Nous, Habib Bourgoin, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs, des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution des emplois fonctionnels tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-164 du 8 mai 1978, et par le décret n° 78-922 du 22 octobre 1978;
Vu le décret n° 70-21 du 10 janvier 1976, portant statut de l'Inspecteur Administratif du Secrétariat d'État à l'Information;
Vu le décret n° 75-515 du 26 mai 1975, portant organisation du Secrétariat d'État à l'Information tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-8637 du 26 décembre 1982 et notamment ses articles 5 et 6;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Information;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'Inspection des Services Administratifs et financiers du Ministère de l'Information prévue aux articles 5 et 6 du décret susvisé n° 82-1637 du 25 décembre 1982, a pour attribution le contrôle et l'inspection de la gestion des services centraux et régionaux, administratifs et financiers du Ministère de l'Information et des établissements publics dépendant de ce département.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de l'Information juge utile de lui confier.
Elle donne son avis sur tous les textes et règlements ayant trait à la gestion administrative et financière, à l'organisation des services administratifs et aux structures et méthodes de gestion.
Art. 2. — En application des missions qui lui sont confiées par le Chef du Département, les membres de l'Inspection des Services Administratifs et Financiers du Ministère de l'Information sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information et la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à ces fins des pouvoirs d'investigations les plus étendus.
Chaque mission d'inspection donne lieu à la réduction d'un rapport adressé au Ministère de l'Information.
Copie de ce rapport est adressée au contrôle général des services publics.
Art. 3. — Le corps de l'inspection des services administratifs et financiers du Ministère de l'Information, comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Un inspecteur principal des services administratifs et financiers du Ministère de l'Information;
— Un inspecteur principal adjoint des services administratifs et financiers du Ministère de l'Information;
— Un inspecteur des services administratifs et financiers du Ministère de l'Information;
Art. 4. — L'inspecteur principal des services administratifs et financiers du Ministère de l'Information a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur principal adjoint des services administratifs et financiers du Ministère de l'Information a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur des services administratifs et financiers du Ministère de l'Information a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
Art. 5. — La nomination aux emplois fonctionnels visés à l'article 4 ci-dessus, est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Information dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 7. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 24 mai 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI