Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 mai 1983, portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chirurgiens dentistes de la Santé Publique à plein-temps

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu le décret n° 77-754 du 19 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes deshépiaux;

Vu l'arrêté du 22 février 1980, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de chirurgiens dentistes de la Santé Publique à plein-temps.

Arrête :

Article Premier. — Un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 40 chirurgiens dentistes de la Santé Publique à plein-temps est ouvert le 19 juillet 1983 et jours suivants au Ministère de la Santé Publique conformément aux dispositions des articles 4 et 13 du décret susvisé n° 77-754 du 19 septembre 1977 et celles de l'arrêté susvisé du 22 février 1980.

Art. 2. — Le nombre de postes mis en concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Art. 3. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 30 juin 1983.

Tunis, le 24 mai 1983

Le Ministre de la Santé Publique

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

LISTES D'APTITUDES

ANNEE 1983

Au grade d'ingénieur général

Sadok Atallah

Au grade d'administrateur de la Santé Publique

ANNEE 1981

Moufida Ben Ammar

Mongi Raffaoui

Moufida Choukatli

Ministère des Affaires Sociales

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES (1)

Entre les soussignés

L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat;

La Chambre Syndicale des Teintureries et Blanchisseries.

d'une part,

L'Union Générale Tunisienne du Travail;

La Fédération Générale de la Pétrochimie;

d'autre part,

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 11 novembre 1976, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Teintureries et Blanchisseries.

Vu la Convention Collective Nationale des Teintureries et Blanchisseries signée le 2 juillet 1976, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 81 en date du 24 décembre 1976.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Sont abrogés les articles 5 - 21 24 - 25 - 26 - 28 - 44 - 53 - 55 de la convention collective nationale des teintureries et blanchisseries et remplacés par les nouveaux articles suivants :

Art. 5. (nouveau). — Les représentants de l'organisation syndicale intéressée sont reçus sur leur demande une fois par mois par l'employeur ou à défaut par celui que le remplace pour étudier le cahier des revendications.

Cette demande doit être formulée par écrit. L'employeur doit y répondre dans un délai de 48 heures.

Art. 21. (nouveau). — Indemnité de Panier.

Les travailleurs nommément désignés (ou astreints à le faire) pour demeurer sur les lieux de travail pendant toute l'amplitude de la durée journalière du travail auront droit à une indemnité journalière de panier fixée à 300 millions.

Art. 24. (nouveau). — Prime de Scolarité.

Les salariés mariés et ayant des enfants à charge,

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au JORT n° 36 du 10 mai 1983.

bénéficieront à la rentrée scolaire d'une prime de scolarité calculée à raison de 4 dinars par enfant poursuivant des études scolaires, sans toutefois dépasser la somme de 16 dinars.

Art. 25. (nouveau). — Prime d'Assiduité.

Une prime égale à trois jours de salaire de base sera servie à tout travailleur ayant eu une présence assidue durant trois (3) mois consécutifs.

Art. 26. (nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année :

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime dite «rendement et de fin d'année » pourra leur être attribuée sur la base d'une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre éléments suivants : rendement, conscience professionnelle, assiduité, ponctualité.

Chacun de ces éléments est noté de Zéro à 5.

Le total «N» des quatre notes déterminé «P» de la prime selon la formule : P = S x N/20 dans laquelle «S» représente :

— pour les travailleurs payés au mois :
deux fois le salaire mensuel brut de base;
— pour les travailleurs payés à l'heure :
le salaire brut de huit (8) semaines pour la durée normale du travail.

Les travailleurs ayant obtenus une note «N» inférieure à 5 ne peuvent prétendre à aucune prime.

La prime ainsi déterminée subit, en outre, des abattements proportionnels à la durée totale des absences non payés par l'employeur.

Art. 28. (nouveau). — Indemnité de départ à l'âge de la retraite :

L'âge normal de la retraite prévu par le régime de sécurité sociale étant de 60 ans, le départ à la retraite à un âge égal ou supérieur à 60 ans ne constitue ni une démission, ni un licenciement.

