Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi n° 69-76 du 59 juin 1959, relative à la Navigation Aérienne;
Vu la loi 59-122 du 25 septembre 1959, portant adhésion à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe I de ladite convention;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne et notamment ses articles 52 à 40;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 61-608 du 9 mai 1961, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications, ensemble les textes qu'il ont modifié ou complété.
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les privilèges et les conditions de délivrance et de renouvellement de la licence et des qualifications d'agent technique d'exploitation.
Art. 2. — Aux fins du présent arrêté, les expressions ci-après ont les significations suivantes :
Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs.
Pilote Commandant de Bord : Personne responsable de la conduite et de la sécurité de l'aéronef pendant le vol.
Plan de Vol ATC : Ensemble de renseignement spécifiés au sujet d'un vol, transmis aux organes de la circulation aérienne.
Plan de Vol Exploitation : Plan établi par l'exploitant en vue d'assurer la sécurité du vol en fonction des performances et limitations d'emploi de l'avion ainsi que des conditions prévues relatives à la route à suivre et aux aérodromes intéressés.
Région : Région géographique comportant une ligne ou un groupe de lignes aériennes et présentant des caractéristiques particulières en ce qui concerne les conditions météorologiques saisonnières, l'infrastructure aéronautique et le relief.
Type d'aéronef : Ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications entraînant un changement dans les caractéristiques de manœuvres et de vol.
Art. 3. — Les exploitants sont responsables de la formation continue des agents techniques d'exploitation qu'ils emploient et de leur familiarisation en vol avec les lignes aériennes qu'ils exploitent. Ils sont également responsables du maintien de leur compétence qu'ils attestent à l'occasion du renouvellement de leurs licences et de leurs qualifications de type d'aéronef et de région.
CHAPITRE DEUX
CONDITIONS DE DELIVRANCE
DE LA LIGENCE ET DES QUALIFICATIONS
Art. 4. — La licence d'agent d'exploitation est délivrée aux candidats remplissant les conditions suivantes :
1) Etre âgé de vingt et un ans révolus.
2) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale suivantes correspondant aux dispositions pertinentes de l'Annexe 1 à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
— Conditions d'aptitude Générale N° 2
— Conditionné de vision N° 2
— Conditions de perception des couleurs.
— Conditions d'audition N° 1.
3) Etre titulaire du diplôme d'agent technique d'exploitation dont les conditions d'obtention sont fixées par arrêté.
Toutefois, les candidats ayant accompli pendant les trois années précédant immédiatement la date de la candidature, deux années de service dans les fonctions de pilote ou de mécanicien navigant dans le transport aérien, peuvent être exemptés de cette obligation. Dans ce cas, ils devront satisfaire aux épreuves pratiques prévues pour l'obtention du diplôme.
Art. 5. — Les qualifications d'agent technique d'exploitation portent :
1) sur la région
2) sur le type d'aéronef.
Art. 6. — Les qualifications de région et de type d'aéronef sont délivrées aux candidats remplissant les conditions suivantes :
p. 12211) Etre titulaire de la licence d'agent technique d'exploitation en cours de validité.
2) Avoir exercé pendant les 90 jours précédant la candidature, sous contrôle d'un agent technique d'exploitation détenteur des qualifications considérées, les fonctions d'agent technique d'exploitation portant sur la région et le type d'aéronef dont il sollicite les qualifications.
3) Satisfaire à des épreuves pratiques portant sur un voyage aérien, dans la région considérée, et au moyen d'un aéronef du type considéré et ce conformément au régime prévu pour l'obtention du diplôme visé à l'article 4 ci-dessus.
CHAPITRE TROIS
PRIVILEGES DE LA LICENCE
ET DES QUALIFICATIONS
Art. 7. — Sous réserve des dispositions relatives aux conditions d'aptitude physique et mentale, la licence d'agent technique d'exploitation permet à son titulaire d'exercer les fonctions suivantes dans toute région et pour tout type d'aéronef dont il possède les qualifications :
1) Aider le pilote commandant de bord dans la préparation du vol et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin.
2) Aider le pilote commandant de bord dans la préparation du Plan de vol exploitation et du plan de vol ATC, signer ces plans, s'il y a lieu, et remettre le plan de vol ATC à l'organe approprié des services de la circulation aérienne.
3) Au cours du vol, fournir au pilote, fournir au pilote commandant de bord, par les moyens appropriés, les renseignements qui pourraient être nécessaires à la sécurité du vol.
4) En cas d'urgence, déclencher les procédures éventuellement indiquées dans le manuel d'exploitation.
CHAPITRE QUATRE
RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE
ET DES QUALIFICATIONS
Art. 8. — La licence d'agent technique d'exploitation est valable 24 mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressée :
1) Satisfasse aux conditions d'aptitude physique et mentale définie à l'article 4 ci-dessus.
2) Prouve au service des licences que, durant les vingt quatre mois précédant la demande de renouvellement, il a exercé pendant 12 mois au moins, les fonctions afférentes à sa licence.
Les qualifications de type d'aéronef et de région sont renouvelées ipso facto avec le renouvellement de la licence pour une même durée sous réserve que l'intéressé prouve au service des licences qu'il a exercé pendant la période prescrite ci-dessus les privilèges afférents à ces qualifications.
Art. 9. — Si l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions d'expérience récente prescrites à l'article précédent, il devra satisfaire aux pratiques prévues pour l'obtention de la licence ou des qualifications, selon le cas.
Art. 10. — Les agents techniques d'exploitation remplissant les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus et en activité à la date de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour obtenir les licences et qualifications nécessaires.
Art. 11. — Les agents techniques d'exploitation qui ne remplissent pas les conditions prévus à l'article 4 ci-dessus et qui ont exercé, d'une manière continue, cette activité dans une entreprise de Transport Aérien pendant les trois années précédant la date de publication du présent arrêté, devront satisfaire dans un délai d'un an après cette date aux épreuves pratiques pour l'obtention du diplôme visé à l'article 4 ci-dessus.
Tunis, le 30 avril 1983
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI