Il leur rappelle qu'avec un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le président de la commune de Bou Argoub a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale 1982-1986 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Ministère du Plan et des Finances

BONS D'ÉQUIPEMENT

Avis du Ministre du Plan et des Finances relatif à l'ouverture de la deuxième émission de la dix-neuvième tranche de bons d'équipement

Il sera ouvert du 1er au 15 février 1983 inclus.

une deuxième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 6.000.000 dinars dans le cadre de la dix-neuvième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 101 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1982 et conformément à l'arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 5 février 1983, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

Ministère de l'Economie Nationale

Avis aux importateurs et exportateurs

Le Ministre de l'Economie Nationale porte à la connaissance des importateurs et exportateurs qu'en application de l'accord commercial signé à Tunis entre la République Tunisienne et la République Nigérienne le 30 septembre 1982, les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans les conditions suivantes :

1 — Droits de douane

Les produits originaires de la Tunisie à l'importation au Niger repris sur la liste « T » bénéficient d'un abatement de 50 % des droits de douane du tarif minimum.

Les produits originaires de la République du Niger à l'importation en Tunisie repris sur la liste « N » bénéficient d'un abatement de 50 % des droits de douane du tarif minimum.

Les produits originaires et en provenance des deux pays et non inscrits sur la listes « T » et « N » ci-jointes bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

2. — Origine des produits

Sont considérés comme originaires les produits industriels tunisiens ou nigériens dont la valorisation nationale atteint au moins 40 % de la valeur du produit fini.

3. — Certificat d'origine

L'origine des produits industriels doit être justifiée par un certificat d'origine délivré par les autoris

tés compétentes de chacun des deux pays conformément à leurs législations respectives.

4. — Produits bénéficiant d'une franchise totale

Les produits ci-dessous mentionnés sont échangés entre les deux pays en exonération des droits de douane, des taxes et autres charges de même nature conformément aux lois et règlements régissant l'importation et l'exportation en vigueur dans chacun des deux pays :

a) Echantillons de marchandises et matériels publicitaires nécessaires à la recherche des commandes et à la publicité.

b) Les objets et marchandises destinés aux foires et expositions permanentes ou prévisoires, à condition que ces objets ou marchandises ne soient pas vendus.

c) Emballage marqué pour être rempli, ainsi que l'emballage contenant des objets d'importation et qui doivent être retournés à l'expiration d'une période de convenue.

5. — Monnaie de Règlement

Les paiements afférents aux contrats commerciaux conclus dans le cadre de cet accord s'effectuent en devises librement convertibles conformément aux lois et règlements des changes en vigueur dans chacun des deux pays.

6. — Durée de validité du présent avis

Le présent avis annule et remplace toutes dispositions antérieures aux échanges commerciaux entre les deux pays, et entre en vigueur à compter du 30 septembre 1982. Il sera valable pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

LISTE « T »

Liste des produits Tunisiens bénéficiant d'un abattement de 50 % des droits de douanes du tarif minimum.

LISTE « N »

Liste des produits Nigériens bénéficiant d'un abattement de 50 % des droits de douane du tarif minimum.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION