Arrêté du Ministre de la Justice du 30 avril 1983, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de notaires

Le Ministre de la Justice,

Vu le décret du 24 juin 1967, relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissier-notaires et de clercé assermentés ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 67-3 du 4 janvier 1967;

Vu le décret n° 76-901 du 21 octobre 1976, fixant le nombre de notaires et d'huissiers-notaires auprès des circonscriptions des Cours d'Appel.

Arrête :

Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :

Épreuves écrites :

1°) Rédaction d'un acte (durée : 3 heures)
2°) Questions portant sur le code de statut personnel (durée : 3 heures)

Épreuves orales :

1°) Droit civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location)
2°) Questions portant sur le statut des notaires, leur obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.

Art. 2. — Chaque épreuve est notée de zéro à 20, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune des épreuves, nul ne peut être admis définitivement s'il n'a pas obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Art. 3. — Toute demande de candidature est classée sans suite si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :

1°) Etre titulaire du Baccalauréat du diplôme de Tabi et d'un diplôme équivalent.
2°) Etre de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins
3°) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours.
4°) Jouir de ses droits civiques et politiques.
5°) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
6°) Avoir une bonne conduite.
7°) Ne pas exercer une fonction publique ou assimilée.

Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministre de la Justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :

1°) Extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus
2°) Certificat de nationalité datant d'un an au plus
3°) Extrait du casier judiciaire datant d'un an au plus
4°) Certificat de bonne vie et mœurs datant de trois mois ou plus.
5°) Copie certifiée conforme des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

Art. 5. — Toute candidature qui ne remplit pas les conditions sus-visées sera classée sans suite.

Tunis, le 30 avril 1983

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CONCOURS