Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 30 avril 1983, fixant le montant du prix du travailleur exemplaire

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu le Code du Travail et notamment son article 161;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 5;

Vu le décret n° 77-941 du 17 novembre 1977, instituant un prix du Travailleur Exemplaire;

Vu l'arrêté du 27 avril 1977, portant création et organisation des commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;

Vu l'avis de la commission instituée par l'article 3 du décret susvisé du 17 novembre 1977;

Arrête :

Article Unique. — Le montant du Prix du Travailleur Exemplaire décerné à un salarié est fixé pour l'année 1982 à 500 dinars

Tunis, le 30 avril 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX
PUBLICS (1)

Entre les soussignés :

L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
La Chambre Syndicale du Bâtiment et des Travaux Publics
d'une part,
et l'Union Générale Tunisienne du Travail,
La Fédération Nationale du Bâtiment.
d'autre part,

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 mars 1975 portant agrément de la Convention Collective Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics,

Vu la Convention Collective Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics signée le 16 janvier 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 18 du 14 mars 1975,

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 7, 8, 15, 28, 29, 46, 49, 51 (A-B), 52, 55 de la Convention Collective Nationale du

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au J.O.B.T. N° 30 du 19 avril 1983.

Bâtiment et des travaux publics sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 7. — (nouveau). — Embauchage.

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence conformément aux tableaux de classification et de salaires annexés à la présente convention.

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants. Il sera fait appel en priorité du personnel ouvrier temporaire travaillant dans l'entreprise remplissant les conditions requises.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauche, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant. La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Dans les entreprises où le travail est discontinu, il sera fait appel en priorité aux ouvriers permanents qui auraient été précédemment licenciés pour manque de travail.

Art. 8. (nouveau). — Normes de production

La fixation des normes de production minimale sera confiée à une commission technique paritaire.

Les deux parties s'engagent à procéder à la préparation des normes de production six mois après la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.

Ces normes seront annexées à la convention.

Art. 15. (nouveau). — Délai - Congé

La durée du délai congé est fixée comme suit :

• huit jours pour les salariés payés à l'heure.

Ces derniers seraient autorisés à s'absenter, durant la période du délai-congé pendant trois heures par jours et ce, pour leur permettre de trouver un nouvel emploi. Les ouvriers auront le choix de bénéficier de ces heures groupées à la fin de la période du délai-congé (24 heures).

• un mois pour les salariés payés au mois.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Art. 28. (nouveau). — Jours fériés pour les travailleurs permanents et occasionnels

Les jours fériés considérés comme jours de congé chomés et payés sont : le 1er mai, 1er juin, 25 juillet, 15 octobre, le jour de l'Ald Esseghir, le jour de l'Ald El Kébir, le jour du Mouled, le jour de l'An Hegerien et le 5 décembre.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chomés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 29. (nouveau). — Congés payés.

A) Les ouvriers permanents et les employés :

L'ouvrier ou l'employé en activité a droit annuellement à un congé payé de 18 jours ouvrables à raison de 1 jour et demi par mois de service effectif dans l'entreprise, dont 3 jours peuvent être pris en accord avec l'employeur à l'occasion des fêtes de l'Ald Esseghir et de l'Ald El Kébir. Ce congé payé est majoré éventuellement d'une journée ouvrable supplémentaire par 5 années d'ancienneté sans que cette augmentation des journées de congé payé puisse porter à plus de 24 jours ouvrables la durée totale considérée.

Les cadres et les agents de maîtrise ont droit à un congé payé de 21 jours ouvrables majorés éventuellement d'une journée par tranche de 5 années d'ancienneté sans que la durée totale du congé puisse dépasser un mois calendaire.

La durée du congé pour les jeunes travailleurs est fixée par la législation en vigueur.

La période du congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte-trou des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application. Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail à l'exception des indemnités de déplacement ou de responsabilité de chantier ou de projet et les indemnités à caractère de remboursement de frais de toute nature.

