Le Ministre du Plan et des Finances:
Vu la loi n° 66-12 du 5 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 81-1125 du 9 septembre 1981, fixant l'organisation et les attributions du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1772 du 14 décembre 1981, chargeant Monsieur Moncef Gaddas, Inspecteur Principal des fonctions de Chef de Service du Contrôle de la Comptabilité des Etablissements Publics Administratifs à la Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975. Monsieur Mohamed Moncef Gaddas, Inspecteur Principal, chargé des fonctions de Chef de Service du Contrôle de la Comptabilité des Etablissements Publics Administratifs, à la Direction Générale de la Comptabilité Publique est habilité à signer, par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — La présente délégation valable à compter de la prise de fonctions du délégataire, deviendra caduque du jour de leur cessation.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION