Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 25, 26 et 30;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Dotation remboursable
Article Premier. — Les investissements agréés de la catégorie «B» promus par les jeunes agriculteurs et pêcheurs tels que définis à l'article 26 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982, peuvent bénéficier d'une dotation remboursable n'excédant pas 80 % de l'autofinancement requis.
La dotation est accordée pour une durée de douze ans dont cinq ans de délai de grâce et portera intérêt au taux de 3,5 % l'an.
Art. 2. — Les investissements agréés de la catégorie «C» promus par les jeunes agriculteurs et pêcheurs tels que définis à l'article 26 de la loi n° 82-67 du 6 août 1982 susvisée, peuvent bénéficier d'une dotation remboursable n'excédant pas 50 % de l'autofinancement requis dans la limite de 75000 Dinars.
La dotation est accordée pour une durée de douze ans dont cinq ans de délai de grâce et portera intérêt au taux de 4 % l'an.
Art. 3. — La dotation visée aux articles 1 et 2 du présent décret est accordée par décision du Ministre de l'Agriculture après avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles créée par l'article 16 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982.
Le déblocage de la dotation au profit du bénéficiaire est effectué après justification de la délibération de l'apport minimum mis à sa charge et obtention de l'accord de principe pour le financement du projet.
Le bénéficiaire de la dotation devra, en garantie du remboursement de la dotation, contracter une assurance vie pour le montant et la durée de la dotation remboursable.
Art. 4. — Le bénéficiaire de la dotation doit se consacrer personnellement et à plein temps à la gestion du projet. En cas de violation de cette disposition, le montant non remboursé de la dotation devient immédiatement exigible avec application pour la période écoulée d'un taux d'intérêt de 8 % l'an.
CHAPITRE II
Prêts fonciers
Art. 5. — Les prêts fonciers prévus par l'article 25 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982, dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs tels que définis à l'article 26 de la loi susvisée pour les investissements de la catégorie «B», sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables.
L'acquisition peut également porter sur des parcelles ou des parts indivises de propriété agricole en copropriété avec le jeune agriculteur, demandeur du prêt, en vue d'assurer et de préserver l'unité économique de la propriété objet de l'opération.
Dans tous les cas, l'octroi du prêt foncier est subordonné à l'engagement de réaliser sur la terre objet de l'acquisition d'un projet intégré d'investissement de la catégorie «B» agréé au sens de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982.
Art. 6. — Pour bénéficier de prêts fonciers dans les conditions du présent décret, le jeune agriculteur doit présenter à l'appui de sa demande :
— une pièce officielle attestant que le demandeur remplit les conditions de l'article 26 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982;
— un projet d'investissement intégré de la catégorie «B» de terre objet de l'acquisition agréé sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles;
— un engagement à se conformer aux dispositions du présent décret;
— Une attestation délivrée par un établissement financier certifiant le dépôt des fonds correspondant à l'autofinancement requis à l'article 7 du présent décret;
— une attestation de non propriété d'une propriété agricole viable délivrée par le Gouverneur de la région où se trouve la terre objet de l'acquisition.
Art. 7. — Le prêt foncier destiné aux jeunes agriculteurs dans les conditions du présent décret ne peut être accordé qu'au vu d'une expertise de la terre agricole objet de l'acquisition et dans la limite de 20.000 dinars : les jeunes agriculteurs ne pouvant bénéficier de ce prêt qu'une seule fois durant leur vie. Ce plafond est ramené à 5.000 dinars dans le cas d'acquisition foncière auprès des ascendants.
Le bénéficiaire doit, par ailleurs, justifier d'un financement sur ses fonds propres d'au moins égal à 10 % du prix d'acquisition de la terre.
Art. 8. — La durée de remboursement des prêts fonciers est fixée à 20 ans dans un délai de grâce de 3 ans et à un taux d'intérêt de 5 %.
p. 644Les montants des intérêts du capital pour les trois années de grâce seront répartis sur les 17 annuités de remboursement.
Art. 9. — Les jeunes agriculteurs bénéficiaires de prêts fonciers sont tenus :
1°) de réaliser le programme de développement agricole objet du projet intégré agréé sur la base duquel le prêt foncier a été octroyé;
2°) d'exploiter directement la terre agricole acquise pendant la durée de remboursement intégral du prêt; et d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de l'exploitation de la terre agricole acquise.
3°) de ne pas aliéner la terre objet de l'acquisition durant les années prévues pour le remboursement du prêt, et pendant toute la durée de la réalisation du projet d'investissement intégré de la catégorie «B» agréé.
4°) de consentir une hypothèque au profit de l'organisme prêteur sur la terre objet de l'acquisition pour le montant du prêt nonobstant toute garantie supplémentaire jugée nécessaire par l'organisme prêteur sus-visé.
Art. 10. — En cas d'inexécution d'une des obligations prévues à l'article 9 du présent décret, la partie non remboursée du prêt foncier devient immédiatement exigible, avec application pour la période écoulée du taux d'intérêt des crédits bancaires à long terme en vigueur à cette date. Il en est de même au cas où la terre acquise a perdu sa vocation agricole et ne peut plus être utilisée à des fins agricoles pendant la période de remboursement du prêt.
Art. 11. — L'octroi du prêt foncier dans les conditions du présent décret est accordé par le Ministre de l'Agriculture sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles.
Art. 12. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 4 mars 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA