Par arrêté du Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones du 21 avril 1983

Est créé à compter du 16 avril 1983 une recette de 7e classe dans la localité de Sombat rattachée au bureau d'El Hamma.

Ministère des Affaires Sociales

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU COMMERCE DU PETROLE
ET DE TOUS SES DERIVES EN TUNISIE (1)

Entre les soussignés;

1) L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat (UTICA);

2) Les sociétés pétrolières et notamment :

— Esso-Standard Tunisie
— Shell Tunisie
— Butagaz Tunisie
— Total Tunisie

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au JORT N° 30 du 19 avril 1983.

— Fina Tunisienne
— Société des Pétroles B.P. de Tunisie
— Mobil Oil Tunisia
— Société de distribution de Primagaz en Tunisie (D.A.P. Tunisie)
— Société Tunisienne des Pétroles, Mory

d'une part,

et :

1) L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.)
2) La Fédération Nationale de la Pétrochimie,

d'autre part,

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 mars 1975 et portant agrément de la Convention Collective Nationale du Commerce du Pétrole et de tous ses dérivés en Tunisie;

— Vu la Convention Collective Nationale du Commerce du Pétrole et de tous ses dérivés en Tunisie signée le 16 janvier 1975, et, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 21 du 28 mars 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 11, 13, 20, 22, 24, 27 (dernier paragraphe) 32 (1er paragraphe) 34, 38, 41, 43, 44 et 45 de la Convention Collective Nationale du Commerce du Pétrole et de tous ses dérivés en Tunisie sont modifiés comme suit :

Art. 11. — Période d'essai : (nouveau). La période d'essai est fixée comme suit :

— 1 mois pour :

Manœuvre

— 3 mois pour :

Manœuvre spécialisé

Aide ouvrier

Employé

Employé qualifié

Ouvrier

— 6 mois pour :

Ouvrier hautement qualifié

Employé hautement qualifié

Employé principal

Employé supérieur

Sous-directeur

Directeur

(Le reste sans changement).

Art. 13. — Avancement et promotion (nouveau) :

A) Avancement :

a) L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un autre immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

b) Avancement exceptionnel :

L'avancement exceptionnel consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur avec une bonification de 6 mois pour la période exigée dans l'échelon concerné, pour les travailleurs ayant obtenu une note globale annuelle égale ou supérieure à 18/20.

c) L'employeur communique par écrit à chaque salarié individuellement la note annuelle servant à l'avancement que celui-ci aura obtenu pendant l'année calendaire écoulée.

Art. 20. — Travail de nuit (nouveau) :

Dans le cas, où l'employeur fait appel à un salarié pour accomplir un travail exceptionnel de nuit de 21 heures, jusqu'à 6 heures du matin, les heures normales effectuées seront majorées de 50%.

Art. 22. — Jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jour de congés chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que les jours de l'Aid Esseghir (1 jour) de l'Aid El Kébir (1 jour) du Mouled (1 jour) le jour de l'an hégir (1 jour) et le 20 Mars.

Les salariés qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les heures effectuées pendant les jours fériés légaux, autres que ceux prévus à l'alinéa 1er ci-dessus sont considérées comme heures supplémentaires de travail et rétribuées conformément aux dispositions de l'article 19 susvisé.

Art. 24. — Congés spéciaux pour raison de famille (nouveau).

Les salariés bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, et ce à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles. La durée de ces congés est fixée comme suit sauf dispositions spécifiques plus favorables :

— Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables
— Mariage du salarié : 3 jours ouvrables
— Mariage de l'un des enfants du travailleur : 1 jour ouvrable
— Circoncision d'un enfant du travailleur : 1 jour ouvrable
— Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrables
— Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 3 jours ouvrables
— Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille ou d'un grand père ou d'une grand-mère : 3 jours ouvrables.

Art. 27. — Congés de maladie : (dernier alinéa) (nouveau) :

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Art. 32. — Délai-congé (alinéa 1er) (nouveau) :

Le délai-congé avant la rupture du contrat de travail est fixé à un mois pour tous les travailleurs.

(Le reste sans changement).

Art. 34. — Indemnité de licenciement (1er et 2ème alinéa) :

Il sera alloué à tout salarié licencié, au moment de son départ de l'entreprise sauf faute grave une indemnité de licenciement d'un mois par année de service effectif.

Cette indemnité ne peut excéder vingt-quatre mois de salaire brut qu'elle que soit la durée des services.

(Le reste sans changement).

Art. 38. — Changement de résidence ou mutation (dernier alinéa) (nouveau) :

Dans tous les cas tous les frais engendrés directement pour cette mutation seront à la charge de l'employeur qui doit allouer également en sus une prime de réinstallation égale à deux mois de salaire de base.

Le travailleur muté percevra également les frais de déplacement pendant une durée n'excédant pas trois (3) mois.

Art. 41. — Tenues de travail et de protection (alinéa 1er) (nouveau) :

L'employeur assure à sa charge l'achat des vêtements de travail et des chaussures, conformément à la législation en vigueur, et prend entièrement à sa charge les frais de ces achats.

(Le reste sans changement).

Art. 43. — (nouveau). — Indemnité de transport :

Il sera alloué à tous les travailleurs une indemnité forfaitaire de transport dont le montant est fixé à 5,000 d, payable mensuellement.

Art. 44. — (Nouveau) Avantages divers :

1) Indemnité de treizième mois :

Il sera servi à tout travailleur permanent une gratification annuelle égale à 1 mois de salaire augmenté de l'indemnité de transport et d'indemnité de présence payables au 31 décembre de chaque année.

Si le travailleur permanent est engagé en cours d'année, le montant de cette gratification est déterminé en fonction de la période de travail.

2) Indemnité de caisse :

Cette indemnité est attribuée mensuellement aux chauffeurs à raison de 5,000 d et aux caissiers à raison de 10,000 Dinars.

3) Secours-décès :

En cas de décès d'un travailleur les héritiers (veuve et enfants à charge) perçoivent de l'entreprise un secours-décès égal à deux mois de salaire du défunt, en majorant ce montant d'une demi mensualité pour chaque enfant à charge à concurrence de 4 enfants.

4) Indemnité de salissure :

Les salariés employés dans les postes salissants, énumérés à l'article 41 de la présente convention, ainsi que les chauffeurs et les convoyeurs bénéficient, mensuellement de 4 kgs de savon ou d'une ration équivalente de produits détergents.

5) Avance sur prestation de maladie :

Les employeurs s'engagent à servir des avances sur prestation de maladie.

Les bénéficiaires s'engagent à leur tour à rembourser à l'entreprise le montant de l'indemnité leur revenant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

6) Indemnité de responsabilité :

Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé pour les catégories suivantes comme suit :

• Chef de Service 50,000 d / mois
• Sous-Directeur 80,000 d / mois
• Directeur 125,000 d / mois

7) Indemnité de Scolarité :

Il sera alloué à tout travailleur une Indemnité de Scolarité dont le montant est fixé à 10,000 d par enfant Scolarisé et ce, à l'occasion de la rentrée Scolaire.

8) Indemnité de Départ à la Retraite :

Il sera alloué à tout travailleur au moment de son départ à la retraite une indemnité dont le montant est égal à 3 mois de salaire de base.

9) Prime de rendement :

Les travailleurs bénéficient d'une prime annuelle de rendement variant entre 0 et le salaire d'un mois et 1/4 de salaire de base en fonction de la note attribuée à cet effet et qui varie entre 0 et 20 et conformément à la formule suivante :

$$
P = 1,25 \times S \times (N - 8)
$$

13

P : Le montant annuel de la prime
S : Salaire de base
N : Note accordée

Sont exclus de ces dispositions les agents qui ont obtenu une note égale ou moins à 7/20.

La note attribuée se base sur les éléments d'appréciation suivants :

Art. 45. — (nouveau). — Reclassement et Intégration

Au moment de l'entrée en application de la présente convention, les travailleurs seront reclassés à un échelon correspondant au salaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent effectivement.

Ils bénéficient en outre d'une bonification égale à un échelon de l'ancienneté.

Art. 2. — La grille de salaire annexée à la convention collective nationale du commerce du pétrole et de tous ses dérivés en Tunisie sus-visée est remplacé par celle jointe à ce présent avenant.

Art. 3. — Classification Professionnelle

Le veilleur de nuit avec rondes sera classé dans la catégorie des ouvriers de même que le chauffeur du camion citerne du gaz vrac sera classé dans la catégorie des ouvriers hautement qualifiés.

Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la Convention Collective cadre révisée et agréée qui sont pour le même objet, plus favorables que celles de la Convention Collective Nationale du Commerce du Pétrole et de tous ses dérivés en Tunisie sus-visée.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Organisation Syndical des Employeurs
Le Président de l'Union
Tunisienne de l'Industrie
du Commerce et de l'Artisanat
UTICA
Signe Ferjani Bel Hadj
AMMAR

Pour la Chambre Syndicale des Sociétés de Distribution de Gaz
Signé Mohamed Maémoum
Ben Hassine Ben Saïd

Pour la Chambre Syndicale des Sociétés de Distribution de Pétrole
Signé Farid AOUJ

Pour l'Organisation Syndical des Travailleurs
Le Président de l'Union
Générale Tunisienne
du Travail
U.G.T.T.
Signé Habib ACHOUR

Pour la Fédération Nationale de la Pétrochimie
Signé Abdelaziz Zouari

• CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DU PETROLE ET DE TOUS SES DERIVES EN TUNISIE

N.B.
1) Les salaires dont les émoluments réels dépassent le maximum de ceux prévus par la grille pour les qualifications professionnelles auxquelles ils appartiennent bénéficiant d'un avancement uniforme d'un échelon tous les deux ans jusqu'à une ancienneté effective de 26 ans.
2) Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 82 - 501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE

NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE (1)

Entre les soussignés;

• L'Union Générale Tunisienne du Travail
• La Fédération Nationale de l'alimentation et du Tourisme.

d'une part,

• L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat.
• La Chambre syndicale de l'Industrie du lait et ses dérivés.

d'autre part,

• Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 juin 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'Industrie Laitière.
• Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière signée le 29 avril 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 55 des 15 et 19 août 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 25 - 30 - 33 - 43 47 - 48 et 50 de la Convention Collective Nationale de l'Industrie laitière sus-visée ont été modifiés comme suit :

Art. 25. (nouveau). — Remunération du travail de nuit :

Les ouvriers travaillant la nuit auront droit à une majoration généralisée de 50%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

Art. 30. (nouveau). — Congés spéciaux pour raisons de famille :

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Mariage du Travailleur, 3 jours ouvrables;
• Naissance d'un enfant, 2 jours ouvrables;
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant, 3 jours ouvrables;
• Décès d'un conjoint, 3 jours ouvrables;
• Décès d'un frère ou d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grande mère, 2 jours ouvrables;
• Mariage d'un enfant, 1 jour ouvrable;
• Circoncision d'un enfant, 1 jour ouvrable;

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

L'ouvrier qui effectue le pèlerinage bénéficiera d'un congé payé de cinq jours ouvrables.

Art. 33. (nouveau). — Congés de maladie :

Cet article est complété par l'alinéa suivant :

Au cas où l'ouvrier subit un accident de travail, l'employeur s'engagera de lui payer la différence entre son salaire et les indemnités allouées par la compagnie d'assurance, et ce, après l'écoulement d'un mois à partir de la date où l'accident est survenu et durant une période d'une année (c'est à dire : 12 mois).

Art. 43. (nouveau). — Tenues de travail et de protection :

L'employeur assure tous les frais d'achat des vêtements de travail et de protection prévus par l'article 333 du code du travail et l'article 44 de la convention collective cadre.

Ces vêtements seront déterminés et conçus suivant les lieux de travail au niveau de chaque entreprise tout en préservant les droits acquis.

Un vestiaire sera mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Art. 47. (nouveau). — Régime de retraite :

Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.

Il sera alloué à tout travailleur au moment de son départ à la retraite une indemnité égale au salaire de trois mois.

Les intéressés seront avisés de leur mise à la retraite, six mois à l'avance.

Les dossiers de retraite seront établis à temps par les services compétents et ce, pour leur permettre de percevoir leur pension dans les meilleurs délais.

Art. 48. Dernier Alinéa (nouveau). — Prime de fin d'année et 13èmes mois :

Il est également alloué une mensualité au titre du 13ème mois à tous les travailleurs du secteur et calculée au prorata de la somme des mois de travail effectué.

Art. 50. (nouveau). — Indemnité de transport et de déplacement :

Il est alloué à tout travailleur, une prime forfaitaire de transport de 3,500 D. en plus du montant prévu par la législation en vigueur.

Cette indemnité est à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

Une indemnité de déplacement est également allouée aux travailleurs en mission en dehors du gouvernorat à titre de remboursement des frais engendrés par les déplacements suivant les critères suivants :

• de 8 à 10 heures, Un dinar (1)
• de 10 à 12 heures, Deux dinars (2)
• 12 heures et plus ou lorsque le travailleur se trouve dans l'impossibilité de rentrer chez lui le soir, cinq dinars (5).

Cette indemnité ne pourra être cumulable avec d'autres indemnités de même nature.

Art. 2. — La convention collective nationale de l'industrie laitière est complétée par les articles suivants :

Art. 48. (bis). — Prime de Rendement :

Une prime de rendement sera instituée par suite des résultats des travaux de la commission des normes de production. Cette prime qui doit être progressive sera déterminée entre les deux parties concernées selon des critères fixés d'un commun accord.

Art. 50 (bis). — Indemnité de panier :

Il est alloué aux travailleurs de ce secteur une indemnité de panier dont le montant est fixé à 250 millimes par jour.

Art. 50. (troisième). — Prime de poussière :

Il est alloué aux travailleurs en activité dans la section de reconstitution, une prime de poussière dont le montant est fixé à cinq dinars payable par mois.

Art. 50. (quatrième). — Prime de chaleur :

Il est alloué aux travailleurs en activité dans la section de pasteurisation du yaghourt (chambre d'incubation), une prime de chaleur dont le montant est fixé à cinq dinars payable par mois.

Art. 50. (cinquième). — Prime de froid :

La prime de froid dont le montant est fixée à cinq dinars est allouée et payée mensuellement aux travailleurs en activité dans la section frigorifique.

Art. 3. — Les grilles de salaires horaire et mensuelle annexées à la convention sus-visée sont remplacées par celles jointes au présent avenant.

Art. 4. — Les parties ont convenu d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée qui seront pour le même objet plus favorables que celles de la convention collective nationale de l'industrie laitière sus-visée.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis le 8 mars 1983

Pour les Organisations syndicales des travailleurs
Le Président de l'Union Générale Tunisienne du Travail
Signé : Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général de la Fédération Nationale de l'alimentation et du Tourisme
Signé : Younes CHEHIDI

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le Président de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat
Signé : Ferjani BEL HADJ AMMAR

Pour la chambre syndicale de l'Industrie du Lait et ses dérivés
Signé : Habib MESTIRI

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et 82-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE
L'INDUSTRIE LAITIERE
GRILLE DE SALAIRES
Services Généraux et Personnel Administratifs

— Nqn comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et 82-501 du 16 Mars 1982.

Journale Officielle de la République Tunisienne — Vendredi 29 Avril 1983

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et 82-501 du 16 Mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DU BOIS ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES (1)

Entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, (U.T.I.C.A.),
— Les Chambres Syndicales des Négociants en matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques,

d'une part,

et,

— L'Union Générale Tunisienne du Travail, (U.G.T.T.),
— La Fédération Nationale des Travailleurs du Bâtiment et des Travaux Publics,

d'autre part,

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 24 décembre 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale du Commerce des Matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques;
— Vu la Convention Collective Nationale du Commerce des matériaux de construction du bois, et des produits sidérurgiques signés en date du 6 septembre 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 4 du 16 janvier 1976.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 15, 26, 30, 32, 46 et le 2ème alinéa de l'article 51 de la Convention Collective Nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques susvisée sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux suivants :

Art. 15 (nouveau). — Délai-congé :

La durée du délai-congé est définie comme suit :
— 8 jours pour les salariés à régime horaire;
— 1 mois pour les travailleurs à traitement mensuel.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant trois heures pour leur permettre de retrouver du travail.

La durée de ces absences est considérée en tant qu'horaire de travail effectif, et ne donnent pas lieu à réduction du salaire et seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Art. 26. (nouveau). — Indemnité de transport

Frais de déplacement

Indemnité de panier.

A. — Indemnité de transport :

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 5,500 d par mois à la charge

de l'employeur, et payable à terme échu. Déductien sera faite de 250 millimes par journée d'absence.

B. — Indemnité de déplacement :

Cette indemnité est allouée à tout travailleur appelé à travailler d'une façon continue pour nécessité de service, loin de l'établissement de son travail au-delà d'un rayon de 40 km du lieu de son travail habituel.

— 1 dinar par repas.
— 2 dinars pour l'hébergement et le petit déjeuner (par nuit).

C. — Indemnité de panier :

Le montant de cette indemnité est fixé à 250 millimes par jour.

Cette indemnité est attribuée à tout salarié assurant un travail continu et sans interruption pendant plus de sept heures, ou travaillant avec une interruption de moins d'une heure.

Elle est également allouée à tout salarié appelé à travailler en dehors du périmètre communal du lieu de son travail.

Le travailleur ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité du panier s'il bénéficie de l'indemnité de déplacement.

Art. 30. (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants :

— Le 1er mai
— Le 1er juin
— Le 25 juillet
— Le 15 octobre
— Le 20 mars
— Le jour de l'an hégirien
— Le jour de l'Aid Esseghir
— Le jour de l'Aid el Kébir
— Le jour de Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 32. (nouveau). — Congés spéciaux pour raisons de famille :

Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évenements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

— Naissance d'un enfant 2 jours ouvrables
— Décès d'un conjoint 3 jours ouvrables
— Décès d'un ascendant direct, ou d'un enfant 3 jours ouvrables;
— Décès d'un frère, d'une sœur, d'une petite fille ou d'un petit fils, d'un grand père ou d'une grande mère, 2 jours ouvrables;
— Mariage du travailleur, 3 jours ouvrables;
— Mariage d'un enfant du travailleur, 1 jour ouvrable;

— Circoncision d'un enfant du travailleur, 1 jour ouvrable;

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles;

Art 46. (nouveau). — Tenues de travail et de Protection :

L'employeur contribue pour 75% des frais d'achat des tenues de travail qui se composent comme suit :
— 2 tenues de travail pouvant comporter le sigle de l'entreprise;
— 2 chemises;
— 1 paire de chaussures appropriés à la profession;
— un couvre-chef

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection qui ne doivent en aucun cas quitter le lieu du travail;

La commission paritaire ou, à défaut le Représentant du personnel en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Art. 51. (nouveau). — Prime de Bilan de fin d'année et de rendement :

(2ème alinéa) :

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise.

Afin d'encourager les travailleurs à y contribuer, une prime variable sera attribuée en fin d'exercice, et après la clôture du bilan, et au plus tard le 31 mars au personnel permanent et en fonction des bénéfices réalisés ou à prélever sur le compte des ressources du « Fonds Social » et, ce, conformément aux dispositions des décrets, n° 69-205 du 26 juin 1969, et n° 70-143 du 28 avril 1970 et la loi n° 70-19 du 22 avril 1970.

Cette prime peu être appelée suivant les entreprises :

« Prime de fin d'année - prime de bilan - prime exceptionnelle - prime de productivité - prime de rendement - prime d'interesselement - prime d'inventaire ».

Elle sera attribuée au personnel, et arrêtée par l'employeur, après avis de la Commission Paritaire consultative, et en fonction de la notation annuelle prévue par les dispositions de l'article 13 de la présente convention, et, conformément au tableau ci-après :
— Note de 9 à 10 : l'équivalent de 12 jours ouvrables
— Note de 11 à 13 : l'équivalent de 18 jours ouvrables
— Note de 14 à 16 : l'équivalent de 25 jours ouvrables
— Note de 17 à 18 : l'équivalent d'un mois
— Note de 19 à 20 : l'équivalent d'un mois et demi

Toutefois, si le solde du compte du « Fond Social » le permet, le montant de cette prime pourrait être porté à plus d'une mensualité et demi suivant l'appréciation de l'employeur.

Il est précisé que les salariés ayant obtenu une note inférieure à (9) ne peuvent prétendre au bénéfice de cette prime.

Les sanctions disciplinaires du second degré, paragraphe 4, 5 et 6 de l'article 39 de la présente convention, peuvent entraîner la suppression partielle ou totale de la prime prévue au paragraphe 2 du présent article.

Nul ne peut se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente pour en demander la reconduction l'année suivante.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques sus-visée les dispositions suivantes ;

Art. 52. (bis). — Indemnité de Départ à la Retraite

Tout travailleur partant à la retraite bénéficie d'une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire.

Art. 3. — La grille de salaires annexée à la convention collective Nationale du Commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques sus-visée est remplacée par celle jointe au présent avenant.

Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée, seront, pour le même objet, plus favorables que celles de la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques sus-visée.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 16 mars 1983

Pour les organisations
Professionnelles des
Employeurs
Le Président de l'Union
Tunisienne, de l'Industrie
du Commerce et de
l'Artisanat (U.T.I.C.A)

Signé : Ferjani
BEL HADJ AMMAR

Pour les Chambres
Syndicales du Commerce
des Matériaux de
Construction, du bois et
des produits sidérurgiques

Signé : Abdellatif
BELGHITH

Pour les organisations
Syndicales des Travailleurs
Le Président de l'Union
Générale Tunisienne de
Travail (U.G.T.T)

Signé : Habib ACHOUR

Pour la Fédération
Nationale du Bâtiment
et des Travaux Publics

Signé : Mokhtar AGREBI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
GRILLE DE SALAIRE S
DU BGIS ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 Avril 1981 et 82-501 du 16 Mars 1982.

STATUT