Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications une parcelle de terrain d'une superficie de 315 m² sise à Ouchtata sur laquelle est implanté un bureau de postes entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N° parcelle | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ouchtata | Partie du titre foncier 150,785 | 315 m² | — Hassen Ben Belgacem Ben Hadj Ahmed — Sadok Ben Belgacem Ben Hadj Ahmed — Gharbia Bent Ali Ben Mohamed Veuve Amor Ben Belgacem Ben Hadj Ahmed Dallal — Taleb Ben Amor Ben Belgacem Ben Hadj Ahmed Dalal — Aicha Bent Amor Ben Belgacem Ben Hadj Ahmed Dallal — Khadija Ben Amor Ben Belgacem Ben Hadj Ahmed Dallal — Jilani Ben Boubaker Ben Hadj Ahmed Ben Hamza Ouchtati, |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 20 mai 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI