Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 avril 1983, portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les articles 87 et 178 du dit code;

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional de Sousse;

Vu l'arrêté du 18 février 1983, portant désignation d'un ordonnateur secondaire;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Unique. — L'article deux de l'arrêté du 18 février 1983 sus-visé portant désignation d'un ordonnateur secondaire est modifié comme suit :

Art. 2. (Nouveau). — Le Directeur Régional de la Santé publique de Monastir et Mahdia sera en sa qualité d'ordonnateur secondaire accrédité auprès du Receveur Régional des Finances de Monastir, comptable assignataire de ses dépenses.

Tunis, le 27 avril 1983

Le Ministre de la Santé Publique

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Ministère des Affaires Sociales

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MECANIQUE GENERALE ET DE L'ELECTRICITE (1)

Entre :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat
— Les Chambres Syndicales de la Mécanique Générale et de l'Electricité.

d'une part,

Et :

— L'Union Générale Tunisienne du Travail
— La Fédération Nationale des Professions Diverses

d'autre part,

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 août 1974 portant agrément de la Convention Collective Nationale de la Mécanique Générale et de l'Electricité,

Vu la Convention Collective Nationale de la Mécanique Générale et de l'Electricité, signée le 26 juillet 1974 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 2 du 10 janvier 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 47 (1er paragraphe) et 56 de la Convention Collective Nationale de la Mécanique Générale et de l'Electricité sont modifiés comme suit :

Art. 47. (1er paragraphe) nouveau. — L'employeur assure gratuitement les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail :

(Le reste sans changement)

Art. 56. — (nouveau). — :

Indemnité de transport

Il est attribué à tout travailleur une indemnité forfaitaire dite de transport dont le montant est fixé comme suit :

— 5,000 d pour l'exécution
— 6,000 d pour les agents de maîtrise
— 7,000 d pour les cadres

Art. 2. — Il est ajouté à la convention sus-visée l'article suivant :

Art. 56 bis (nouveau). — Il est octroyé à tout travailleur une indemnité de présence dont le montant est fixé comme suit :

— 5,080 d pour les agents d'exécution
— 6,080 d pour les agents de maîtrise
— 7,080 d pour les cadres.

Art. 3. — La grille des salaires annexée à la Convention sus-visée sera remplacée par celle jointe au présent avenant

Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée qui sont, pour le même objet plus favorables que celles de la convention collective nationale de la Mécanique Générale et de l'Electricité sus-visée.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Organisation Syndicale des Travailleurs

l'Union Générale Tunisienne de Travail

Signé : Habib ACHOUR

Pour la Fédération Nationale des Professions Diverses

Signé : Mohamed NAFFATI

Pour l'Organisation Syndicale des Employeurs

Le Président de l'U.T.I.C.A.

Signé : Ferjani Bel Hadj AMMAR

Les Chambres Syndicales de la Mécanique Générale de l'Electricité

Signé : Amor BOUCHIBA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MECANIQUE GENERALE ET DE L'ELECTRICITE
GRILLE DES SALAIRES

Non comprises dans cette grille les augmentation de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PORTS ET DOCKS (1)

Entre les soussignés;

1) L'Union Tunisienne d'Industrie du Commerce et de l'Artisanat
2) Le syndicat des acconiers;
et : d'une part,
1) L'Union Générale Tunisienne du Travail;
2) La Fédération Nationale des Ports et Docks;
d'autre part,

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 juin 1975 portant agrément de la Convention Collective Nationale des Ports et Docks:

Vu la Convention Collective Nationale des Ports et Docks signée le 29 avril 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 57 des 26 et 29 août 1975;

Vu les avenants n° 1 et 2 portant modification de cette convention agréée par l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 30 octobre 1978;

Vu l'avenant n° 3 portant modification de la convention sus-visée et agréée par l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 2 mars 1981;

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 16, 17, 32, 33 et 40 de la convention collective nationale des ports et docks tels qu'ils ont été modifiés par les avenants sus-visés, ainsi que l'article 24 de la même convention sont modifiés comme suit :

Art. 16. — Éléments de rémunérations :

a) L'alinéa premier de cet article est modifié comme suit :

Le salaire journalier de base du travailleur au port et dock durant une journée de travail effectif (shift) est fixé à 2,494 d.

En conséquence le calcul des salaires des travailleurs dockers hors-cloche, ainsi que les heures supplémentaires seront fixés en tenant compte du taux du nouveau salaires Shift.

b) Les indemnités suivantes sont modifiées comme suit :

1) Indemnité Treuilliste homme de chaîne (augmenté de 100 millions par shift)
2) Indemnité arrimage fûts : 300 M par shift
3) Indemnité bouscage : 250 par shift à l'exception des céréales.
4) Supplément pour travail en rade 25% du salaire de base shift
5) Prime d'ancienneté pour chaque shift :
de 5 à 10 ans : 50 millimes
de 10 à 15 ans : 90 millimes
plus de 15 ans : 130 millimes
6) Indemnité de panier : 250 millimes par shift
7) Indemnité ouverture fermeture par cale : 350 millimes par shift.
(le reste sans changement)

c) Il est ajouté à l'article 16 ce qui suit :

— Indemnité de pollution

Il est institué une indemnité dite de pollution dans les ports de Gabès et de Sfax et dont le montant est fixé à 7d.000 par mois.

— Indemnité des dépôts frigorifiques :

Il est institué au profit des travailleurs occupés dans les dépôts frigorifiques une indemnité journalière fixée à 25% du salaire de base du shift

Art. 17 (nouveau). — Caporaux embaucheurs :

Les caporaux embaucheurs ayant effectué un minimum de 15 shift par mois percevront une indemnité mensuelle de 20 dinars à titre de rémunération pour le travail qu'ils accomplissent à la salle d'embauche.

Ils bénéficieront également de cette indemnité en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident de travail sur présentation d'un certificat médical.

Art. 24 (nouveau). — Tenues de Travail :

L'ouvrier docker bénéficie, au mois d'Avril de chaque année de deux tenues de travail, d'une chechis, de deux chemises et d'une paire de souliers. En outre, il bénéficie tous les deux ans d'un manteau « PARCA ».

Les dépenses engagées à cet effet seront supportées par l'entreprise.

Il est à remarquer que l'ouvrier docker ne peut prétendre à cet avantage que s'il a effectué durant l'année écoulée allant du mois de mars un minimum de 90 shift.

Art. 32 (nouveau). — Secours-Décès :

En cas de décès d'un docker professionnel en activité ou en retraite, il est attribué par l'employeur un secours de 150 dinars à la veuve ou aux ayants-droit.

Art. 33 (nouveau). — Participation des dockers aux bénéfices de l'entreprise :

Afin d'intéresser les salariés à la productivité de l'entreprise, compte tenu du résultat obtenu à la fin de chaque exercice, il sera attribué aux ouvriers dockers une indemnité représentant les 2/30 du salaire du shift et ce, conformément à ce qui est appliqué dans l'octroi de la gratification de fin d'année.

Art. 40 (nouveau). — Retraite :

Il sera alloué à tout travailleur docker partant à la retraite une prime de 200 dinars.

Art. 2. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre revisée et agréée qui seront, pour le même objet, plus favorables que celles de la convention collective nationale des ports et docks sus-visée.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour les organisations professionnelles des Employeurs
L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
Le Président
Signé : M. Ferjani Bel
HADJ AMMAR

Pour le Syndicat des Acconiers
Signé : Mongi KLAA

Pour le Syndicat des Agences Maritimes
Signé : Mohamed BEN SEDRINE

Pour l'Organisation Syndicale des Travailleurs L'Union Générale
Tunisienne du Travail
Le Président
Signé : M. Habib ACHOUR

Pour la Fédération Nationale des Ports et Docks
Signé : M. Eltaief EL GUENARI

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au J.O.R.T. N° 20 du 19 avril 1983.

NOMINATION