Le salarié partant à la retraite aura droit à une indemnité égale à deux (2) mensualités s'il est payé

au mois ou à sept semaines s'il est payé à l'heure. Pour l'application de la présente disposition on entend par salaire, le salaire de base.

Cet avantage est également applicable aux salariés âgés de 55 ans au moins, qui ont été reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale et bénéficient de ce fait d'une pension d'invalidité.

L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement.

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié.

Art. 44. (nouveau). — Jours Fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé, chômés et payés, sont les suivants :

— 1er mai — le jour du Mouled
— 1er juin — le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr
— 25 juillet — le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha
— 15 octobre — Ras El-Am El Hijri
— le 1er jour de l'année gréorienne (1er janvier).

Cependant, pour chacun de ces jours, le paiement n'a lieu (sauf accord avec l'employeur ou absence prévue par la convention) que si l'intéressé a travaillé normalement la veille et le lendemain du jour férié).

Les heures de travail perdues en raison des jours fériés, chômés et payés, peuvent être récupérées dans les deux mois qui suivent. Dans ce cas, elles sont payées au taux normal.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait au service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 53. (nouveau). — Régime de prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée et réalisée directement par les entreprises dans le secteur intéressé.

Art. 55. (nouveau). — Délai-congé.

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, sera de :

a) 15 jours pour les salariés payés à l'heure;
b) 1 mois ou 30 jours de date à date pour les salariés payés au mois.

Le délai-congé doit être notifié, soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe de la lettre à l'intéressé, contre reçu ou devant témoin; il prend effet à compter de la date de présentation de la lettre recommandée ou celle de la remise directe de la lettre.

Pour les licenciements collectifs, le délai-congé convenu entre les deux parties commencera à courir à partir de leur conciliation devant l'Inspecteur du Travail ou, à défaut à partir de la décision favorable de la commission de contrôle des licenciements compétente.

En période de chômage partiel pour manque de travail le préavis ne sera pas exigible de l'ouvrier.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai congé ou à la période du délai-congé restant à courir, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.

Le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après avoir fourni toutes justifications utiles à l'employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis, sans avoir à payer d'indemnité compensatrice.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable, pendant trois heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout en partie avec l'accord de l'employeur.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective nationale des Teintureries et Blanchisseries, les articles suivants :

Article 20 bis. — Indemnité de déplacement :

Il est alloué à chaque travailleur une indemnité de déplacement fixée à cinq dinars (5D.000) s'il est obligé de se déplacer loin de son poste de travail d'origine.

Article 23 bis. — Prime de lait et de salissure.

L'éventualité d'attribution de ces deux primes aux travailleurs concernés sera étudiée par la commission paritaire consultative ou à défaut par les représentants des travailleurs, les délégués syndicaux et l'administration.

Art. 3. — L'additif n° 1 de la Convention Collective Nationale sus-visée relatif au classement professionnel est modifié comme suit :

— Le détacheur est classé à la cinquième (5) catégorie au lieu de la quatrième catégorie.
— Le presseur est classé à la quatrième (4) catégorie au lieu de la troisième catégorie.

Art. 4. — Les deux grilles des salaires annexées à la Convention Collective sus-visée seront remplacées par celles annexées au présent avenant.

Art. 5. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la Convention Collective Cadre révisée et agréée lui seront pour le même objet plus favorables que celles de la convention collective nationale des Teintureries et Blanchisseries sus-visée.

Art. 6. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour l'Organisation des Travailleurs Pour l'Organisation des Employeurs
Le Président de l'UQTT Le Président de l'UTICA
Signé : Habib Achour Signé :
Le Secrétaire Général de l'Fédération Générale de la Pétro-chimie de la Chambre Syndicale des Teintureries et Blanchisseries
Abdeliaziz Zouari Ali Kraiem

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEINTURERIES ET BLANCHISSERIES
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
PAYE A L'HEURE (1)

Catégorie Professionnelle
EVOLUTION

— Non Comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décret n° 81-437 du 7 avril 1981, et n° 82-501 du 16 mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
PAYE AU MOIS (1)

