Le Ministre de l'Habitat;
Vu la loi 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-1537 du 3 novembre 1980, portant nomination du Ministre de l'Habitat;
Vu le décret n° 83-386 du 6 avril 1983, chargeant Monsieur Sellami Abdelaziz, ingénieur en chef des fonctions de directeur de la construction de l'habitation au Ministère de l'Habitat;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sellami Abdelaziz chargé des fonctions de directeur de la construction de l'habitat est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 13 mai 1983
Le Ministre de l'Habitat
Moncef BELHADJAMOR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 15 du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la Commune de Sayada Lamia Bouhjar a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquénale 1982 - 1986 sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.