Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 25 mars 1983, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Chef de Travaux Adjoint de Laboratoire

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret N° 72-492 du 20 octobre 1972, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire, et notamment son article 20.

Vu l'arrêté du 1er avril 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Chef de Travaux Adjoint de laboratoire.

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux adjoint de laboratoire est ouvert aux adjoints techniques exerçant au laboratoire central du Ministère de l'Economie Nationale selon les modalités suivantes.

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux adjoint de laboratoire, les fonctionnaires qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixera le nombre de poste à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent établir leur demande de candidature sur papier libre et les faire parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Economie Nationale un mois avant le déroulement des épreuves après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Economie Nationale par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 7. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve professionnelle

Le candidat doit formuler sur sa demande l'option de son choix.

B. — L'épreuve orale :

Un exposé oral portant sur une question professionnelle tirée du programme repris en annexe, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figurent en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il soit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quatre vingt dix (90) points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus ancien.

Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Art. 14. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 1er avril 1977 sus-visé.

Tunis, le 25 mars 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASHAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

CHAPITRE PREMIER
CULTURE GENERALE

Le tiers monde
Les relations Est-Ouest : capitalisme et socialisme; de la guerre froide à la coexistence pacifique
Les organisations internationales et l'aide au développement
L'Organisation des Nations-Unies
Le transfert de la technologie
Les droits de l'homme
Le syndicalisme et les organisations syndicales
Le chômage
L'inflation
L'émigration de la main d'œuvre
Le transport et les communications
Le développement économique de la Tunisie
La planification, du développement économique et social
Les investissements et leurs financements
La politique des salaires et des prix
La formation professionnelle et la formation des cadres
La notion d'État
Les diverses formes de gouvernement
— Les régimes parlementaires
— Les régimes présidentiels
Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée
Les droits et devoirs des citoyens
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
La chambre des députés
Le Président de la République
Le Conseil d'État Tunisien
Le conseil économique et social
Le conseil supérieur de la magistrature
La haute cour
Décentralisation et déconcentration
Les groupements professionnels
Le statut général des fonctionnaires : les contrats administratifs et marchés publics
Les moyens d'action de l'administration
— Les textes juridiques
— La police administrative et judiciaire
— L'expropriation pour cause d'utilité publique
Les ressources naturelles
Les problèmes démographiques
L'organisation économique de la Tunisie
La planification
La répartition du revenu national
— Le salaire
— L'intérêt
— Le profit
Elaboration et vote du budget
Exécution des dépenses publiques

CHAPITRE II
FORMATION TECHNIQUE

I. — Option chimie :
A) Industrie essentiellement agricole en Tunisie : Onologie, vinification
Extraction des matières grasses, limite et industries annexes raffineries et savonneries
Industrie des conserves alimentaires
Minoterie
Brasserie
Laiterie, beurrerie, fromagerie
Huiles essentielles
B) Industrie chimique et métallurgique en Tunisie : Industrie des liants hydrauliques - chaux, ciment, plâtre
Engrais chimiques azotés, phosphates, potassiques
Eaux destinées à l'industrie - eaux usées
Chlore, brome iode

Industrie solicole
Ammoniac et sols ammoniacaux
Industrie du verre
Industrie du pétrole
Industrie du papier
Industrie sidérurgique (fer, fonte, acier)

II. — Option génie civil :

A) Mécanique des sols
— Identification des sols :
Granulométrie, sédimentométrie, limites d'Atterberg, Proctor, CBR. Equivalent de sable
Terrains compressibles et roches - les coefficients caractéristiques de sols
— Les mesures de laboratoire :
Les fondations - conditions générales d'établissements - les fondations profondes, pieux, puits, caissons - les soutènements talus, digue en terre

B) Matériaux de construction :
1) Les agrégats, pierres naturelles, propriétés physiques et mécaniques classification des agrégats, analyse granulométrique, gravillons formés propriétés, essais sable et filiers.
2) Chaux et ciments : constitution liants aériens et liants hydrauliques prise et durcissement corrosion, des ciments adjuvants et produit cru, ciment portland, ciments spéciaux (HRI, Alumine, ciments prompt) conditionnement et transport des liants hydrauliques.
3) Les mortiers et bétons : mortiers courants et mortier activité, dosage des bétons quantités d'utilisation, utilisation des adjuvants, contrôle des bétons, fabrication, centrale à béton.
4) La mise en œuvre des bétons : transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau.
5) Produits céramiques : produits courants, produits céramiques divers, faïences, briques, réfractaires, etc...

C) Essais non destructifs :
— Radiographie à rayon X :
Radiographie gamma - ultrasons - essais, dynamique - méthodes magnétiques méthodes électriques d'essais non destructifs méthode utilisant les courants de faucault, mesures d'épaisseur sonde électrique, jauge de contrainte à résistance contrainte résiduelles.