B) Les ouvriers occasionnels :

Tout travailleur occasionnel en activité a droit annuellement à un congé payé comme suit :

• 15 jours à raison de (1,25 jours) par mois de service effectif dans l'entreprise et ce pour l'année 1983.

• 18 jours ouvrables à raison de 1 jour et demi par mois de service effectif dans l'entreprise et ce à partir de l'année 1984.

Art. 46. — (nouveau). — Régime de prévoyance sociale :

Les employeurs et les Travailleurs permanent contribuent à l'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la caisse nationale de sécurité sociale. L'hadésion à ce régime demeure facultative.

Art. 49. — (nouveau). — Conditions de travail et intempéries

Les parties font état de leur préoccupation de créer une caisse de compensation des salaires des travailleurs soumis à des abattements dus à la discontinuité du travail à cause des intempéries. De ce fait ils manifestent leur ferme volonté de trouver une solution urgente au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sur la base des critères suivants :

• La moyenne annuelle des jours d'intempéries

— Le paiement de la moitié du salaire légal journalier pour les frais de déplacement et les heures effectuées pour se rendre au lieu de travail.
— Exiger la présence de l'ouvrier sur le lieu du travail
— Les deux parties s'engagent de payer la cotisation convenue.

Art. 51. (A-B) (nouveau). — Indemnité de panier, indemnité de déplacement :

A) Indemnité de panier :

Cette indemnité est attribuée à tous les salariés permanents ou occasionnels qui remplissent les conditions légales sur la base de 0,250d par jour. Cette indemnité est également allouée à tout salarié employé par l'entreprise en dehors du périmètre communal du lieu d'embauche.

B) Indemnité de déplacement :

Il sera alloué à tout travailleur, permanent ou occasionnel employé sur un chantier situé dans un rayon supérieur ou égal à 40 km du lieu de son embauche et se trouvant dans l'impossibilité de rentrer chez lui le soir, une indemnité forfaitaire de déplacement fixée à un dinar par jour.

Le logement est à la charge de l'employeur. Cependant dans le cas où la distance et les conditions du chantier permettent à l'employeur d'assurer le transport quotidien du travailleur celui-ci n'a droit qu'à l'indemnité de panier de 0d,250 par jour, comme il est prévu au précédent paragraphe.

L'indemnité de déplacement et l'indemnité forfaitaire de transport ne doivent pas être cumulées. Le cumul est également exclu entre l'indemnité de panier et l'indemnité de déplacement.

Art. 52. — (nouveau). — Indemnité forfaitaire de transport : (pour les travailleurs permanents et occasionnels)

Il sera alloué à tous les travailleurs qui font effectivement face à des frais de transport une indemnité forfaitaire de transport fixée à 7 dinars par mois. En ce qui concerne les occasionnels, cette indemnité sera calculée en fonction des journées de travail effectif au cours du mois considéré.

Art. 53. — (nouveau). — Travailleurs occasionnels :

Tout travailleur recruté pour effectuer un travail déterminé dans un chantier de bâtiment est considéré comme un travailleur occasionnel. L'employeur est tenu d'informer le travailleur occasionnel dans un délai ne dépassant pas une semaine à partir de la date de son embauche de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du salaire et tous les avantages correspondants.

Le préavis est fixé à huit jours de travail effectif. Pendant cette période, le travailleur occasionnel sera autorisé à s'absenter pendant trois heures et ce pour lui permettre de trouver un nouvel emploi. Le travailleur pourra bénéficier de ces heures groupées (24 heures).

L'employeur est tenu de délivrer au travailleur au moment où il quitte l'entreprise un certificat de travail indiquant notamment :

— la catégorie professionnelle
— le dernier salaire
— la durée de travail dans le chantier

Art. 2. — Les parties ont convenu d'adopter les dispositions de la convention collective cadre revisée et agréée qui seront pour le même objet plus favorables que celles

de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics susvisée.

Art. 3. — Les deux grilles de salaire des ouvriers payés à l'heure et de ceux payés au mois, annexées à la convention sont remplacées par celles jointes au présent avenant.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour les Organisations
Syndicales des travailleurs
Le Président de l'Union
Générale Tunisienne
du Travail

Signé : Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général
de la Fédération Nationale
du Bâtiment et des Travaux
Publics

Signé : Mokhtar El Aghrebi

Pour les Organisations
Syndicales des Employeurs
Le Président de l'Union
Tunisienne de l'Industrie,
du Commerce
et de l'Artisanat.

Le Président de la Chambre
Syndicale Nationale
du Bâtiment et des Travaux
Publics

Signé : Abdelaziz Ben Nasr
Taieb Ezzakri.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ANNEXE III
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
OCCASIONNEL

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
GRILLE DES SALAIRES
DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
MENSUEL. BASE = 48 Heures/Semaine

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-601 du 16 mars 1982

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FABRICATION DE PEINTURE (1)

Entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA);
— Le Syndicat National des Fabricants de Peinture;
d'une part;

Et :

— L'Union Générale Tunisienne du Travail;
— La Fédération Nationale de la Pétrochimie;
d'autre part;

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 20 novembre 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale de la Fabrication de Peinture;

Vu la Convention Collective Nationale de la Fabrication de Peinture signée, le 20 novembre 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 84 du 19 décembre 1975;

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 8, 19, 21, 24, 33, 36, 44, 46, 47, 49, 50, 51 de la Convention Collective Nationale de fabrication de peinture susvisée, sont modifiés ou complétés comme suit :

Art. 8. — Période d'essai :

Cet article est complété par les dispositions suivantes :

Au cas où le salarié ayant été déjà soumis aux 2 périodes d'essai sus-visées, est recruté de nouveau, ce recrutement ne pourrait avoir lieu que sur la base de la confirmation immédiate.

Art. 19. — (nouveau) : Jours fériés.

Les jours fériés chômés et payés sont les suivants :

— 1er mai
— 1er juin
— 25 juillet
— 15 octobre
— Le 1er jour de l'Aid Esseghir
— Le 1er jour de l'Aid El Kebir
— Le jour du Mouled
— Le jour de l'an hégérien
— Fête de l'Indépendance.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 21 (nouveau). — Congés spéciaux pour raisons de famille :

Les travailleurs bénéficiéront des congés, avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables :

— Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables
— Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrables
— Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 3 jours ouvrables
— Décès d'un frère d'une sœur d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grand-mère : 2 jours ouvrables
— Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables
— Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
— Circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 24. — Le dernier alinéa de cet article est complété par les dispositions suivantes :

Son règlement sera arrêté par la Commission Paritaire Consultative.

Art. 33 (nouveau). — Tenne de travail et de Protection

L'employeur assure gratuitement les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail et de protection.

La Commission Paritaire Consultative ou à défaut le représentant du personnel en accord avec l'employeur arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Art. 36. — Délai-congé : Troisième alinéa (nouveau) :

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant trois heures, pour leur permettre de retrouver du travail.

(Le reste sans changement).

Art. 44 (nouveau). — Prime de poussière, de saillssure et de savon :

Il est alloué une prime forfaitaire mensuelle de cinq dinars à tout le personnel ouvrier et payable à terme échu.

Art. 46 (nouveau). — Assistance - décès :

Une assistance de cent cinquante dinars (150D000) sera allouée au chef de famille à l'occasion du décès du travailleur et de cent dinars (100D000) à l'occasion du décès de son conjoint et ce, à titre de frais funéraires.

Art. 47. (nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année

Il est alloué au salarié une prime de rendement et de fin d'année dont le taux maximum est égal au salaire habituellement perçu par le salarié pour un mois et vingt cinq jours travaillés non comprises les heures supplémentaires et la prime de déplacement.

Dans un but d'uniformité, cette prime se substituera à la prime de rendement et de gratification de fin d'année. Elle est octroyée au vu de la note professionnelle annuelle et payable avec le salaire du mois de décembre de l'année considérée.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est donnée en fonction des quatre éléments ci-après :

• Rendement de …………………… 0 à 5
• Valeur professionnelle de …… 0 à 5
• Assiduité de …………………… 0 à 5
• Comportement de ……………… 0 à 5

Total de ………………………… 0 à 20

Les salariés ayant une note professionnelle inférieure à 10/20 percevront le minimum de la prime soit 1 mois et une semaine. Pour les autres, le taux de la prime est fixé comme suit :

• Note de 11 à 14 : 1 mois 12 jours ouvrables
• Note de 15 à 17 : 1 mois 18 jours ouvrables
• Note de 18 à 20 : 1 mois 25 jours ouvrables

Le montant de cette prime est calculé pour chaque bénéficiaire au prorata de la période du travail effectif au cours de l'année considérée.

Art. 49 (nouveau). — Prime de caisse :

Une prime mensuelle de caisse sera octroyée à raison de dix dinars (10D000) au caissier et au chauffeur livreur.

Cette prime est payable à terme échu.

Art. 50 (nouveau). — Indemnité de départ à la retraite :

Trois mois de salaire (dernier salaire) seront octroyés à chaque salarié à l'occasion de son départ à la retraite.

Les intéressés seront avisés individuellement de leur mise à la retraite 6 mois à l'avance.

Leurs dossiers de retraite seront établis à temps en collaboration avec les services intéressés et ce pour leur permettre de percevoir leur pension, dans les meilleurs délais.

Tout salarié bénéficiera d'un avancement de deux échelons en une seule fois au cours des trois dernières années avant son départ à la retraite.

Art. 51 (nouveau). — Prime de scolarité :

Une prime de scolarité sera versée à l'occasion de la rentrée scolaire aux parents des enfants scolarisés.

Le taux de cette prime est fixée à 6 Dinars pour chaque enfant et à concurrence de quatre enfants scolarisés et sur présentation d'un certificat d'assiduité scolaire.

Article second. — La présente Convention Collective Nationale est complétée par les articles suivants :

Art. 44 bis. — Prime de panier :

Il est alloué à tous les salariés à l'exclusion des gardiens une prime dite prime de panier fixée à 300 milliimes par jour à condition que la durée journalière de travail ne soit pas inférieure à 7 heures consécutives.

Art. 45 bis. — Indemnité de déplacement :

Tout salarié en déplacement bénéficiera d'une indemnité de déplacement fixée à 4D,500 milliimes dans le cas où il est astreint de passer la nuit hors de son domicile, à 1D,500 milliimes en cas de son retour dans la même journée.

Art. 47 bis. — Prime de logement :

Il est alloué à tout le personnel une prime de logement dont le taux est fixé à 6D par mois.

Art. 3. — Les deux grilles des salaires annexées à la convention collective nationale sus-visée sont remplacées par celles annexées au présent avenant.

Art. 4. — Les parties ont convenu d'ores et déjà d'adopter les dispositions de la Convention Collective Cadre après sa révision et son agrément, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que celles portant sur le même objet, de la Convention Collective Nationale de la Fabrication de Peinture sus-visée.

Art. 5. — Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Organisation Syndicale des Travailleurs
Le Président de l'UGTT
Signé : Habib ACHOUR
Le Secrétaire Général
de la Fédération
de Pétrochimie
Signé : Zouari ABDELAZIZ
Pour l'Organisation Syndicale des Employeurs
Le Président de l'UTICA
Signé : Ferjani BELHADJ AMMAR
Le Président du Syndicat
de l'Industrie de Peinture
Signé : Mahmoud EL KAFFEL

(CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FABRICATION DE PEINTURE)
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

N.B. : Les augmentations objetées des décrets 81-437 et 82-501 des 7 avril 1981 et 16 mars 1982 ne sont pas comprises dans cette grille de salaires.

(CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FABRICATION DE PEINTURE)
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT L'IMPRIMERIE, LA RELIURE, LA BROCHURE, LA TRANSFORMATION DU CARTON ET LA PHOTOGRAPHIE (1)

Entre les soussignés :

L'Union Tunisienne de l'Industrie, de Commerce et de l'Artisanat.

