Le Ministre de la Justice;
Vu le décret-loi n° 64-5 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation obligatoire et la loi n° 79-26 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant et notamment son article nouveau 3;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 3 octobre 1983 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non batis sis dans les Imada d'Outik, Ghar El Melah, Ouaja, Zouaouine, Besbassia, El Mabtouh, Bach-Hamba, Ain Ghelal et Sidi Othmane de la délégation d'Outik du gouvernorat de Bizerte.
Et dans les Imada de Ras Jebel, Rafraf, Joumine, Metline, de la délégation de Ras Djebel du dit gouvernorat.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre de la Justice
Mhamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI