Par décret n° 83-114 du 12 février 1983

Monsieur Hassen Sidhoum, administrateur de la Santé Publique est chargé des fonctions de chef de service administratif et financier d'établissement hospitalier de la catégorie «A» (Institut Pneumo-Phtisiologie de l'Ariana).

Dans cette position, l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

Circulaire

Banque Centrale de Tunisie

CIRCULAIRE AUX BANQUES

ET AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 82-22

Objet : Elargissement des pouvoirs délégués aux comptoirs.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n 56-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois n° 73-11 du 30 février 1975, n° 80-58 du 1er août 1980, n° 80-88 du 31 décembre 1980 et n° 81-100 du 31 décembre 1981;

Vu l'avis de commerce extérieur et de change n° 1 publié au JORT des 18 et 21 décembre 1979 tel qu'il a été modifié par l'avis publié au JORT du 27 novembre 1981;

Vu la circulaire n° 80-45 du 31 décembre 1980, portant régime de l'autorisation préalable et de l'accord de réescompte;

Vu la circulaire n° 82-01 du 10 février 1982, relative au règlement financier des exportations et au rapatriement de leur produit publiée au JORT du 23 février 1982;

En vue d'étendre les pouvoirs délégués aux Comptoirs de la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre de la politique nationale de décentralisation.

Décide :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — La Banque Centrale de Tunisie délègue, dans les conditions précisées ci-dessous, des pouvoirs de décision à ses comptoirs de l'intérieur pour certaines opérations de crédit, de commerce extérieur et de change.

SECTION I

Zones d'intervention des Comptoirs de l'Intérieur

Art. 2. — La délégation de pouvoirs donnée aux comptoirs de l'intérieur concerne les demandes présentées par les banques aux noms de bénéficiaires dont le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité se trouve dans la zone d'intervention du comptoir telle que définie dans l'état annexé à la présente Circulaire.

La domiciliation des opérations de crédit, de change et de commerce extérieur visées par la présente Circulaire se fait conformément aux règles ci-après :

a) — Les personnes physiques ou morales dont le domicile, le siège social et le centre principal d'activité se trouvent dans la zone d'intervention d'un même comptoir doivent domicilier leurs opérations auprès d'agences des banques relevant de ladite zone.

b) — Les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social se trouve dans la zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur et dont le centre principal d'activité est au Gouvernorat de Tunis doivent domicilier leurs opérations auprès d'agences des banques relevant du comptoir auquel est rattachée la localité du domicile ou du siège social.

c) — Les personnes physiques ou morales dont le centre principal d'activité se trouve dans une zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur et dont le domicile ou le siège social est au Gouvernorat de Tunis doivent domicilier leurs opérations auprès d'agences des banques relevant du comptoir auquel est rattachée la localité où est installé le centre principal d'activité.

d) — Les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social et le centre principal d'activité sont situés dans deux localités relevant des zones d'intervention de deux comptoirs de l'intérieur différents choisiront parmi les comptoirs concernés celui qui instruira toutes leurs opérations visées par la présente Circulaire.

e) — Les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social et le centre principal d'activité sont situés dans deux localités relevant l'une de la zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur et l'autre d'un Gouvernorat, autre que celui de Tunis, rattaché actuellement au siège de la Banque Centrale choisiront entre le Comptoir ou le siège celui qui instruira toutes leurs opérations concernées par la décentralisation.

Dans les deux derniers cas, la banque domiciliataire devra le faire savoir à la Banque Centrale de Tunisie qui en informera les autres banques afin qu'elles en tiennent compte.

SECTION II.

Transmission des Dossiers aux Comptoirs de l'Intérieur

Art. 3. — Les demandes d'autorisation préalable et d'accord de réescompte et les dossiers de commerce extérieur et de change visés par la présente circulaire et établis aux noms de bénéficiaires relevant de la zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur seront adressés à ce dernier par l'entremise des directions régionales ou d'agences des banques relevant de la zone d'intervention du comptoir.

Le comptoir notifiera directement sa décision à la direction régionale ou à l'agence de la banque et au bénéficiaire concerné. Il traitera avec la représentation de la banque pour toutes les demandes complémentaires d'information.

CHAPITRE II.

Opérations de Crédit

Art. 4. — Les comptoirs de l'intérieur de la Banque Centrale de Tunisie sont habilités à instruire les dossiers d'autorisation préalable et d'accord de réescompte visés ci-dessous :

— les accords de réescompte relatifs aux crédits à court terme d'un montant inférieur ou égal à 150 MD,

— les autorisations préalables relatives aux crédits à court terme d'un montant inférieur ou égal à 300 MD,

— les autorisations préalables et les accords de réescompte relatifs aux crédits à moyen terme d'un montant inférieur ou égal à 25 MD.

Art. 5. — Les différents niveaux des délégations données aux comptoirs de l'intérieur au titre des autorisations préalables et des accords de réescompte sont déterminés, pour chaque forme de crédit, par référence aux dispositions de la Circulaire N° 80-45 du 31 décembre 1980 et sur la base :

— des montants sollicités, pour les nouveaux crédits ou pour les crédits de renouvellement,

— des montants précédemment autorisés augmentés de ceux nouvellement sollicités, pour les crédits complémentaires.

Il demeure entendu que dans les deux cas, le niveau du plafond de la délégation de pouvoir est déterminé en tenant compte de l'ensemble des crédits du bénéficiaire soumis à autorisation. Aussi, les montants sollicités seront-ils majorés des utilisations ou des autorisations de crédits éventuelles au cas où ces dernières n'ont pas été prises en considération dans la nouvelle demande.

CHAPITRE III

Opérations de commerce extérieur

SECTION PREMIERE

Importation des Produits Libérés

Art. 6. — Les contrats commerciaux, les certificats d'agrément délivrés par l'Agence de Promotion des Investissements et les certificats d'importation y afférents présentés par les opérateurs dont le siège social ou le centre principal d'activité se trouve dans la zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur doivent être domiciliés auprès d'agences d'intermédiaires agréés situées dans la zone d'intervention du dit comptoir, conformément aux critères de rattachement définis à l'Article 2 ci-dessus.

Art. 7. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les demandes d'autorisation (modèle F2) afférentes à des certificats d'importation et visant à autoriser la domiciliation du contrat commercial pour les importations comportant des délais de règlement supérieurs à 90 jours, consentis sans supplément de frais financiers.

SECTION II

Exportations sous le Couvert d'Engagements de Rapatriement

Art. 8. — Les engagements de rapatriement établis par des opérateurs dont le siège social ou le centre principal d'activité se trouve dans la zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur doivent être domiciliés auprès d'agences d'intermédiaires agréés situées dans la zone d'intervention dudit comptoir conformément aux critères de rattachement définis à l'article 2 ci-dessus.

Art. 9. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à viser les engagements de rapatriement afférents aux :

1 — exportations temporaires impliquant une réimportation après ouvraison ou réparation,
2 — exportation temporaires pour expositions et foires.

Art. 10. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à accorder, par un visa préalable apposé sur les engagements de rapatriement, des dérogations afférentes à des opérations isolées d'exportation, solicitées en application des dispositions du titre III de la Circulaire N° 82-01 du 10 février 1982 relative au règlement financier des exportations et au rapatriement de leur produit.

SECTION III

Demandes de Modification des Titres de Commerce Extérieur

Art. 11. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les demandes modèles Annexe VIII de l'avis de commerce extérieur et de change N° 1 relatives aux modifications suivantes à porter sur les licences d'importation ou d'exportation et sur les engagements de rapatriement imputés par la Douane :

1 — Modification du mode de livraison de marchandises dont l'importation ou l'exportation a été déjà autorisée,
2 — Prorogation du délai de validité du titre pour une durée inférieure ou égale à deux mois,
3 — Modification du mode de règlement.

Les agences d'Intermédiaires Agréés situées dans la zone d'intervention du comptoir sont habilitées à lui présenter les demandes modèle Annexe VIII dans tous les cas où elles-mêmes ou leur siège sont domiciliataires des titres de commerce extérieur initiaux.

