Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 78-86 du 11 août 1978, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 78-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale;
Vu le décret du 24 janvier 1987, portant création de la Commune de Gabès;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 22 mai 1982;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement, Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 78-86 du 11 août 1978 ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une impasse indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° | Nature de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie en m2 | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Acte notarié | 232 m2 | Ali Ben Sadok Ben Boubaker Nahall et consorts |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles de terrains susvisées.
Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
p. 1329