Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-131 du 12 avril 1972,
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au Ministère de
l'Education Nationale dans les Directions Régionales de l'Enseignement Secondaire et les Délégations Régionales de l'Enseignement Primaire des Commissions Administratives Paritaires Régionales.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires régionales citées à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 avril 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 1015