Catégorie Professionnelle
EVOLUTION

— Non Comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décret n° 81-437 du 7 avril 1981, et n° 82-501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CUIRS ET PEAUX (1)

Entre les soussignés :

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, (U.T.I.C.A),
• Les Chambres Syndicales des Cuirs et Peaux, d'une part,
• L'Union Générale Tunisienne du Travail, (U.G.T.T.),
• La Fédération Générale de la Pétrochimie, d'autre part,

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 mars 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Cuirs et Peaux;

— Vu la Convention Collective Nationale des Cuirs et Peaux signée le 16 janvier 1975

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 10, 16, 31, 44 et 50 de la Convention Collective Nationale des Cuirs et Peaux susvisée sont modifiés comme suit :

Art. 10. (nouveau). — Période d'essai :

La durée de la période d'essai n'excédera pas 4 mois pour les agents d'exécution, 6 mois pour les agents de maîtrise et un an pour les cadres.

Au cours de la période d'essai les deux parties peuvent donner congé sans préavis sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Art. 16. — paragraphe 3 (nouveau). — Délai-congé :

Les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant trois heures pour leur permettre de retrouver du travail. (le reste sans changement).

Art. 31. (nouveau) — Congés spéciaux pour raison de famille :

Les travailleurs bénéficient des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion des événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant; 2 jours ouvrables;
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant; 3 jours ouvrables;
• Décès d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur; 2 jours ouvrables;
• Mariage du travailleur; 3 jours ouvrables
• Mariage d'un enfant; 1 jour ouvrable;
• Circoncision d'un enfant; 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 44. (nouveau) — Frais de transport :

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 6 dinars par mois.

Art. 50. (nouveau) — Prime de rendement et de fin d'année :

Il est institué une prime de fin d'année octroyée au personnel au vu de la note professionnelle annuelle et payable avec le salaire du mois de décembre de l'année considérée.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est donnée en fonction des quatre éléments ci-après :

• Rendement de 0 à 5;
• Valeur professionnelle de 0 à 5;
• Assiduité de 0 à 5;
• Comportement de 0 à 5;
• Total de 0 à 20.

Les salariés ayant une note professionnelle égale ou inférieure à 10 sur 20 percevront le minimum de la prime à allouer soit la moitié (1/2).

Pour les autres, le taux de la prime est fixé comme suit :

• Note de 11 à 14 : deux tiers de la prime;
• Note de 15 à 17 : trois quarts de la prime;
• Note de 17 à 20 : la totalité de la prime.

Le taux maximum du montant de la prime de rendement et de fin d'année est fixée à une mensualité et un quart (1,25).

Le montant de cette prime est calculée pour chaque bénéficiaire, au prorata de la période de travail effectif au cours de l'année considérée.

Art. 2. — Les grilles des salaires en annexe de la convention susvisée sont remplacées par les grilles des salaires jointes au présent avenant.

Art. 3. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective nationale cadre après sa révision et son agrément, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que celles portant sur le même objet de la Convention Collective Nationale des Cuirs et Peaux.

Art. 4. — Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 16 mars 1983

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le Président de la l'UGTT
Signé : Habib Achour

Le Secrétaire Général de la Fédération de la Pétrochimie
Signé : Abdellaziz Zouari

Pour les organisations syndicales des Employeurs
Le Président de l'UTICA
Signé : Ferjani Bel Hadj Ammar

Le Président de la Chambre Syndicale de l'Industrie des Cuirs et Peaux
Signé : Ferjani Bembli

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CUIRS ET PEAUX
GRILLE DE SALAIRES PAYES A

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7

GRILLE D'EVOLUTION DES SALAIRES

GRILLE D'EVOLUTION DES SALAIRES

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du

DU PERSONNEL D'EXECUTION L'HEURE

avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

DU PERSONNEL PAYE AU MOIS (Suite)

7 Avril 1981 et 82-501 du 16 Mars 1982.

Ministère de l'Habitat

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 28 par décret N° 79-311 du 2 avril 1979 (Application des dispositions de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976).

EMPLOIS FONCTIONNELS