Le Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 68-18 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-267 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-12 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires du service des Transmissions au Ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, fixant l'organisation du Ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article Premier. — Un concours sur épreuves pour l'accroche au grade d'agent technique est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la Sous-Direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur selon les modalités suivantes :
Art. 2. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour l'accès au grade d'agent technique les ouvriers commissionnés de l'État appartenant aux catégories 6 et au-dessus et ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs accomplis cumulativement dans la catégorie 6 ou catégories supérieures et ce conformément aux dispositions de l'article 53 nouveau du décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971.
Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le nombre des postes à pourvoir, la date du concours ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.
Art. 4. — Les candidats du concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) Une copie dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade d'ouvrier commissionné de l'État;
2) Une attestation du chef de l'administration certifiant que toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur se trouvent au dossier personnel du candidat;
3) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée. Le sachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à ce concours est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Intérieur après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.
Les candidats autorisés à participer au concours sus-visé sont informés de la décision du Ministre par voie d'affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 20 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve portant sur un sujet de culture générale;
2) Une épreuve d'ordre technique;
Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature :
— La langue dans laquelle ils veulent rédiger;
— La spécialité et éventuellement l'option choisie.
B) L'épreuve orale :
L'épreuve orale consiste en la lecture de schémas d'équipements existants et concernant la spécialité suivie d'une discussion avec les membres du jury.
Le programme détaillé des épreuves écrite et orale figure en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuves écrites : | ||
| — Epreuve de culture générale | 4 heures | 2 |
| — Epreuve d'ordre technique | 4 heures | 4 |
| Epreuve orale : | 3 | |
| — Préparation | 15 minutes | |
| — Exposé | 15 minutes | |
| — Discussion | 15 minutes |
Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixée à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quatre vingt dix points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date du concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sous-préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Art. 14. — Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste définitive des candidats admis.
Tunis, le 20 mai 1983
Le Ministre de l'Intérieur
Drias GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
Concours sur épreuves pour l'accès au grade d'agent technique
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
a) Organisation administrative de la Tunisie :
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics et groupements professionnels
Les entreprises nationales
Les sociétés d'économie mixte
b) Organisations et attributions du Ministère de l'Intérieur :
c) Le budget de l'Etat :
Définition
Principes budgétaires
Elaboration et approbation du budget
Exécution du budget
Contrôle du budget : contrôles administratif, judiciaire et politique
Code de la comptabilité publique
d) Le marché de l'Etat :
Textes réglementaires
Préparation d'un marché
Exécution d'un marché et règlement définitif
e) Le statut général des fonctionnaires :
f) Le statut particulier des cadres techniques de l'administration :
g) Le statut des ouvriers de l'Etat et des collectivités publiques :
h) Le domaine public et le domaine privé de l'Etat :
II. — EPREUVES TECHNIQUES
1) Spécialité, émission réception :
A. Option : Emission réception en haute fréquence :
a) Schéma synoptique d'un émetteur-récepteur
b) Différents étages
c) Protection et sécurité des centres d'émissions et de réception
B. Option : Emission réception VHF-UHF (ondes très courtes) à modulation de fréquence :
a) Schéma synoptique d'un émetteur-récepteur VHF
b) Différents étages
c) Protection et sécurité des centres d'émission et de réception VHF
2) Spécialité : faisceaux hertziens :
a) Condition d'établissement d'une liaison hertizienne
b) Schéma synoptique d'une liaison hertizienne fixe ou mobile
c) Généralité sur l'alimentation en énergie électrique des stations de faisceaux hertziens
3) Spécialité : Télex :
a) Les signaux télégraphiques
b) Les différentes phases fondamentales de la transmission par code
c) Code à cinq moments
4) Spécialité : Energie électrique :
a) Différentes sources d'énergie en courant continu
b) Différentes sources en courant alternatif
c) Protection du personnel contre les dangers électriques
5) Spécialité : Téléphonie :
A. Option : Réseaux téléphoniques :
a) Différentes caractéristiques d'une ligne téléphonique
b) Différents signaux téléphoniques
c) Différents défauts des lignes téléphoniques
B. Option : Commutation téléphonique :
a) Synoptique général d'un autocommutateur téléphonique
b) Les postes téléphoniques simples
c) Les postes téléphoniques filtrés
III. — EPREUVE ORALE
Lecture de schémas des équipements existants concernant la spécialité.