Décret n° 83-508 du 24 mai 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains nécessaires à la déviation de la voie ferrée entre les gares de Sfax et Sidi-Abid

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 80-81 du 6 mai 1969, portant approbation du statut de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu la loi n° 70-65 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;

Décrétons :

Anticie Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés au Domaine public des Chemins de Fer et affectés à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les Immeubles indiqués au tableau, entourés par un fiseré rouge sur les plans joints au présent décret, et qui sont nécessaires à la déviation de la voie ferrée entre les gares de Sfax et Sidi-Abid.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — Sont incorporés au Domaine Public des Chemins de Fer et affectés à la SNCFT les parcelles de terrain dépendantes du Domaine Public de l'Etat indiquées au tableau qui suit entourées par un liseré rouge sur les plans annexés au décret.

Art. 4. — Sont classées au Domaine Public de l'Etat, incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer, et affectées à la SNCFT les parcelles de terrains indépendantes du Domaine Privé de l'Etat indiquées au tableau qui suit et entourées par un liseré rouge sur les plans ci-annexés :

Art. 5. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 6. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 mai 1983

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

Ministère des Affaires Sociales

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES DE BOISSONS GAZEUSES NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAUX MINERALES (1)

Entre les sousignés;

• l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
• Le Syndicat National des Fabricants de Boissons Gazeuses;

d'une part,

• et l'Union Générale Tunisienne du Travail;
• La Fédération Nationale de l'Alimentation et du Tourisme.

d'autre part;

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 mars 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Boissons Gazeuses non Alcoolisées;

Vu la Convention Collective Nationale des Usines de Boissons Gazeuses non Alcoolisées, sirops et eaux minérales signée le 16 janvier 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 29 du 29 avril 1975;

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 5, 9, 16, 28, 30, 42, 45, 51 et le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention Collective Nationale sus-visée sont abrogés et remplacés par les nouvelles dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau). — Droit syndical et liberté d'opinion :

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constitué, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'organisation syndicale a le droit de diffuser, à ses adhérents à l'intérieur de l'entreprise, ses tracts et communiqués syndicaux. Elle en délivre copie à l'administration pour information.

L'organisation syndicale entreprend toutes les actions qui rentrent dans le cadre de l'accomplissement de sa mission syndicale.

Quand il en a les moyens, l'employeur met à la disposition de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise un

local équipé en fonction de l'importance des actions sociales entreprises par cette organisation.

En outre, il lui permet d'organiser des réunions avec ses adhérents après en avoir été informé au préalable.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les vingt quatre heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal. Cependant en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient d'être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde dans le cas d'une entreprise occupant plus de 100 travailleurs. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année.

Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant il aura priorité pour y être affecté.

Dans le but de faciliter la collaboration entre les divers éléments de l'entreprise, l'employeur s'engage à retenir la cotisation syndicale et à la verser à l'organisation à laquelle son salarié est adhérent, au vu d'un engagement de ce dernier présenté par le syndicat et autorisant expressément l'employeur à effectuer la retenue.

Article 9 (nouveau). — Normes de production :

Les normes de production sont arrêtées au sein de commissions techniques paritaires au niveau de chaque secteur ou de chaque entreprise.

Article 14 paragraphe 2 (nouveau). — Avancement et promotion :

1 an pour le 1er échelon
1 an pour le 2ème échelon
2 ans pour les 3è, 4è, 5è et 6è échelon inclus
3 ans pour les 7è, 8è, 9è, 10è et 11è échelon inclus

(Le reste sans changement).

Article 16 (nouveau). — Délai congé ou préavis :

Le délai de préavis réciproque est fixé comme suit :
a) 18 jours pour les travailleurs payés à la semaine;
b) 1 mois pour les travailleurs payés au mois.

Pendant la période de préavis, le travailleur disposerait de trois heures par jour d'absence pour pouvoir rechercher un nouvel emploi.

La répartition de ces absences serait fixée d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'intéressé. Ces heures seront payées comme heures normales de travail, sauf en cas de départ volontaire du travailleur.

Article 28 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid El Fitr, de l'Aid El Idha, du Mouled, du 5 décembre, du 20 Mars et du Ras El Am El Hajri.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auraient droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 30 (nouveau). — Congés spéciaux pour raison de famille :

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leurs famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrables;
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 3 jours ouvrables;
• Décès d'un frère ou d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grande mère : 3 jours ouvrables;
• Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables;
• Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvrable;
• Circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable;

Les bénéficiaires de ces congés devront produire les justifications utiles. Ces congés ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul des congés annuels payés.

Article 42. (nouveau). — Tenues de travail et de protection :

L'employeur assure les frais nécessaires pour l'achat des vêtements et chaussures de travail. L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

L'employeur fixe les normes de ces vêtements et chaussures de travail.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Article 45 (nouveau). — Prime de rendement :

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leurs concours à l'amélioration de rendement de l'entreprise.

Afin d'encourager les travailleurs à contribuer au rendement de l'entreprise, une prime de rendement leur sera allouée à raison de 10 % sur le salaire brut hebdomadaire ou mensuel y compris les heures supplémentaires.

Cette prime est accordée mensuellement au personnel payé au mois et quotidiennement pour le personnel payé à l'heure.

Une absence non motivée au courant de la semaine ou quatre absences au courant du mois c'est-à-dire pendant la période considérée pour le versement de la prime entraîneront automatiquement la suppression de cette prime.

Article 51 (nouveau). — Prime de transport :

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 4 dinars par mois.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales sus-visées, les articles suivants :

Article 51 (bis). — Prime de panier :

Tout travailleur percevra une prime de panier de 300 millimes selon les dispositions légales en vigueur.

Article 51 (2). — Prime de risque :

Il est attribué aux travailleurs une prime dite prime de risque égale à 5 % du salaire brut y compris les heures supplémentaires. Seuls les travailleurs occupés sur les machines suivantes peuvent en bénéficier :

• Machine de production;
• Machine de levage;
• Machine de contrôle;
• Machine de la vage de bouteilles;
• Machines de chauffage (chaudière);
• Travailleurs de laboratoires;

Article 51 (3). — Prime de froid :

Les travailleurs affectés aux chambres frigorifiques bénéficient d'une prime dite prime de froid de 2 Dinars par semaine. Son montant total ne saurait dépasser 8 Dinars par mois.

Article 51 (4). — Prime de scolarité :

Au début de chaque année scolaire il est attribué à tout travailleur une prime de scolarité pour tout enfant poursuivant ses études primaires ou secondaires.

La fixation du montant de cette prime est laissée à l'appréciation de l'employeur.

Article 51 (5). — Prime de productivité :

La prime de productivité est fixée par la commission paritaire de chaque entreprise.

Article 51 (6). — Prime de fin d'année :

Tous les travailleurs percevront une prime dite prime de fin d'année égale à 3 % du salaire de base.

Art. 3. — Les deux grilles de salaire annexées à la convention sus-visée sont remplacées par les deux grilles annexées au présent avenant.

Art. 4. — Les deux parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée au cas où elles seraient plus favorables que certaines dispositions se rapportant au même objet de la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales.

Art. 5. — Date d'effet de l'avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour les Organisations
Syndicales des Travailleurs
Le Président de l'UGTT
Signé : Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général
de la Fédération
de l'Alimentation
et du Tourisme
Signé : Younès CHEHIDI

Pour les Organisations
Professionnelles
des Employeurs
Le Président de l'UTICA
Signé : Ferjani Bel Hadj
AMMAR

Pour le Syndicat National
des Fabricants des Boissons
Gazeuses
Signé : Med Tahar MANAI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES USINES DE BOISSONS GAZEUSES
NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAUX MINERALES
GRILLE DES SALAIRES HORAIRE
DU PERSONNEL OUVRIER

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

GRILLE DES SALAIRES DES AGENTS PAYES
AU MOIS

— Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAFES, BARS, RESTAURANTS ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES (1)

Entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat
— La Chambre Syndicale des Patrons de Cafés, bars, restaurants et débits de boissons
— L'Union Générale Tunisienne du Travail;
— La Fédération Générale de l'Alimentation et du Tourisme;
— Le Syndicat des Travailleurs des cafés, bars et restaurants

d'une part,

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 juillet 1977, portant agrément de la Convention Collective Nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires;

Vu la Convention Collective Nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires signée le 25 mai 1977 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 63 du 30 septembre 1977;

Vu l'accord signé le 28 avril 1978, relatif aux modalités d'application de la Convention Collective Nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — L'article premier de la Convention est abrogé et remplacé comme suit :

Objet de la Convention :

La présente Convention constitue une convention sectorielle particulière conclue dans l'esprit de la Convention Collective cadre et en application de la législation en vigueur; elle règle tous les rapports entre les employeurs et toutes les catégories de travailleurs des restaurants, des cafés, bars, débits de boissons et établissements similaires.

Elle s'applique intégralement aux travailleurs recrutés pour une durée indéterminée et partiellement aux travailleurs recrutés pour une durée déterminée.

Art. 2. — L'article deux de la convention est abrogé et remplacé comme suit :

Champ d'application :

La présente Convention Collective s'applique exclusivement aux restaurants, cafés de toutes catégories, débits de boissons et établissements similaires.

Elle s'applique aussi bien aux hommes qu'aux femmes et son champ d'application s'étend à tout le territoire de la République Tunisienne.

Il sera tenu compte de la taille de l'établissement dans l'application des dispositions à incidence financière, cette taille est mesurée en fonction du nombre des travailleurs permanents et dans l'ordre suivants :

1°) les petites entreprises sont celles qui emploient un nombre de travailleurs permanents ne dépassant pas 8;

2°) les entreprises moyennes sont celles qui emploient un nombre de travailleurs permanents variant de 9 à 14;

3°) les grandes entreprises sont celles qui emploient plus de 14 travailleurs permanents.

Art. 3. — Les dispositions des articles 4 et 5 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : article 4 (nouveau).

« Interprétation de la convention et commission de conciliation »

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à la commission paritaire de conciliation.

A défaut d'un accord au sein de cette commission, différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 3 ci-dessus.

La décision définitive obtenue en commission paritaire ou par arbitrage produira les mêmes effets que la présente Convention. Cette commission paritaire n'est habilitée qu'à traiter des différends nés de l'interprétation dans l'application de la présente convention.

Cette commission est composée, en nombre égal, des représentants des parties contractantes des deux organisations.

Elle se réunit à la demande de la partie la plus diligente au plus tard trente jours après la date de réception de la convention faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

La commission se prononce sur le ou les cas qui lui sont soumis dans un délai de soixante jours à compter de la date de la première réunion.

Les parties contractantes peuvent être, sur leur demande, entendues contradictoirement ou séparément.

Durant la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation du travail, ne doit intervenir.

Art. 4. — Les paragraphes 5 et 6 de l'article 6 sont abrogés et remplacés comme suit :

Droit syndical, liberté et détachement des délégués syndicaux.

— « Si un travailleur vient d'être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel de l'entreprise etsi l'organisation syndicale dont il relève en fait la demande officiellement et par écrit il peut être mis en position de détachement après accord préalable et écrit de son employeur.

Pendant toute la durée de son mandat le délégué gardera son droit à l'avancement et à l'ancienneté de sorte que la partie qui prend en charge la rémunération de ce délégué supporte les charges découlant des droits précités.

A l'expiration de son mandat, le délégué syndical en position de détachement, est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre poste correspondant à son grade.

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au J.O.R.T. N° 26 du 10 mai 1983.

Art. 5. — L'article 7 de la Convention Collective Nationale précitée est abrogé et remplacé comme suit :

« Réception des Représentants Syndicaux »

Les représentants syndicaux de l'organisation syndicale intéressée dûment mandatés seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet ; l'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Art. 6. — Le dernier paragraphe de l'article 9 de la dite Convention est abrogé et remplacé comme suit :

Recrutement : Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Art. 7. — L'article 10 de la Convention est abrogé et remplacé comme suit :

Période d'essai :

La durée de la période d'essai devra être déterminée par écrit de commun accord entre les deux parties sans toutefois excéder 3 mois pour toutes les catégories du personnel.

L'employeur peut au cours de cette période d'essai signifier congé au stagiaire ou recevoir congé de celui-ci.

A l'issue de la période d'essai tout engagement d'emploi doit être confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai s'avère concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième essai dont la durée sera déterminée d'un commun accord entre les deux parties sans toutefois excéder trois mois pour toutes catégories de personnel.

Tout recrutement décidé à l'issue de la deuxième période d'essai devra se faire sur la base d'un recrutement définitif.

Art. 8. — L'article 18 de la Convention précitée est abrogé et remplacé comme suit :

Indemnité de licenciement :

Il sera alloué à tout travailleur permanent, licencié après 6 mois d'activité et avant l'âge de retraite, au moment de son départ et sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour l'observation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus en cas de licenciement abusif.

Le calcul de l'indemnité de licenciement se fera comme suit :

a) le salaire d'une journée de travail par mois de service effectif sans excéder la rémunération de trois mois pour les petites entreprises.

b) le salaire d'un jour et demi par mois de travail effectif sans que le montant alloué dépasse le salaire de 4 mois pour les moyennes entreprises.

c) le salaire de deux jours par mois de travail effectif sans toutefois excéder une rémunération de cinq mois, pour les grandes entreprises.

La dimension de l'entreprise visée à l'article 2 de cet avenant sera mise en application.

Art. 9. — L'article 24 de la Convention est abrogé et remplacé comme suit :

Durée du travail et pause de détente :

a) Durée du travail : la durée hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures exception faite pour les gardiens qui sont soumis au régime de 54 heures.

L'employeur pourra augmenter la durée journalière de travail dans la limite d'une heure suivant la nécessité du service ; cette durée sera retribuée en fonction du salaire habituel légal ou compensée d'un repos égal par accord entre les deux parties. Les heures supplémentaires effectuées seront consignées dans un registre spécial intitulé « Registre de repos permanent » de la durée journalière du travail.

La durée journalière de travail pourra s'effectuer en une seule séance continue ou en deux séances suivant l'accord intervenu entre les deux parties.

b) Pause de détente :

Les travailleurs affectés au service direct avec les clients et travaillant en séance unique bénéficieront d'une pause n'excédant pas trente minutes, pouvant être divisée en plusieurs pauses.

Art. 10. — Il est ajouté un nouveau paragraphe à l'article 26 de la Convention libellé comme suit :

« Rémunération du travail de nuit ».

Il est possible d'aménager la séance de travail de nuit suivant les besoins de l'entreprise et d'un commun accord entre les deux parties dans la limite des six heures précitées.

Art. 11. — Le premier alinéa de l'article 26 de la convention est abrogé et remplacé comme suit :

Jours fériés : les jours fériés considérés comme jours de repos de congés chômés et payés sont : le 20 mars, 1er mai, 25 juillet, 15 octobre, le jour de l'Aid El Fitr, et de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le 1er juin et le jour de Ras El Am El Hijiri.

Art. 12. — L'article 30 est modifié comme suit :

Congés annuels payés :

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée annuelle de ce congé est fixée à 1 jour et demi par mois de travail effectif et ce pour les petits et moyens établissements et de deux jours ouvrables par mois de travail effectif en ce qui concerne les grands établissements.

(Le reste sans changement).

Art. 13. — L'article 31 de la Convention sus-visée est abrogé et remplacé comme suit :

Congés Spéciaux pour Raisons de Famille

Les travailleurs permanents bénéficieront des congés spéciaux avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, et ce, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

— Mariage du travailleur en activité :

6 jours ouvrables

• Naissance d'un enfant du travailleur en exercice :

2 jours ouvrables

• Circoncision d'un enfant :

1 jour ouvrable

• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge :

3 jours ouvrables

• Décès d'un descendant direct ou d'un enfant qui n'est pas à charge :

1 jour ouvrable

• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable.

Art. 14. — Il est ajouté un alinéa nouveau à l'article 35 de la Convention susvisée, conçu comme suit :

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Il sera tenu compte des dispositions légales conformément à ce qui est prévu par l'article 8 du Code du Travail.

Art. 15. — L'article 36 de la Convention susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur permanent qui en ferait la demande dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement ne pourra excéder 90 jours par an.

Au cas où il existe un poste vacant susceptible de convenir aux aptitudes du travailleur et ce, conformément aux dispositions de l'article 13 relatif à l'avancement, le travailleur sera appelé à réintégrer son poste par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où il ne rejoint pas son poste dans un délai de 4 jours, il perd son droit à la promotion.

Art. 16. — L'article 42 de la Convention susvisée est modifié comme suit :

Attribution de la Commission Consultative Paritaire

• Le point 3 est formulé comme suit :

« Donne son avis pour l'attribution de la prime de productivité ».

Le point 4 est supprimé.

• Le point 8 (au lieu du point 9) est conçu comme suit :

« Donne son avis aux fins de promotion et d'avancement en cas de vacance d'emplois, de mutation ou de licenciement. »

Art. 17. — L'article 44 de la Convention susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

TENUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur assure la fourniture de deux tenues de travail par an du modèle consacré généralement par l'usage de la profession et en fonction de la spécialité du travailleur. Ces tenues demeurent la propriété de l'établissement et le travailleur s'engage à les entretenir et à les porter durant les heures de travail.

Art. 18. — L'article 46 de la Convention susvisée est modifié comme suit :

HYGIENE ET SECURITE

Il est ajouté à l'alinéa 3 ce qui suit :
« Des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations et de leur agencement en fonction des cas ».

Il est ajouté à l'alinéa 6 ce qui suit :
« La non observation des dispositions contenues dans les paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur. »

Art. 19. — L'article 48 de la Convention susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

INDEMNITE DE RETAILTE

Les travailleurs des cafés, restaurants, bars et établissements similaires bénéficieront du régime obligatoire de retraite prévu par les dispositions du décret 74-499 du 27 avril 1974.

Les travailleurs permanents bénéficieront lors de leur départ à la retraite d'une indemnité spéciale tendant à récompenser leur fidélité à l'établissement.

Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :

• Un salaire de base d'une mensualité pour les travailleurs dont l'ancienneté dans l'établissement dépasse 6 années.
• Un salaire de base de deux mensualités pour ceux dont l'ancienneté dans l'établissement dépasse 12 années.
• Un salaire de base de trois mensualités pour ceux dont l'ancienneté dans l'établissement excède 18 années.

Art. 20. — L'article 49 de la Convention susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

PRIME DE PRODUCTIVITE ET LE FIN D'ANNEE

Les travailleurs ainsi que les représentants des Organisations syndicales s'engagent à apporter tout leur concours en vue de l'amélioration de la productivité de l'entreprise et de favoriser une atmosphère stimulante de concorde entre toutes les parties.

Afin d'encourager les travailleurs dans ce sens, les employeurs attribuent aux travailleurs permanents une prime de productivité considérée comme moyen de gratification et de récompense des travailleurs exemplaires après une année entièrement au travail effectif dans l'entreprise.

Cette prime comporte toutes les indemnités acquises précédemment qui sont de même nature.

Le paiement de cette prime s'effectue en une seule fois : elle sera échelonnée, en fonction d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur intéressé.

Le calcul de cette prime est effectué sur la base d'une note professionnelle annuelle de 1 à 20 attribuée par l'employeur à la fin de chaque année et suivant les 5 éléments ci-après :
1) Ancienneté dans l'entreprise (un point pour chaque tranche de trois années d'ancienneté).

2) Assiduité et ponctualité dans le travail.

3) Esprit de créativité et d'initiative pour l'amélioration du travail.

4) Volonté tendant à l'amélioration constante des connaissances professionnelles.

5) Maintien de la propreté de la tenue et de l'aspect extérieur du lieu du travail.

Le montant maximum de cette prime est défini en fonction de la note annuelle totale et selon le salaire de base du travailleur comme suit :

— Salaire de 18 jours ouvrables dans les petits établissements.

— Salaire de 30 jours ouvrables dans les moyens établissements.

— Salaire de 40 jours ouvrables pour les grands établissements.

Le calcul du montant global de la prime annuelle s'effectue selon un pourcentage en fonction de la note professionnelle obtenue par le travailleur au cours de l'année.

Art. 21. — L'article 50 de la Convention susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

Frais de transport : L'employeur a selon le cas, la possibilité soit d'assurer le transport de son personnel, soit de le loger tout près du lieu du travail, soit de lui rembourser les frais de transport.

Les frais de transport sont fixés en fonction de la catégorie professionnelle du travailleur comme suit :

— les travailleurs de la catégorie 8 1er échelon perçoivent une indemnité fixée à 3 dinars par mois

— les travailleurs des catégories variant de 8 2e échelon perçoivent une indemnité fixée de 7 dinars par mois de travail effectif ;

— les travailleurs de la catégorie 1 bénéficient d'une indemnité de 8 dinars par mois de travail effectif.

Toutefois, cette indemnité sera portée à 12 dinars par mois, si le travailleur concerné est titulaire d'une licence ou de son équivalent.

Ces taux sont compris dans le cadre des taux globaux prévus par le décret 82-503 du 6 mars 1982.

Art. 22. — L'article 52 de la Convention susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

Indemnitédecaise :

Une indemnité de caisse est attribuée à tout caissier chargé spécialement de percevoir les recettes de consommation ; cette indemnité est fixée comme suit :

— 4 dinars par mois pour chaque mois de travail effectif pour les moyennes entreprises ;

— 6 dinars par mois pour tout mois de travail effectif pour les grandes entreprises.

Sont exonérées du paiement de cette indemnité les petites entreprises sauf si elles sont dotées d'un caissier spécialisé dans cette branche selon ses bulletins de paye.

Celui-ci bénéficiera d'une indemnité égale à 4 dinars payable à terme échu.

Art. 23. — L'article 53 de la Convention susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

La grille de salaires mentionnée en annexe 3 de cette convention est établie sur la base d'une progression de salaire de base de chaque catégorie des travailleurs suivant leur ancienneté et à raison de 2 années d'ancienneté dans chaque échelon de la grille.

Toutefois, la première année de la date d'embauche du travail n'est pas prise en considération dans cette grille, de sorte que le travailleur atteint le dernier échelon dans son ancienneté après avoir effectué 25 ans de travail effectif dans le même établissement.

Art. 24. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la Convention Collective Cadre révisée et agréée qui seront, pour le même objet plus favorables que celles de la Convention Collective Nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires.

Art. 25. — Les grilles de salaires annexées à la Convention Collective Nationale des cafés, bars, restaurants et établissement similaires susvisée sont remplacés par celles jointe au présent avenant.

Art. 26. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 16 mars 1983

Pour les Organisations
Syndicales
des Travailleurs
Le Président de l'U.G.T.T.
Signé : Habib Achour

Pour la Fédération
Nationale
de l'Alimentation
et du Tourisme :
Signé : Younès Chehidi

Pour les Organisations
Syndicales
des Employeurs :
Le Président
de l'U.T.I.C.A
Signé : Ferjani Bel Haj
Ammar

Pour la Chambre
Syndicale Patronale
des Cafés, Bars
et Restaurants :
Signé : Abderrazak
Brahem

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAFES, BARS, RESTAURANTS ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
GRILLE DES SALAIRES

Les montants fixés dans cette grille seront majorés des deux indemnités complémentaires provisoires instituées par les décrets 81-437 et 82-501.
Les montants fixés dans cette grille majorés des deux indemnités complémentaires provisoires représentent le salaire minimum du travailleur qui sera payés en pourcentage et selon le règlement de salaire en date du 8 et 12 avril 1980.