Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 12;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier, — Sont considérés petits et moyens pêcheurs au sens de la loi sus-visée n° 82-67 du 6 août 1982, les personnes physiques ou morales de nationalité Tunisienne exploitant une entreprise de pêche exerçant l'une des activités ci-après et constituée.
1°) Pour la Pêche au Chalut :
— d'un Chalutier au maximum d'une longueur hors-tout inférieure à 30 mètres équipé d'un moteur et ses accessoires développant une puissance de 600 CV, d'appareillage de détection, de navigation et d'engins de pêche appropriés.
2°) Pour la Pêche pélagique :
— d'un sardinier ou d'un semeur au maximum d'une longueur hors-tout égale ou inférieure à 18 mètres équipé d'un moteur développant une puissance maximum de 400 C.V., d'un remonte-filet et des engins de pêche appropriés;
— ou de 2 lamparos, au maximum, d'une longueur hors-tout égale ou inférieure à 15 mètres chacun équipé d'un moteur développant une puissance maximum de 250 C.V., d'appareillage de détection, de navigation et d'engins de pêche appropriés.
3°) Pour la pêche côtière :
— de 2 barques, au maximum d'une longueur hors-tout de 12 à 16 mètres équipées chacune d'un moteur développant une puissance maximum de 220 C.V., d'appareillage de détection, de navigation et d'engins de pêche appropriés;
— ou de 4 barques, au maximum, d'une longueur hors-tout inférieure à 12 mètres ayant un équipement de pêche approprié.
4°) Pour la pêche aux éponges et au corail :
— de 2 barques scaphandres, au maximum, d'une longueur hors-tout inférieure à 13 mètres équipées chacune d'un moteur développant une puissance maximum de 220 C.V., et de matériel spécialisé pour la plongée.
5°) Pour l'acquaculture et la pisciculture :
— d'un ensemble d'enclos en mer délimitant au maximum une superficie de 5 hectares dotés d'un équipement adéquat d'exploitation;
p. 643— ou d'un ensemble de bassins artificiels d'une superficie totale maximum de 3 hectares équipé d'un matériel de pompage et de pêche.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 4 mars 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA