La commission, prévue respectivement aux articles 8 et 7 des lois n° 82-68 et n° 82-69 du 6 août 1982, chargée d'effectuer les opérations de liquidation de la Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur et d'établir le projet de répartition de son patrimoine entre la Mutuelle des personnels de la Police et de la Sûreté Nationale et des Prisons et de la Rééducation d'une part, et la Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile d'autre part, se compose comme suit :
— M. Noureddine Fourati, Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur, président;
— M. Hamed Guermazi, sous-directeur à la direction des assurances, représentant du Ministère du Plan et des Finances, membre;
— M. Mohamed Hosni, chef de service à la sous-direction des Etudes Juridiques et du Contentieux au Ministère de l'Intérieur, membre;
— M. Abdelkrim Chérif, inspecteur adjoint à l'inspection générale du Ministère de l'Intérieur, membre;
— M. Ahmed El Abed, administrateur au secrétariat général du Ministère de l'Intérieur, membre;
— Capitaine Ahmed Tilli (direction générale de la garde nationale), membre;
— M. Mahmoud Remadi, commissaire de police, (direction générale de la police nationale), membre.