Ministère de l'Equipement

Décret N° 83-244 du 5 mars 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique les immeubles sis à Tunis nécessaires à la réalisation de la Voix X4 - tronçon compris entre la Voix X et la bretelle d'accès de l'Hôtel Hilton

Publié au Journal Officiel n° 20 du 15 mars 1983, page 723

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) pour être incorporés au Domaine Public de l'État les immeubles nécessaires à la réalisation de la Voix X4 tronçon compris entre la Voix X et la bretelle d'accès de l'Hôtel Hilton entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

I. — Parcelles de terrain immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planN des titres foncier ou R.I.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficie approxim. à acquérirNom des propriétaires
1139739 S2 T. (partie)TunisTerrain nu8a 66caAgence Foncière d'Habitation
2223679 S2 TunisTunisTerrain nu70a 50caMounira, Henda, Alya Bent Mahmoud Balloum
3339739 S2 T. (partie)TunisTerrain nu6a 88caAgence Foncière d'Habitation
44RI. 31015TunisTerrain nu27a 00caAgence Foncière d'Habitation
56RI. 31014TunisTerrain nu20a 76caAgence Foncière d'Habitation
6739739 S2 T. (partie)TunisTerrain nu1a 57caAgence Foncière d'Habitation
7839739 S2 T. (partie)TunisTerrain nu14a 36caAgence Foncière d'Habitation
8914463 S2 T. (partie)TunisTerrain nu6a 62ca1 — Mohamed Ben Abdallah Ben Ameur
2 — Noureddine Ben Taleb BenArar
3 — Mahmoud Ben Salah Babay
4 — Brahim Ben Jomaa El-Ouni.
5 — Hassen Ben Mahmoud Ben Fredj El Anouar
91082557 (partie)TunisTerrain nu3a 18caMangani (Georges Carmel Jean Claude) et autres.
101139739 S2 T. (partie)TunisTerrain nu22a 22caAgence Foncière d'Habitation
p. 724

II. — Parcelles de terrain non immatriculées

N° d'ordre de la parcelleN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie approxim. à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
15TunisTerrain nu53 98caMustapha Ben Yedder (Ex-Habous El Boujadi)
26 bisTunisTerrain nu0a 70caAgence Foncière d'Habitation

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 mars 1983

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

PLAN D'AMENAGEMENT

Citer : Décret n° 83-244 du 5 mars 1983, JORT n° 20 du 15 mars 1983, p. 723.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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