La Chambre Syndicale Nationale des Imprimeurs.

d'une part;

et l'Union Générale Tunisienne du Travail.

La Fédération Nationale des professions diverses.

d'autre part;

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 août 1974 portant agrément de la Convention Collective Nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et la photographie.

— Vu la Convention Collective Nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du Carton et la photographie signée le 26 juillet 1974 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 69 du 15 septembre 1974.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Il est ajouté au titre de la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et la photographie, l'expression « transformation du papier ».

Art. 2. — Les articles 1, 11, 12, 15, 17, 22, 26, 35, 36, 37, 38, 44, 46, et 47 de la Convention Collective Nationale sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 1. (Nouveau) — Champ d'application.

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes dans les industries du livre. Elle est applicable notamment dans les établissements où s'exercent les activités suivantes : Imprimerie et gravure, reliure et brochure, transformation du carton, transformation du papier et photographie.

Art. 11. (alinéa B nouveau) — Promotion.

Promotion : la promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. La promotion est fonction de la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession;

b) la formation et les aptitudes professionnelles;

c) la durée du service et les notations dans l'établissement;

d) les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la Commission paritaire consultative.

Ce tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

La promotion du manœuvre est effectuée comme suit :

— Après la première tranche d'ancienneté de 7 ans il sera classé comme manœuvre spécialisé.

— Après la seconde tranche d'ancienneté de 7 ans il sera classé comme Aide-ouvrier.

— Après la troisième tranche d'ancienneté de 7 ans il sera classé comme ouvrier.

Les années de travail effectuées par le salarié avant la signature de cet avenant sont considérées comme années d'ancienneté.

Art. 12. (Deuxième alinéa nouveau). . . Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé.

Dans ce cas il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de sa catégorie et celui de la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de deux mois successifs par an, période à l'issue de laquelle le travailleur est définitivement confirmé dans la nouvelle catégorie immédiatement supérieure à sa catégorie d'origine.

Art. 15. (Nouveau) — Durée de travail.

La durée de travail est celle fixée par la législation en vigueur dans les imprimeries et usines de transformation du papier et du carton, de brochure, reliure et photographie.

Le travail est effectué selon une séance unique de huit heures par jour, c'est-à-dire six séances par semaine dont le salaire correspondant est payé sur la base de 48 heures.

Pour les employés et agents administratifs travaillant dans l'imprimerie ou l'usine, la durée de travail hebdomadaire est de 40 heures par semaine; à l'exception des agents administratifs liés à la production (Magasinier - Coursier Hajeb, gardien, chauffeur, standardiste les correcteurs responsable du dépôt dessinateur, moquettiste et le commis aux écritures lié à la production).

Art. 17. (Nouveau) — Rémunération du travail de nuit :

Les heures de travail de nuit sont majorées de 25 % du salaire de base conformément à la législation en vigueur.

Art. 22. (Nouveau) — Congés spéciaux pour raison de famille.

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf mesures plus favorables :

1) Naissance d'un enfant …… 2 jours ouvrables
2) Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant à charge …………………… 3 jours ouvrables
3) Décès d'un conjoint ou d'un enfant qui n'est plus à charge ………………… 3 jours ouvrables

4) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils d'une petite fille d'un grand père ou d'une grand-mère …………………… 2 jours ouvrables.

5) Mariage d'un enfant ……… 1 jour ouvrable.

6) Circoncision d'un enfant ……… 1 jour ouvrable.

7) Mariage du travailleur ……… 5 jours ouvrables.

Ces jours de congé sont considérés comme des jours de travail effectif et les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 25. (Premier alinéa nouveau). — Congés de maladie.

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans un délai de 72 heures consécutives un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

(Quatrième alinéa Nouveau). — L'employeur se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle médical qu'il jugera utile à domicile de l'ouvrier qui est contraint de ne pas quitter son lit, et ce par un médecin désigné par l'entreprise. L'ouvrier ne pourra reprendre son travail à l'issue du congé de maladie qu'après sa soumission à un contrôle médical effectué par un médecin désigné par l'entreprise et ceci dans le cas d'un congé de maladie dépassant trois jours.

Art. 35. (Alinéa nouveau). — Obligations en matières d'hygiène et sécurité.

Dans ce but, il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des WC, des vestiaires, et ce conformément au décret n° 68-328 du 22 octobre 1968 relatif à la fixation des règles générales d'hygiène. L'employeur est tenu aussi de mettre à la disposition des ouvriers un local pour leur permettre de s'y reposer pendant les coupures qui séparent les séances du travail et lorsqu'ils se trouvent obligés de ne pas regagner leur domicile. L'employeur est aussi tenu de fournir à chaque travailleur :

1) un litre de lait par jour de travail effectif ou l'équivalent en espèce.

2) un quart d'heure pour prendre une douche.

3) une primede salissure fixée à un dinar par mois ou l'équivalent de détergents (c'est-à-dire 40 millimes par jour).

Il est aussi exigé de veiller à la propreté du vêtement de travail.

Art. 36. — Préavis (Alinéa nouveau). — En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de licenciement pour faute grave et en l'absence d'un usage ou des dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur est tenu d'aviser le salarié un mois à l'avance.

Art. 37. — Absence. — (1er alinéa nouveau). — En cas d'absence et sauf le cas de force majeure, le salarié doit justifier son absence dans les délais les plus courts.

La notification doit parvenir à l'employeur dans les soixante douze heures (72) consécutives.

Art. 38. — (Nouveau). — Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel.

En cas de difficultés à caractère économique et technique pouvant aboutir à une réduction du personnel, l'employeur est tenu d'en informer la commission paritaire consultative et l'inspection de travail territorialement compétente afin de procéder à la conciliation entre les parties dans le cadre des mesures suivantes :

1 — Réduction des heures du travail.

2 — Le repos par roulement.

3 — Allocation des congés annuels.

4 — Arrêt provisoire du travail.

Dans ce cas, il sera alloué au travailleur une avance sur les salaires ne dépassant pas 76 % du salaire normal. Les heures de travail perdues seront remplacées dans un délai qui ne doit pas dépasser les trois mois et elles seront fixées selon un calendrier.

S'il y a lieu de procéder au licenciement, il faudrait appliquer les règles générales relatives à ce sujet pour chaque catégorie professionnelle tout en tenant compte de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise.

Art. 41. — Démission (Le dernier alinéa nouveau).

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas satisfaire à toutes les conditions de l'emploi postulé. Il sera tenu compte de son ancienne situation pour déterminer la catégorie professionnelle mais pas de son ancienneté dans l'entreprise.

Art. 44. — (Nouveau). — Tenue de travail.

L'employeur est tenu de fournir à ses salariés gratuitement le 1er mai de chaque année deux tenues de travail (2). Il leur fournit également et en cas de nécessité, les vêtements de protection et met à leur disposition un vestiaire pour y déposer les tenues de travail et de protection.

Art. 46. — Prime de rendement (3ème Alinéa) (Nouveau).

Cette prime sera servie selon le barème suivant :

1) Pour le régime de 48 H. par semaine.

2) Pour le régime de 40 H. par semaine.

Pour les employés payés au mois, il sera appliqué ce qui a été fixé pour le régime de 48 H.

Art. 47. — (Nouveau). — Indemnité de déplacement

Tout travailleur bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de transport fixée à 5,400 dinars par mois pour 26 jours de travail effectif.

Art. 3. — La convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du papier et du carton et la photographie, est complétée par les articles suivants :

Art. 47. (Bis). — Prime des fêtes religieuses.

Il est alloué à tous les travailleurs, à l'occasion de l'Aid-Esseghir et de l'Aid-El-Kébir une prime fixée à

A) Dix dinars à l'occasion de l'Aid-Esseghir

B) Trente dinars à l'occasion de l'Aid-El-Kébir

Art. 47. — (Ter). — (Nouveau). — Prime de panier

Cette prime est allouée à tout travailleur effectuant un travail continue sans interruption pendant une durée excédant sept heures de travail ou avec une interruption n'excédant pas une heure. Elle est également allouée pour toute journée de travail effectué en dehors du périmètre communal du lieu de travail. Cette prime est fixée à 250 millions par jour.

Art. 47. — (quatre). — Assistance décès.

Il est alloué à l'ouvrier en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct une assistance décès fixée à 100 Dinars.

Art. 4. — Les grilles de salaires anexées à la convention collective nationale sus-visée sont remplacées pas celles jointes au présent avenant.

Art. 5. — Les parties ont convenu d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée, qui seraient pour le même objet plus favorables que celles de la convention collective nationale concernant l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du papier et du carton et la photographie.

Art. 6. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Organisation Syndicale des travailleurs
Le Président de l'U.G.T.T
Signé : Habib Achour
Le Secrétaire Général de la Fédération des professions diverses
Mohamed Neffati

Pour l'Organisation Syndicale des Employeurs
Le Président de l'UTICA
Signé : Ferjani
BEL HADJ AMMAR

Pour les chambres Syndicales de l'Imprimerie de la reliure, la brochure et la transformation du papier et du carton et la photographie
AH BEL AID

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
CONCERNANT L'EMPRIMERIE, LA-RELIURE,
LA BROCHURE, LA TRANSFORMATION DU
PAPIER ET DU CARTON ET LA PHOTOGRAPHIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
ADMINISTRATIF (MENSUEL)

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-601 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
CONCERNANT L'IMPRIMERIE, LA RELIURE,
LA BROCHURE, LA TRANSFORMATION DU
PAPIER ET DU CARTON ET LA PHOTOGRAPHIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
PAYE A L'HEURE ET DU PERSONNEL
TECHNIQUE ET DE DIRECTION

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE ET DE PARFUMERIE (1)

Entre les soussignés;

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA);
• La Chambre Syndicale Nationale des Industriels en Parfumeries et cosmétiques;

d'une part,

• Et l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT);
• La Fédération Générale de la Pétrochimie

d'autre part.

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 juin 1977, portant agrément de la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 43 du 21 juin 1977.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 25, 26, 46, 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie sus-visée sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux suivants :

Art. 25 (nouveau). — Rémunération du travail de nuit

Les heures de travail effectuées la nuit entre 21 heures et 5 heures l'été et entre 20 heures et 6 heures l'hiver donnent lieu à une majoration de salaire de 35%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

Art. 26. (nouveau). — Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration de 35% pour les huit premières heures et de 60% pour les heures suivantes effectuées au cours de la même semaine.

Cette majoration est fixée à 100% les jours de fêtes légales elle ne s'applique pas aux heures supplémentaires de récupération.

Article 46 (nouveau). — Régime de prévoyance sociale :

L'employeur s'engage à instituer au profit de ses travailleurs et à partir du 1er janvier 1984 un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. La participation des travailleurs est fixée à 30% de l'ensemble des cotisations.

En attendant la mise en place du régime de prévoyance sociale les travailleurs bénéficient d'une indemnité provisoire mensuelle de 2D.500 qui sera supprimée immédiatement après que les travailleurs commencent à bénéficier de ce régime.

Art. 54. — Indemnité de panier et de déplacement :

Il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi conçu :

Le chauffeur et le convoyeur bénéficient :

a) de 2 dinars chacun lorsqu'ils rentrent de leur déplacement à 20 heures;

b) de 7 dinars chacun pour logement et nourriture lorsqu'ils sont obligés du fait du déplacement de ne pas rentrer chez eux la nuit.

Article 55 (nouveau). — Indemnité demi-journalière :

L'indemnité demi-journalière est fixée à 4D.500 par mois et sera allouée aux salariés remplissant les conditions requises.

Article 56 (nouveau). — Prime de caisse :

L'agent caissier bénéficiera d'une prime de caisse fixée à 10D par mois.

L'aide caissier, dans la mesure où il est chargé de la tenue d'une caisse, aura droit à une prime de caisse de 5 dinars par mois.

