Décret N° 83-510 du 4 juin 1983, fixant le salaire Minimum Agricole Garanti

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-87 du 30 avril 1988, portant promulgation du Code du Travail et notamment son article 3;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 3 et 135;

Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;

Vu le décret N° 74-493 du 30 avril 1974, instituant la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;

Vu le décret N° 80-809 du 16 mars 1982, fixant le Salaire Minimum Agricole Garanti;

Vu l'arrêté du 29 avril 1973, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 21 décembre 1983 et l'arrêté du 16 mars 1982;

Vu l'avis de la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Le Salaire Minimum Agricole Garantie est porté sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 2 D. 640 par journée de travail effectif.

Art. 2. — Les salaires minimums des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés seront augmentés d'un taux uniforme de 10%.

De ce fait, l'augmentation journalière s'établit comme suit :

a) — pour les ouvriers spécialisés :
— 273 M. pour les conducteurs de tracteurs;
— 268 M. pour les autres catégories.

b) — pour les ouvriers qualifiés :
— 323 Millimes;
— pour les tailleurs d'oliviers :
— 390 Millimes.

Art. 3. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement, ni réduction dans les salaires effectivement versés aux travailleurs avant la publication du présent décret.

Toutefois, les majorations prévues par le présent décret ne sont pas cumulables avec celles égales ou plus favorables, découlant de l'application des statuts, au titre de l'année 1983.

Art. 4. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues par l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 5. — Le décret susvisé n° 82-502 du 15 mars 1982 est abrogé.

Art. 6. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

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