Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 30 avril 1983, portant ouverture d'un concours sur épreuve pour le recrutement d'un Inspecteur de l'Education Sociale

Le Ministre des Affaires Sociales,

« Vu la loi n° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, »

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'Inspection pédagogique de l'éducation sociale du Ministère des Affaires Sociales;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981, fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des Inspecteurs de l'éducation sociale.

Arrête :

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère des Affaires Sociales pour le recrutement d'un (1) inspecteur de l'éducation Sociale, conformément aux dispositions du décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 et de l'arrêté du 10 mars 1981 susvisés.

Ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date du concours.

Art. 2. — Le concours visé à l'article précédent, se déroulera le 27 décembre 1983 et jours suivants.

Art. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close le 28 novembre 1983.

Tunis, le 30 avril 1983

Le Ministre des Affaires Sociales

Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

AVENANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

NATIONALE DES FABRICANTS

DE PRODUITS D'ENTRETIEN

ET D'INSECTICIDES (1)

Entre les soussignés :

1) L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat (UTICA);

2) La Chambre Syndicale Nationale des Fabricants de Produits d'Entretien et d'Insecticides.

d'une part,

— L'Union Générale Tunisienne du Travail

— La Fédération Nationale de la Pétrochimie

d'autre part

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 6 juin 1977, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Fabricants de produits d'entretien et d'insecticides;

Vu la Convention Collective Nationale des fabricants des produits d'entretien et d'insecticides signée le 18 février 1977 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 40 du 10 juin 1977.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 5 - 8 - 9 - 15 - 25, 28 - 30 - 43 - 54 - 55 - 56 - 57 et 58 de la Convention susvisée sont modifiés comme suit :

Art. 5. (Nouveau). — Réception des Représentants Syndicaux.

Les représentants de l'organisation syndicale intéressés dûment mandatés, seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande qui fait l'objet de l'entretien sera adressée à l'employeur directement ou par le biais des délégués syndicaux relevant de l'entreprise qui peuvent participer à l'entretien sur la demande de l'organisation. L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Art. 8. (Nouveau). — Normes de Production.

Les normes de production seront fixées d'un commun accord dans le cadre des commissions techniques paritaires au niveau de chaque secteur ou de chaque entreprise.

Art. 9. (Nouveau). — Période d'Essai

La durée de la période d'essai n'exédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Au cas où le salarié est recruté de nouveau après les deux périodes d'essai susvisées, il sera confirmé dès le premier jour de son recrutement.

Art. 15. (Nouveau). — Délai-congé

En cas de rupture de contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure sera de 15 jours pour les salariés payés à l'heure et 1 mois ou 30 jours de date pour les salariés payés au mois.

Le délai-congé doit être notifié soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe de la lettre à l'intéressé, contre reçu ou devant témoins : il prend effet à compter de la date de la présentation de la lettre recommandée ou celle de la remise directe de la lettre.

Pour les licenciements collectifs, le délai-congé convenu entre les deux parties commencera à courir à partir de leur conciliation devant l'Inspecteur du Travail ou, à défaut, de la décision favorable de la Commission de Contrôle des licenciements compétents.

En période de chômage partiel par manque de travail, le préavis ne sera pas exigible de l'ouvrier.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.

Le travailleur licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra après avoir fourni toutes justifications utiles à l'employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer d'indemnité compensatrice.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs payés à l'heure seront autorisés à s'absenter pendant 45 heures, et ceux payés au mois pendant 90 heures, et ce pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

En cas de démission, le droit de s'absenter subsiste mais sans rémunération.

Art. 25. (Nouveau). — Rémunération du travail de nuit

Les heures de travail effectuées la nuit entre 22 heures et 6 heures l'été et entre 21 heures et 5 heures l'hiver donnent à une majoration de 30 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

Art. 28. (Nouveau). — Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé, chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Esseghir, le jour de l'Aid El Kébir, le jour du Mouled, le jour de l'An Hégérien et le 20 mars.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 30. (Nouveau). — Congés spéciaux pour raisons de Famille

Les travailleurs bénéficieront d'un congé avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ce congé est fixée comme suit; sauf dispositions contractuelles particulières plus favorables :

• Naissance d'un enfant 2 jours ouvrables
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge 3 jours ouvrables
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge 3 jours ouvrables
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite fille, d'un grand-père ou d'une grande-mère. 2 jours ouvrables
• Mariage du travailleur 3 jours ouvrables
• Mariage d'un fils 1 jour ouvrable
• Circoncision d'un enfant 1 jour ouvrable

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 43. (Nouveau). — Tenues de Travail et de Protection.

L'employeur assure tous les frais nécessaires pour l'achat des vêtements et des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur. Le nombre des vêtements et des chaussures de travail est déterminé selon la législation en vigueur. L'employeur assure aussi l'achat des vêtements de protection.

La commission paritaire ou à défaut, le représentant du personnel en accord avec l'employeur arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Le salarié est tenu de porter les vêtements et les chaussures de travail pendant les heures de travail. Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Art. 54. (Nouveau). — Indemnité de Panier

Il est alloué aux travailleurs nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur journée une indemnité dite « de panier » dont le taux est fixé à 350 millions par jour.

Cette indemnité n'est due que si la durée de l'amplitude imposée est d'au moins 7 heures.

Art. 55. (Nouveau). — Indemnité demi-journalière

Il est alloué aux travailleurs remplissant les conditions requises par l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 une indemnité demi-journalière fixée à 80 millions.

Art. 56. (Nouveau). — Prime de Caisse

L'agent caissier, le vendeur encaisseur et le livreur encaisseur bénéficieront d'une prime de caisse fixée à 6 dinars par mois.

Le caissier principal et le chef de ventes lorsqu'ils tiennent une caisse auront droit à une prime de caisse de 8 dinars par mois.

Art. 57. (Nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales, sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise une prime dite « de rendement et de fin d'année » leur sera attribuée comportant deux parties : une partie fixe et une partie variable suivant une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre éléments suivants :

• rendement
• conscience professionnelle
• assiduité et ponctualité
• comportement

Chacun de ces éléments est noté de zéro à cinq.

Le total «N» des quatre notes détermine le montant total (P.) de la prime selon la formule :

$$
P = \frac{8}{2} \frac{(1 + N)}{10}
$$

dans laquelle «8» représente

Le salaire mensuel brut de base pour les salariés payés au mois.

Le salaire brut de base de quatre semaines pour les salariés payés à l'heure.

La partie fixe est égale à une mensualité et représente le minimum de la prime.

La prime ainsi déterminée subit les abattements proportionnels à la durée totale des absences non payées par l'employeur.

Exemple :

Un salarié ayant obtenu une note N égale à 15 percevant un salaire horaire de 200 millimes et ayant accompli la durée normale du travail pendant l'année considérée aura droit à une prime égale à (en dinars) :

$$
P = \frac{0,0200 \times (40 \times 4)}{2} \times \frac{(1 + 15)}{10}
$$

$$
= \frac{320,000}{2} \times \frac{16}{10} = 160,000 \times 1,6 = 250,600
$$

Art. 58. (Nouveau). — Assistance décès

En cas de décès d'un travailleur en activité il sera alloué à sa veuve ou à défaut à ses enfants à charge des secours en espèce dont le montant sera égal à :

• Une mensualité si le travailleur a accompli moins de deux ans de service effectif.
• Une mensualité et demi s'il a accompli plus de deux ans et moins de cinq ans de service effectif.
• Deux mensualités s'il a accompli plus de cinq ans et moins de dix ans de services effectifs.
• Deux mensualités et demi s'il a accompli plus de dix ans et moins de quinze ans de service effectif.
• Trois mensualités s'il a accompli plus de quinze ans de service effectif.
• En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge, il sera alloué au salarié un secours en espèce égal à une demi-mensualité.

Pour les travailleurs payés à l'heure, une mensualité équivaut au salaire de base de 4 semaine ou 160 heures de travail.

Art. 2. — Il est ajouté à la Convention Collective Nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides les articles suivants :

Art. 55 (bis). — Ration de lait :

Il sera alloué aux travailleurs exposés à la poussière à l'intérieur de l'usine, une ration de lait d'un demi-litre par jour.

Art. 56 (bis). — Prime de rentrée scolaire :

Il est accordé à tout travailleur à l'occasion de la rentrée scolaire et à concurrence de quatre enfants une prime dite, prime de rentrée scolaire égale à cinq dinars pour chaque enfant à charge et scolarisé.

Art. 57 (bis). — Prime de logement :

Tous les travailleurs bénéficieront d'une prime de logement égale à deux dinars par mois.

Art. 3. — Les deux grilles des salaires annexées à la Convention Collective Nationale susvisée seront remplacées par celles annexées au présent avenant.

Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la Convention Collective cadre révisée et agréée qui seront pour le même objet plus favorables que celles de la Convention Collective Nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides susvisée.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Organisation Syndicale des Travailleurs
Le Président de l'UGTT
Signé : Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général de la Fédération Nationale de la Pétrochimie
Signé : Abdelaziz ZOUARI

Pour l'Organisation Syndicale des Employeurs
Le Président de l'UTICA
Signé : Ferjani BELHADJ AMMAR

Le Président Syndical des Fabricants de Produits d'Entretien et d'Insecticides
Signé : Ismail ACHOUR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET D'INSECTICIDE
GRILLE DU PERSONNEL HORAIRE

Non comprises dans cette grille, les augmentations des salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et N° 82-501 du 16 mars 1982.

SALAIRES MENSUELS DES EMPLOYÉS

Non comprises dans cette grille les augmentations des salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et N° 82-501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUES (1)

Entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
— Le Syndicat National de l'Industrie Cinématographique.

d'une part,

— et l'Union Générale Tunisienne du Travail
— Le Syndicat des employés de cinéma

d'autre part,

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 juillet 1977 portant agrément de la convention collective nationale des salles de projection cinématographiques.
— Vu la convention collective nationale des salles de projection cinématographiques signée le 25 juin 1977 et

publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 62 des 23-27 septembre 1977.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Pressier. — L'article 22 de la convention collective nationale des salles de projection cinématographiques susvisée est modifié comme suit :

Art. 22. — (nouveau). — Durée du Travail.

La durée du travail est fixée à 40 heures par semaine et s'applique à tout les travailleurs dans les salles de projection cinématographiques à l'exception des travailleurs affectés à la projection et qui sont soumis au régime des séances avec 12 séances par semaine et 50 séances par mois.

Art. 2. — Il est ajouté à la Convention Collective Nationale des Salles de Projection Cinématographiques un article 47 bis intitulé comme suit :

Art. 47 bis — Il est institué une prime spéciale dénommée « prime d'encouragement » et qui est accordée mensuellement à tous les travailleurs sans aucune condition conformément au tableau suivant :

Art. 3. — La grille des salaires en annexe de la convention collective nationale des salles de projection cinématographiques est remplacée par la grille jointe au présent avenant.

Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre après sa révision et son agrément, dans la mesure, où ces dispositions sont plus favorables que celles portant sur le même objet de la convention collective nationale des salles de projection cinématographiques.

Art. 5. — Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 1983.

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au JORT N° 20 du 28 avril 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Union Générale
Tunisienne du Travail
Le Président
Signé : Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général
du Syndicat des employés
du Cinéma
Signé : Mohamed GABSI

Pour l'Union Tunisienne
de l'Industrie du Commerce
et de l'Artisanat
Le Président
Signé : Ferjadi Bel Hadj AMMAR

Le Président de la Chambre
Syndicale des Exploitants
de Cinéma
Signé : Mohamed SAHLI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALLES DE PROJECTION
CINEMATOGRAPHIQUE
GRILLES DES SALAIRES

N.B. : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.