Article 57 (nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année :

Les travailleurs, ainsi que les représentants des organisations syndicales, sont tenus d'apporter leurs concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime dite « de rendement et de fin d'année leur sera attribuée comptant deux parties égales : une partie fixe et une partie variable suivant une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre éléments suivants : rendement; valeur professionnelle; assiduité et ponctualité, comportement.

Chacun de ces éléments est noté de zéro à cinq.

Le total «N» des quatre notes détermine le montant total «P» de la prime selon le barème suivant :

• Note égale ou supérieure à 7 et inférieure à 14 : une mensualité et un quart du salaire mensuel brut de base;
• Note égale ou supérieure à 14 et inférieure à 18 : une mensualité et trois quart du salaire mensuel brut de base;
• Note de 18 à 20 : deux mensualités.

On entend par mensualité le salaire mensuel brut de base.

La prime ainsi déterminée subit des abattements proportionnels à la durée totale des absences non payées par l'employeur.

Article 59, paragraphe 2 (nouveau). — Indemnité de départ à l'âge de la retraite.

Le salarié partant à la retraite aura droit à une indemnité égale à :

• une mensualité s'il a accompli plus de 2 ans et moins de 5 ans consécutifs
• deux mensualités s'il a accompli plus de 5 ans et moins de 10 ans consécutifs;
• trois mensualités s'il a accompli plus de 10 ans et moins de 15 ans consécutifs;
• quatre mensualités s'il a accompli plus de 15 ans consécutifs.

(Le reste sans changement).

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie, de nouveaux articles ainsi conçus :

Article 54 bis (nouveau). — Prime de scolarité :

Une prime de scolarité est accordée lors de chaque rentrée scolaire au profit des travailleurs ayant des enfants inscrits au primaire ou au secondaire.

Cette prime est fixée à 6 dinars par enfant.

Article 54 ter (nouveau). — Prime de risque :

Une prime de risque de 5 dinars par mois est accordée aux travailleurs affectés à la manipulation du potasse, de la soude caustique et des appareils servant à la préparation et à l'alimentation des atomiseurs à gaz.

Article 54-4 (nouveau). — Indemnité de salissure :

Une indemnité de salissure de 2D.500 par mois est accordée aux travailleurs affectés à la production, la préparation et la fabrication des produits.

Article 54-5 (nouveau). — Ration de lait :

Les travailleurs affectés à la préparation et à la fabrication de la poudre de talc, de la teinture et du rouge à lèvre bénéficient d'un demi-litre de lait par jour.

Art. 3. — Les deux grilles des salaires en annexe de la convention collective sus-visée sont remplacées par les deux grilles des salaires jointes au présent avenant.

Art. 4. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre après sa révision et son agrément, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que celles portant sur le même objet de la convention collective des fabricants de produits de toilette et de parfumerie.

Art. 5. — Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 16 mars 1983

Pour l'Union Générale
Tunisienne du Travail
(U.G.T.T.)
Le Président
Signé : Habib Achour

Le Secrétaire Général
de la Fédération Générale
de la Pétrochimie
Signé : Abdellaziz Zouari

Pour l'Union Tunisienne
de l'Industrie, du Commerce
et de l'Artisanat (UTICA)
Le Président
Signé : Ferjani Belhadj Ammar

Le Président de la Chambre
Syndicale des fabricants
de produits de toilette
et de parfumerie
Signé : Ahmed Kholsi

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE ET DE PARFUMERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DE PRODUCTION
(Salaires mensuels en dinars pour 40 heures de travail par semaine)

E V O L U T I O N
Catégorie Professionnelle

— Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
ADMINISTRATIF ET DE SERVICE ET DES CADRES
(SALAIRES MENSUELS EN DINARS
POUR 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE)

Catégorie Professionnelles
E V O L U T I O N

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.
— Au salaire du placier s'ajoute une commission dont le taux sera librement débattu entre l'employeur et le travailleur intéressé. A défaut, le travailleur conservera son ancienne rémunération.

DELEGATION DE SIGNATURE