Les Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 15 et 27;
Arrêtent :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Peuvent participer aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'intendance :
a) Les candidats externes titulaires de deux (2) certificats d'Enseignement Supérieur ou de Diplôme jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) Les candidats internes appartenant au Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours ont soit accompli 5 ans au moins dans le grade de Secrétaire d'administration dans les services Economiques des Etablissements Publics du Ministère des Affaires Etrangères.
Un arrêté conjoint des Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances fixe le nombre de postes à pouvoir, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.
TITRE 2
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'intendance doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1) Un certificat justifiant qu'il est de nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours.
4) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois à la date du concours;
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.
B. Candidat appartenant à l'administration :
— Un état des services civils accomplies.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Etrangères après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre font foi.
TITRE 3
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2);
2) Une composition portant au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes du droit public général ou de sciences économiques (durée 3 heures, coefficient 3);
3) Une composition sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 3).
B. Epreuves orales :
1) Un exposé oral portant sur un sujet d'ordre général (durée 15 minutes, coefficient 2) suivi d'une conservation avec le jury.
2) Une interrogation orale portant sur la législation financière (durée 15 minutes, coefficient 2).
Les sujets des épreuves orales qui sont tirés du programme fixé en annexe, sont communiqués aux candidats 15 minutes à l'avance.
Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire, chacun des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note
p. 1618la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé. Pour les candidats externes et au plus ancien pour les candidats internes.
Art 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre des Affaires Etrangères
Béji CAID ESSEBSI
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement
Les rapports entre l'administration et les administrés
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
Le mouvement de libération en Tunisie
Bourguiba, sa vie, sa lutte et son œuvre
Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel
II. — DROIT PUBLIC
a) Droit constitutionnel :
1) Droit constitutionnel : théorie générale
La notion d'État : Théorie de la souveraineté
Les diverses formes d'État : États unitaires, confédérations et fédérations d'État
Les systèmes électoraux
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de gouvernement
— Les régimes parlementaires
— Les régimes présidentiels
— Le régime politique suisse
Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du gouvernement.
2) Organisation politique de la Tunisie :
Histoires des institutions tunisiennes
La Tunisie avant le protectorat : son organisation
Evolution pendant le protectorat
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics
La constitution du 1er juin 1959
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
La Chambre des Députés (composition, fonctionnement, attributions)
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la Chambre des Députés)
Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour
Les droits et devoirs du citoyen
b) Droit administratif tunisien :
L'organisation administrative
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
L'action administrative
Le statut général des fonctionnaires
Les agents de l'État et des collectivités publiques locales
Les contrats administratifs et les marchés publics
La police administrative : procédés de la police administrative
La responsabilité de l'administration et de ses agents
Notions générales sur la juridiction administrative
Établissements publics, entreprises nationalisées, société d'économie mixte.
III. — SCIENCES ÉCONOMIQUES
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique :
Problèmes démographiques : généralités, répartition et structure de la population
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie
Les grands secteurs économiques de la Tunisie
— Agriculture
— Commerce
— Industrie
— Tourisme
2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État : Concentration, trusts, cartels, groupes économiques
L'organisation économique de la Tunisie
3) Les échanges internes :
— Marché et prix
— La monnaie : son histoire, ses formes modernes
— Le crédit et le système bancaire
4) Les relations économiques internationales : Théorie des échanges internationaux
5) La répartition du revenu national : le salaire, l'intérêt, le profit
6) Les fluctuations économiques :
— Le cycle économique
— Les politiques anti-cycliques depuis la « Grande dépression » (1929)
7) Cadre juridique de la planification, planification souple, planification dirigée, la planification en Tunisie
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870
2) Le budget de l'État et des collectivités publiques
— Élaboration du budget : préparation, vote, exécution et contrôle du budget contenu du budget
Exécution des dépenses publiques
Règles générales de la comptabilité publique
3) Les types des dépenses publiques et leur mode de financement
— Le rôle des services du trésor
— Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor
— Le recouvrement des créances de l'Etat
— Paiement des dettes de l'Etat
— Régies d'avances et régies de recettes
— Le code de la comptabilité publique
— Les marchés de l'Etat et des établissements publics
La cour des comptes
La cour de discipline budgétaire
Comptabilité des établissements publics et des collectivités locales
Les ressources publiques
Différents types de ressources
Impôts, emprunts moyen de trésorerie
L'impôt :
Généralités,
Matière imposable
Assiette
Taux modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien
Droit d'enregistrement
Droit de douane
Contributions indirectes
Contributions directes
Les différents cédules
La contribution personnelle de l'Etat.