CHAPITRE IV

Opérations de Change

Art. 12. — Les comptoirs de l'intérieur sont habilités à instruire les dossiers relatifs aux opérations de change ci-après :

1 — Les demandes d'autorisation de paiement des frais de transport relatifs à des importations sans paiement réalisées par des Tunisiens qui étaient établis à l'étranger lors de leur retour définitif. Les demandes présentées sur « fiche F X importation », seront instruites par l'un quelconque des comptoirs de l'intérieur à condition qu'elles lui soient soumises par une agence d'un intermédiaire agréé située dans la zone d'intervention du comptoir telle que définie en annexe,
2 — Les demandes d'autorisation de transfert au titre de frais de soins médicaux et de séjour à l'étranger pour raison de santé ou cures thermales,
3 — Les demandes d'autorisation de transfert au titre d'abonnements à des revues ou périodiques, pour un montant supérieur à 30 dinars par abonnement annuel ainsi que les cotisations à des associations scientifiques, culturelles et sportives, pour un montant annuel supérieur à 100 dinars pour les personnes physiques et à 500 dinars pour les personnes morales,
4 — Les demandes d'autorisation de transfert au titre des frais d'installation des étudiants poursuivant leurs études à l'étranger,
5 — Les demandes d'autorisation de transfert au titre des voyages pour « Omra »,
6 — Les demandes d'autorisation de transfert au titre des frais de stage à caractère professionnel à l'étranger,
7 — Les demandes d'autorisation de transfert au titre de déplacement à l'étranger pour voyages d'affaires.

Art. 13. — Les opérations de transfert déléguées aux intermédiaires agréés par Circulaire N° 73-81 du 12 novembre 1973 et réalisées au profit de personnes physiques ou morales relevant d'une zone d'intervention d'un comptoir de l'intérieur doivent être domiciliés auprès d'agences d'intermédiaires agréés situées dans ladite zone.

L'agence domiciliataire communiquera directement au comptoir concerné et en double exemplaire, la fiche d'information prévue par la note aux intermédiaires agréés N° 32-911 du 31 décembre 1973.

CHAPITRE V

Dispositions Diverses

Art. 14. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 2 mai 1983. A cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle seront abrogées et notamment les Circulaires N° 81-03 du 12 février 1981, N° 81-11 du 13 mai 1981 et N° 82-10 du 9 mai 1982.

Par ailleurs, les nouvelles zones d'intervention des comptoirs de l'intérieur prévues par l'annexe à la présente Circulaire concernent l'opération de réescompte des crédits à l'artisanat et aux petits métiers décentralisée sur les comptoirs de l'intérieur par Circulaire N° 82-09 du 10 mai 1982. Cette dernière Circulaire demeure applicable en toutes ses autres dispositions.

Tufts, le 23 décembre 1982

Le Gouverneur,
Moncef BELKHODJA

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES
ET AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 82-22 du 23 décembre 1982

Zone d'intervention du siège et des comptoirs de l'intérieur de la Banque Centrale de Tunisie

SIEGES ET COMPTOIRS ZONE D'INTERVENTION
— BIZERTE — Gouvernorat de Bizerte

• GABES — Gouvernorats de Gabès, Kébili, Médenine et Tataouine
• NABEUL — Gouvernorat de Nabeul
• SFAX — Gouvernorat de Sfax
• SOUSSE — Gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia
• TUNIS — Gouvernorat de Tunis, Béja, Jendouba, Kasserine, le Kef, Siliana et Zaghouan.

Les personnes morales ou physiques dont le domicile ou le siège social et le centre principal d'activité sont situés dans une localité relevant des Gouvernorats de Gafsa, Kairouan, Sidi-Bouzid et Tozeur ont la faculté de choisir parmi le siège et les comptoirs de l'intérieur de la Banque Centrale de Tunisie celui qui instruira leurs opérations visées par la présente Circulaire. Elles le feront savoir à leurs banques qui informeront la Banque Centrale de Tunisie.

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune de Matmata a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1982-1986 sont déclarés définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imposé pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le président de la commune de Kalaa Srira a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative sur les immeubles construits afférent à l'année 1982 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère de l'Economie Nationale

Protection de la Propriété Industrielle
Service du Commerce

Brèvets d'Inventions