Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-87 du 30 avril 1988, portant promulgation du Code du Travail et notamment son article 3;
Vu le Code du Travail et notamment son article 134;
Vu le décret N° 68-107 du 30 avril 1988, relatif aux commissions de classement professionnel;
Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret N° 74-493 du 30 avril 1974, instituant la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;
Vu le décret N° 80-809 du 19 mai 1980, fixant le SMIG;
Vu le décret N° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire;
Vu le décret N° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail.
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention Collective Cadre du 20 mars 1973;
Vu l'avis de la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti tel que déterminé par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 est fixé à 95.056 dinars et à 83.906 dinars par mois, et à 457 millions et 484 millions l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et 40 heures de travail par semaine.
Art. 2. — Le Salaire Minimum tel que défini à l'article précédent du présent décret se compose des éléments suivants :
A/ Pour les salariés payés au mois :
1°) Régime de 48 heures.
— 64.688 dinars en tant que salaire de base;
— 30.368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982;
2°) Régime de 40 heures.
— 53.906 dinars en tant que salaire de base;
— 30 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
B/ Pour les salariés payés à l'heure.
1°) Régime de 48 heures :
— 311 millions en tant que salaire de base;
— 146 millions représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982;
2°) Régime de 40 heures :
— 311 millions en tant que salaire de base;
— 173 millions représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
Art. 3. — Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement bénéficieront d'une majoration de 48 millions par heure de travail effectif. Toute heure commencée est due.
Art. 4. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte.
Art. 5. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner de réduction dans les avantages découlant de la revalorisation des grilles de salaires des Conventions Collectives et des statuts.
Par ailleurs, les effets du présent décret ne sauraient être cumulés avec de tels avantages dans la mesure où ces derniers leur sont au moins équivalents.
Art. 6. — L'application du présent décret ne pourra en aucun cas entraîner de licenciement ou une réduction dans la durée normale de travail.
Art. 7. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 8. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 80-609 du 19 mai 1980.
Art. 9. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 4 Juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI