Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 28 avril 1983, portant agrément d'un Avenant à la Convention Collective Nationale des Cafés, Bars Restaurants et Etablissements similaires (1)

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant agrément de la Convention Collective Nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives réunie le 17 mars 1983;

Arrête :

Article Premier. — L'Avenant à la Convention Collective Nationale des Cafés, Restaurants et Etablissements similaires dont le texte est ci-annexé, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet Avenant sont rendues obligatoires à partir du 1er janvier 1983, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la Convention Collective sus-visée et ce, sur l'ensemble du territoire de la République.

Tunis, le 28 avril 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

(1) L'avenant sera publié ultérieurement.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE SAVONNERIE RAFFINERIES ET USINES D'EXTRACTION D'HUILES DE GRIGNON (1)

Entre les soussignés :

1) l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat;
2) les chambres syndicales des savonniers, raffineurs et sulfureurs;

d'une part;

1) l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens;
2) et la Fédération Nationale du Pétrole et des Produits Chimiques;

d'autre part;

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 août 1975, portant agrément de la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon;
— Vu la convention collective nationale de savonneries raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 58 du 2 septembre 1975;
— Vu l'avenant N° 1 du 3 juillet 1976, définissant les postes de travail dangereux ouvrant droit à la prime de risque prévus par l'art. 38 de la convention collective nationale de savonneries raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 25, 31, 32, 35, 38, 39 et l'avenant N° 1 du 3 juillet 1976 sus-visé, sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Art. 25. — (nouveau). — Définitions des fonctions et catégories professionnelles :

1) Les différentes fonctions administratives sont définies et groupées en douze (12) catégories professionnelles (emplois administratifs) conformément au tableau annexé à la présente convention;
2) Les différentes fonctions techniques sont définies et groupées en treize (13) catégories professionnelles techniques (emplois techniques) jointes au présent avenant.

Art. 31 (nouveau). — Prime de nuit :

La prime de nuit est accordée dans les conditions suivantes : trente cinq pour cent (35%) d'augmentation sur le salaire de base pour le travail de nuit.

— Il est entendu par heures de travail de nuit ouvrant droit à la majoration sus-visée, les heures normales de l'équipe de nuit.
— Les dispositions de cet article s'étendent aux gardiens de nuit dans les limites de la séance de nuit.

Art. 32. (Nouveau). — Prime de transport :

Il est attribué à tout salarié une prime de transport de 4d,000 par mois en fonction des journées travaillées et cela sans préjudice des dispositions du décret N° 82-503 du 16 mars 1982, portant majoration ou institution de la prime de transport dans le secteur non agricole.

Pour les salariés bénéficiant d'une prime de transport dont le montant est supérieur à 2d,000 (deux dinars) avant le 1er janvier 1983, abstraction faite des dispositions du décret 82-503 sus-visé, il leur sera accordé une majoration de 2d,000 par mois au titre de la dite prime.

Art. 35 (nouveau). — Prime de salissure :

Il est accordé une prime de salissure à raison de vingt deux millions (0d,022) par heure de travail aux travailleurs de la liste suivante, conformément à la législation en vigueur, ou autres postes d'emploi susceptibles d'être désignés par le médecin inspecteur du travail :

— nettoyeur de bac à huile;
— nettoyeur de pâte;
— nettoyeur de bassin à sulfure;
— chargeur de feu;
— piqueur chaudière;
— graisseur;
— caporal de séchoir;
— aide chargeur de feu;
— aide surveillant d'extraction;
— chauffeur de chaudière;
— déchargeur et vidangeur d'extraction;
— chargeur de broyeur;

Rémunérés à l'heure, à la journée, à l'exclusion de ceux payés à la tâche ou à la pièce.

Art. 38 (nouveau). — Prime de risque :

Une prime de risque de dix-dinars (10d,000) par mois est accordée à tout travailleur exécutant un travail exceptionnel présentant un caractère dangereux.

Les postes de travail ouvrant droit à cette prime sont les suivants :

1) Chaufferie de grignons : La prime est accordée à l'ouvrier qui procède à l'ouverture des portes de la chaudière et à l'évacuation des cendres du foyer.
2) Extraction : La prime est accordée à l'ouvrier qui pénètre à l'intérieur après vidange.
3) Cuisson du savon dans les chaudrons : La prime est accordée à l'ouvrier procédant à cette cuisson et manipulant les vannes de vapeur et à celui qui collecte les traces de savon contenues dans les eaux de lavage, dans le cas où les cuves sont surélevées par rapport au sol.
4) Mouleuse : La prime est accordée à tout ouvrier conduisant une mouleuse.
5) Salle de conditionnement des détergents : La prime est accordée à tous les ouvriers qui y sont employés.

La commission de révision de la présente convention collective nationale sera chargée de déterminer les nouveaux postes de travail présentant un caractère dangereux et ouvrant droit à la prime de risque sus-visée.

— L'octroi de la prime de risque ne peut, en aucun cas, remplacer les mesures de protection des travailleurs et être à l'origine de négligences dans la prévention technique et médicale.

A cet égard, les parties signataires recommandent notamment :

— L'installation de garde-corps autour des bacs se trouvant au niveau du sol;
— L'utilisation de brosses plus longues pour les mouleuses.
— L'utilisation d'un aspirateur efficace dans les salles de conditionnement des détergents.

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au JORT N° 30 du 10 avril 1982.

Art. 39 (nouveau). — Fonds social :

Il est institué un fonds social dans chaque entreprise soumise aux dispositions de la présente convention qui servira à l'octroi de prêts pour l'acquisition de logement et au financement des œuvres sociales.

Le fonds social est alimenté par l'employeur et les travailleurs dans les conditions suivantes :

• deux dinars par mois comme contribution de chaque travailleur.
• Quatre dinars par mois et par travailleur comme contribution de l'employeur.

La gestion du fonds social est confiée à la commission paritaire consultative de l'entreprise qui aura toute la latitude de prendre les décisions à ce sujet.

En cas de rupture définitive du contrat de travail, le salarié aura droit au remboursement des contributions versées par lui au fonds social après liquidation des prêts qui lui ont été consentis par le fonds.

Art. 2. — Il sera ajouté à la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons les articles suivants :

Art. 27 bis. — Dispositions d'application se rapportant à la classification professionnelle et à la grille des salaires jointes au présent avenant.

1) Chaque salarié garde sa catégorie et son échelon dans lesquels il est classé avant l'entrée en vigueur de la grille des salaires annexés au présent avenant c'est à dire avant le 1er janvier 1983.
2) Les salariés bénéficiant des modifications de la classification professionnelle (emplois techniques) jointe au présent avenant, seront classés dans les nouvelles catégories correspondants à leurs emplois et dans l'échelon dont le salaire est égal ou immédiatement supérieur au salaire auquel ils auraient droit s'ils étaient classés selon les dispositions du paragraphe (1) du présent article.

Art. 35 bis. — Prime de caisse :

Il sera alloué au caissier de l'entreprise une prime de caisse de Quinze dinars (15d,000) par mois.

Art. 39. — 1) Indemnité de départ à la retraite :

Cette indemnité est accordée à tout travailleur partant à la retraite aux taux suivants :

1) Pour le travailleur ayant accompli plus de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

• deux mensualités à servir par l'employeur;
• deux mensualités à prélever du fonds social de l'entreprise.

2) Pour le travailleur ayant accompli entre 15 et moins de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

• Une mensualité et demie à servir par l'employeur;
• une mensualité et demie à prélever du fonds social de l'entreprise.

Il est entendu par « mensualité » à prendre en considération pour la détermination de cette indemnité la moyenne mensuelle des salaires des 12 mois précédant la date de départ à la retraite de l'intéressé.

Les dispositions de présent article ne peuvent porter préjudice aux droits acquis en la matière.

Art. 39. — 2) Aide en cas de décès du travailleur :

Il est alloué d'urgence à la famille du travailleur décédé une aide d'un montant variant selon l'ancienneté du défunt :

• Pour le travailleur ayant accompli 20 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise il sera alloué à sa famille une aide équivalente à deux (2) mensualités à servir par l'employeur.
• Pour le travailleur ayant accompli moins de 20 ans d'ancienneté il sera alloué à sa famille une aide équivalente à une (1) mensualité à servir par l'employeur.

Art. 39. — 3) Aide scolaire :

A l'occasion de l'ouverture de l'année scolaire, il sera alloué une aide scolaire à tout travailleur ayant des enfants scolarisés au primaire et au secondaire.

Cette aide est de cinq dinars (5d,000) par enfant à charge scolarisé.

Art. 39. — 4) Aide à l'occasion des fêtes religieuses :

1) A l'occasion de l'Aïd « El Idha », il sera alloué à chaque travailleur une aide de vingt dinars (20d,000).
2) A l'occasion de l'Aïd « El Fitr », il sera alloué à chaque travailleur une aide de dix dinars (10d,000).

Art. 32 bis. — Prime de présence ou indemnité demi-journalière :

Il est alloué à tous les travailleurs de l'entreprise une prime dite de présence ou indemnité demi-journalière au taux de quarante millimes (0d,040) par demi journée de travail effectif.

Art. 3. — La grille des salaires annexée à la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon sus-visée est remplacée par la grille des salaires jointe au présent avenant.

Art. 4. — Le tableau de classification professionnelle (emplois techniques) annexé à la convention collective nationale de savonneries raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon sus-visée est remplacée par le tableau de classification professionnelle (emplois techniques) nouveau joint au présent avenant.

Art. 5. — Les parties ont convenu d'adopter les dispositions de la convention collective cadre après sa révision et son agrément dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que celles portant sur le même objet de la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grisson sus-visée.

Art. 6. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Fait à Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Union Tunisienne
de l'Industrie du Commerce
et de l'Artisanat
Signé : Ferjani BEL HADJ AMMAR

Pour les Chambres Syndicales
des Savonniers, Raffineurs
et Sulfureurs
Moncef ABDELMOULA

Pour l'Union Générale
des Travailleurs Tunisiens
Signé : Habib ACHOUR

Pour la Fédération Nationale
du Pétrole et des Produits
Chimiques
Abdelaziz ZOUARI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DE SAVONNERIES, RAFFINERIES

ET USINES D'EXTRACTION D'HUILE

DE GRIGNON. CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

(Emplois techniques) « nouveau »

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SAVONNERIES, RAFFINERIES ET USINES D'EXTRACTION D'HUILE DE GRIGNONS
Grielle des Salaires « nouvelles » (*)
Valeur de l'échelon : 5 % des salaires minima : Catégories

— Non inclus dans les salaires fixés par la présente grille, l'indemnité provisoire complémentaire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE ET DU LIEGE (1)

Entre :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat,
— La Chambre Syndicale de l'ameublement en bois et en métal,
d'une part,
— et l'Union Générale Tunisienne du Travail.
— La Fédération Nationale des Professions diverses
d'autre part,

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 7 septembre 1977 portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Bois, du Meuble et du Liège.

Vu la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Bois du Meuble et du Liège signée le 13 juillet 1977 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 65 du 7 octobre 1977.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 5, 9, 17, 23, 26, 29, 30, 44, 46, 54, 55, 57, 58, 61, 62 de la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Bois, du meuble et du liège susvisée sont modifiés comme suit :

Art. 5. (Nouveau). — Réception des représentants syndicaux.

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée dûment mandatés seront sur leur demande reçus par l'employeur ou son représentant. Cette demande qui fait l'objet de l'entretien sera adressée à l'employeur directement ou par le biais des délégués syndicaux relevant de l'entreprise qui peuvent participer à l'entretien sur la demande de l'organisation. L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Art. 9. (nouveau). — Normes de production

Les normes de production seront fixées d'un commun accord dans le cadre des commissions techniques paritaires sur le plan de chaque secteur ou chaque entreprise.

Art. 17. (nouveau). — Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel.

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour des raisons d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer aux dispositions du Code du Travail relatives à ce sujet. Cette réduction s'opère, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) la valeur professionnelle,
b) les charges de famille,
c) l'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants, et en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

Art. 23. (nouveau). — Absence.

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté, tel que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois jours à connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Art. 26. (nouveau). — Rémunération du travail de nuit

Dans le cas où l'employeur fait appel à un salarié pour accomplir un travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin, les heures normales effectuées seront majorées de 30 %.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veuilleurs de nuit.

Art. 29. (nouveau). — Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que :

— Le jour du 20 mars,
— Le jour de l'Aid-Esseghir,
— Le jour de l'Aid-El Kébir,
— Le jour du Mouled,
— Le jour de l'An Héjirien.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 30. (nouveau). — Congé payés.

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé de 20 jours ouvrables, a raison de 1,66 jours par mois de travail effectif dans l'entreprise trois de ces jours peuvent être pris en accord avec l'employeur, à l'occasion des fêtes de l'Aid-Esseghir et de l'Aid-El-Kébir.

Ce congé payé est majoré, éventuellement, d'une journée ouvrable supplémentaire par tranche de cinq années d'ancienneté, sans que cette augmentation puisse porter à plus de 24 jours ouvrables la durée totale du congé.

Les salariés payés au mois ont droit à un congé payé de 22 jours ouvrables majorés, le cas échéant du congé supplémentaire pour ancienneté, la durée totale du congé ne pouvant dépasser un mois calendaire (espace de trente jours).

La durée des congés payés, pour les jeunes travailleurs, est celle fixée par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure, le travailleur pourrait sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés compte tenu des besoins du service, de la situation de famille, et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail, à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Art. 44. (nouveau). — Tenues de travail et de protection.

L'employeur fournit gratuitement, aux salariés deux tenues de travail et une paire de chaussure. Les prix d'achat d'une tenue de travail est fixée à 25 Dinars. Ce montant subit une augmentation de 10 % chaque année.

L'employeur peut charger le salarié de procurer lui-même ces deux vêtements. Ce dernier s'engage également de les porter pendant les heures du travail.

La commission paritaire ou à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Art. 46. — Hygiène et sécurité : Le dernier alinéa (nouveau) :

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur et notamment au décret 68-328 du 22 octobre 1968 fixant les règles générales d'hygiène et de sécurité.

Art. 54. (nouveau). — Prime de transport :

Il est alloué à chaque travailleur une prime de transport fixée forfaitairement à cinq dinars par mois.

Art. 55 (nouveau). — Indemnité de panier :

Tout travailleur assurant un travail contenu pendant 7 heures au moins, avec une interruption d'une demi-heure au plus aura droit à une indemnité journalière dite « indemnité de panier » égale à 270 millions.

Cette indemnité est également due aux travailleurs nommément désignés pour demeurer sur les lieux de travail pendant toute l'amplitude de la durée journalière du travail.

Art. 57 (nouveau). — Indemnité de déplacement :

1) Déplacement autour de la ville :

a) Dans les chantiers situés à l'intérieur des zones urbaines telles qu'elles sont limitées par les arrêtés municipaux, il ne sera du ni frais de transport, ni indemnité de déplacement.

b) Dans les chantiers des fanbourgs situés dans la zone comprise entre la zone urbaine et le périmètre communal, les frais d'autobus, depuis l'arrêt le plus proche du domicile de l'intéressé et au plus depuis la tête de ligne desservant le chantier seront dus aux travailleurs.

c) Dans les chantiers de banlieue situés entre le périmètre communal et la limite de la banlieue, une indemnité de déplacement journalière de 875 millions sera accordée aux ouvriers résidents dans ce périmètre communal. Les frais de transport, depuis la limite du périmètre communal sont à la charge de l'employeur.

2) Déplacement hors banlieue :

a) Tout travailleur demeurant dans la ville ou dans la banlieue et travaillant hors de la banlieue sera transporté sur le chantier aux frais de l'employeur.

Les heures passées en voyage seront payées au salaire de ce travailleur sans aucune indemnité de déplacement.

b) Il sera alloué en outre, à ce travailleur une indemnité de déplacement par jour de présence sur le chantier dans les conditions suivantes :

— Chantier situé dans une première zone à l'intérieur d'un cercle de 40 km : 875 millions.

— Chantier situé dans une deuxième zone au-delà de 40 km : 1.750 millions.

Le logement est assuré par l'employeur dans de bonnes conditions sanitaires. A défaut, il sera alloué au travailleur empêché de regagner son domicile, une indemnité de logement égale à 2d,000 et une allocation de dîner évalué à 1d,750.

c) Pour permettre au travailleur de rentrer périodiquement à la ville lors des journées de repos hebdomadaire groupées, l'employeur aura à sa charge les frais du voyage aller-retour dans les conditions suivantes :

— Chantier situé dans un rayon de 100 km autour de la ville : chaque semaine.

— Chantier situé entre 100 et 200 km autour de la ville : toutes les deux semaines.

— Chantier situé au-delà de 200 km : toutes les quatre semaines.

— Lorsque la durée totale du trajet aller et retour exédera 4 heures, il sera attribué, en outre, au travailleur l'indemnité de déplacement de 1.750 vue ci-dessus.

Aucune indemnité n'est due au travailleur qui prend sur place les repos prévus au présent paragraphe.

Il est alloué aux chauffeurs et convoyeurs qui ne travaillent pas dans les chantiers sus-visés et qui se trouvent à l'occasion d'un déplacement empêchés de regagner leur domicile une allocation de déjeuner fixée à 500 millimes.

Il leur sera alloué aussi une allocation de dîner fixée à 1d.750 millimes et une indemnité de logement fixée à 2d.000 lorsqu'ils se trouvent empêchés de passer la nuit à domicile.

Le travailleur appelé à effectuer un déplacement hors banlieue et devant durer plus d'une journée sera averti au moins 48 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle. Cette disposition ne s'applique pas aux chauffeurs et aux convoyeurs.

Art. 58. (nouveau). — Prime de présence :

Il sera alloué aux salariés remplissants les conditions requises une prime de présence fixé à 4.160 par mois.

Art. 61 (nouveau). — Assistance décès :

En cas de décès d'un travailleur et en l'absence d'une assurance sociale couvrant le même risque par une somme au moins égale, il sera alloué à sa veuve ou, à défaut à ses enfants à charge, des secours en espèces dont le montant est fixé à 120 dinars.

Art. 62 (premier alinéa nouveau). — Indemnité de départ à l'âge de la retraite :

Il est alloué à tout travailleur partant à la retraite une indemnité égale au salaire d'un mois et demi s'il a une ancienneté effective inférieur à dix ans et au salaire de trois mois s'il a une ancienneté effective supérieure à dix ans sans changement.

(Le reste sans changement).

Art. 2. — La Convention Collective Nationale sus-visée est complétée par les dispositions suivantes :

Art. 61 (bis). — Prime de risque :

Il est alloué au personnel de production travaillant dans les ateliers une prime dite « prime de risque fixée à trois dinars cinq cent millimes (3d500) par mois.

Art. 3. — Les deux grilles des salaires annexés à la Convention Collective Nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège seront remplacées par celles jointes à cet avenant.

Art. 4. — Les parties ont convenu d'adopter les dispositions de la Convention Collective Cadre après sa révision et son agrément qui seront, pour le même objet plus favorables que celles de la Convention Collective Nationale de l'industrie du bois du meuble et du liège.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs
Le Président de l'Union Générale Tunisienne du Travail
Signé : Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Professions Diverses
Signé : Mohamed NAFFETI

Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
Le Président de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat
Signé : Ferjani BELHADJ AMMAR

Le Président de la Chambre Syndicale de l'Ameublement en bois et en métal
Signé : Alaya EL BASLI

Journale Officiel de la République Tunisienne — 10-13 Mai 1983

GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS (en dinars)
(Pour une durée normale de travail de 40 heures par semaine)

Catégorie professionnelle

N.B. : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE ET DU LIEGE
(salaires horaires en millions)
Régime 40 heures par semaine

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

N.B. : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.