Ministère de la Justice

Décret N° 83-429 du 30 avril 1983, portant loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière

Publié au Journal Officiel n° 35 du 6 mai 1983, page 1214

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 66-23 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances, pour la gestion 1971 et notamment son article 36;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983;

Vu le décret n° 76-890 du 11 octobre 1976, portant loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière;

Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;

Vu le décret n° 81-528 du 23 avril 1981, portant organisation et fixant les attributions des Directions Régionales de la Conservation de la Propriété Foncière;

Vu le décret n° 81-944 du 6 juillet 1981, relatif à la réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1322 du 2 octobre 1982;

Sur proposition du Ministre de la Justice;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Décrétions :

Article Premier. — La loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière est fixée comme suit :

p. 1215

A. - SERVICES CENTRAUX :

CADREGRADESNombre d'emplois
1) Cadres commun des administrations centrales.— Administrateur Général1
— Administrateur Conseiller1
— Administrateur1
— Secrétaire d'Administration6
— Commis d'Administration4
— Dactylographe9
— Hajeb6
2) Cadre particulier de la Conservation de la Propriété Foncière.— Inspecteur en Chef1
— Inspecteur Central5
— Inspecteur Principal5
— Inspecteur5
— Attaché d'Inspection3
— Contrôleur14
— Agents de Constatation9
3) Cadre particulier des personnels du traitement automatique de l'Information.— Ingénieur Informaticien1
— Programmeur3
— Analyste1
— Opérateur1
4) Cadre particulier des Bibliothèques, Archives et Documentation et des Archives.— Bibliothécaire Archiviste Documentaliste1
— Aide-Bibliothécaire-Documentaliste Archiviste1
5) Ouvriers.Catégorie I à X11
Total89
B. — DIRECTIONS RÉGIONALES :
1) Cadre particulier des agents de la Conservation de la Propriété Foncière— Inspecteur en Chef1
— Inspecteur Central5
— Inspecteur Principal13
— Inspecteur18
— Attaché d'Inspection12
— Contrôleur98
2) Cadre commun— Agent de Constatation59
— Dactylographe43
3) Cadre particulier des personnels du traitement automatique de l'Information.— Hajeb16
— Programmeur4
4) Ouvriers— Opérateur4
— Catégorie de I à X36
Total311

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 76-890 du 11 octobre 1976.

Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 avril 1983

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

Citer : Décret n° 83-429 du 30 avril 1983, JORT n° 35 du 6 mai 1983, p. 1214.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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