Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés la Convention et le Protocole annexés à la présente loi, signés à Tunis le 10 février 1982 entre la République Tunisienne et le Canada tendant à éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Nefta, le 6 février 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA