Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont rendues applicables aux agents contractuels appartenant aux cadres statutaires de la Troupe Nationale des Arts Populaires les dispositions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des modalités prévues par la présente loi.
Art. 2. — Pour l'application de l'article 5 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 le prélèvement de 5% est calculé sur la base d'une rémunération indiciaire fictive déterminée par décret.
Art. 3. — Les services accomplis par les agents contractuels appartenant aux cadres statutaires de la Troupe Nationale des Arts Populaires sont susceptibles d'être pris en compte tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de celle-ci, sous réserve qu'ils aient été validés dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
Pour les agents contractuels en fonction à la date de publication de la présente loi, qui en feront la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la publication du décret prévu à l'article 2 de la présente loi, la validation de leurs services en vue de bénéficier d'une pension sera effectuée sur la base de la rémunération indiciaire fictive soumise à retenue, et correspondant au classement des intéressés au moment de la demande.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 12 avril 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 avril 1983.
p. 1005